Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-11.806, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 janvier 1972
N° de pourvoi: 70-11806
Publié au bulletin REJET

. PDT M. DE MONTERA, président
. RPR M. CORNUEY, conseiller rapporteur
. AV.GEN. M. TUNC, avocat général
Demandeur AV. MM. FORTUNET, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE REFUSER D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR DAME X... SUR UN TERRAIN CONTIGU A CELUI QUI APPARTIENT A Y... ET DE PRESCRIRE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA REALITE DU TROUBLE INVOQUE, AINSI QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LE FAIRE CESSER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VIOLATION DE LA SERVITUDE LEGALE DE VUES ET DE RECULEMENT EDICTEE PAR UN REGLEMENT D'URBANISME ETANT RECONNUE PAR EUX, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, DES LORS QUE CELLE-CI NE SE HEURTAIT A AUCUNE IMPOSSIBILITE CONSTATEE ET QUE, D'AUTRE PART, LA MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX VUES ET A LA DISTANCE SEPARATIVE DES IMMEUBLES EST DE NATURE PAR ELLE-MEME A APPORTER UN TROUBLE AU PROPRIETAIRE VOISIN QUI N'AURAIT PU, A DEFAUT, AGIR EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE FAUTE D'INTERET ET QUE LES SIMPLES DENEGATIONS DE SON ADVERSAIRE MENTIONNEES PAR LA COUR D'APPEL N'AUTORISERAIENT PAS CELLE-CI A REFUSER D'ADMETTRE, EN L'ETAT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR LA MECONNAISSANCE DE LA SERVITUDE D'URBANISME ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT, QUE L'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR TOUT TIERS INTERESSE QUE SI ELLE ETAIT LA CAUSE D'UN TROUBLE PERSONNEL, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA NECESSITE DU RECOURS A UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER SI Y... JUSTIFIAIT D'UN TROUBLE PERSONNEL ET SI UNE DEMOLITION PARTIELLE NE SUFFISAIT PAS A SUPPRIMER CE DERNIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ADMIS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 13 P. 11

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon , du 25 février 1969


    Titrages et résumés :

    1) SERVITUDE - SERVITUDE LEGALE - VOIRIE - SERVITUDE DE RECULEMENT - INOBSERVATION - ACTION EN DEMOLITION - ACTION FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN - PREJUDICE - NECESSITE.

    L'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR UN TIERS QUE SI ELLE EST POUR LUI LA CAUSE D'UN TROUBLE PERSONNEL.

    * IMMEUBLE - DEMOLITION - ACTION EN DEMOLITION POUR INOBSERVATION D 'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT - ACTION FORMEE PAR LE PRORPRIETAIRE VOISIN - PREJUDICE - NECESITE.
    * VOIRIE - SERVITUDES - SERVITUDE DE RECULEMENT - INOBSERVATION - ACTION EN DEMOLITION - ACTION FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN - PREJUDICE - NECESSITE.
    * URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - SERVITUDE DE RECULEMENT - VIOLATION - DEMOLITION - DEMOLITION DEMANDEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN - PREJUDICE - NECESSITE.

    2) SERVITUDE - SERVITUDE LEGALE - VOIRIE - SERVITUDE DE RECULEMENT - INOBSERVATION - ACTION EN DEMOLITION - ACTION FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN - PREJUDICE - PREUVE - EXPERTISE.

    C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ORDONNENT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA PARTIE QUI DEMANDE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR SON VOISIN, EN VIOLATION D'UNE SERVITUDE LEGALE DE VUE ET DE RECULEMENT, JUSTIFIE D'UN TROUBLE PERSONNEL ET SI UNE DEMOLITION PARTIELLE NE SUFFIRAIT PAS A SUPPRIMER CE PREJUDICE.

    * SERVITUDE - SERVITUDE LEGALE - VOIRIE - SERVITUDE DE RECULEMENT - INOBSERVATION - ACTION EN DEMOLITION - ACTION FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN - PREJUDICE - REPARATION - DEMOLITION PARTIELLE.
    * VOIRIE - SERVITUDES - SERVITUDE DE RECULEMENT - INOBSERVATION - ACTION EN DEMOLITION - ACTION FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN - PREJUDICE - PREUVE - EXPERTISE.
    * SERVITUDE - VUES - EFFETS - OBLIGATION POUR LE VOISIN DE RESPECTER LES DISTANCES LEGALES - VIOLATION - SANCTION.
    * URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - SERVITUDE DE RECULEMENT - VIOLATION - DEMOLITION - DEMOLITION DEMANDEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN - PREJUDICE - PREUVE - EXPERTISE.
    * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - MESURE D'INSTRUCTION - OPPORTUNITE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
    * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - MESURE D'INSTRUCTION - APPRECIATION SOUVERAINE.
    * EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE.

    Textes appliqués :
    • Code civil 1143
    • Code civil 649
    • Code civil 650
    • Code civil 675
    • Code de l'urbanisme 91
    • Décret 61-1298 1961-11-20