Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 mai 1971, 70-10.295, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 19 mai 1971
N° de pourvoi: 70-10295
Publié au bulletin REJET

PDT M. DE MONTERA, président
RPR M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE, conseiller rapporteur
AV.GEN. M. TUNC, avocat général
Demandeur AV. MM. FORTUNET, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Z... DE LARIVIERE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES RESPONSABLES, A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, DE L'INCENDIE VOLONTAIREMENT CAUSE PAR LAROUSSE, CESSIONNAIRE DE LEUR BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, DONT LE FONDEMENT EST L'OBLIGATION DE RESTITUER, EST INAPPLICABLE, POSTERIEUREMENT A LA CESSION, AU VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE NON RESPONSABLE DES AGISSEMENTS D'UN CESSIONNAIRE QU'IL NE PEUT NI CONTROLER NI SURVEILLER, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LES ENGAGEMENTS SOLIDAIRES PRIS PAR EUX ET LE CESSIONNAIRE A L'EGARD DU BAILLEUR EXCLUAIENT LES CONSEQUENCES DES ACTES CRIMINELS DU CESSIONNAIRE, CETTE CLAUSE ETANT, DANS LE CAS CONTRAIRE, NULLE POUR CAUSE ILLICITE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA CESSION DE BAIL N'A PAS POUR EFFET DE DEGAGER LE CEDANT DE SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR, ET SPECIALEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EN CAS D'INCENDIE POSEE PAR LES ARTICLES 1733 ET 1735 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU ENSUITE QUE, LA PRESOMPTION PREVUE PAR CES TEXTES ETANT GENERALE, IL IMPORTE PEU, POUR SON APPLICATION, QUE L'INCENDIE AIT ETE ALLUME VOLONTAIREMENT OU NON ;

ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 324 P. 231

Décision attaquée : Cour d'appel RIOM , du 4 novembre 1969


    Titrages et résumés : BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFETS - OBLIGATIONS DU CEDANT - OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU BAILLEUR - INCENDIE.
    SAUF CONVENTION CONTRAIRE, LA CESSION DE BAIL N'A PAS POUR EFFET DE DEGAGER LE CEDANT DE SES OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR, ET SPECIALEMENT DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EN CAS D'INCENDIE POSEE PAR LES ARTICLE 1733 ET 1735 DU CODE CIVIL. LA PRESOMPTION PREVUE PAR CES TEXTES ETANT GENERALE, IL IMPORTE PEU, POUR SON APPLICATION QUE L'INCENDIE AIT ETE ALLUME VOLONTAIREMENT OU NON.

    * INCENDIE - BAIL EN GENERAL - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ARTICLE 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - CESSION DU BAIL. * INCENDIE - BAIL EN GENERAL - CESSION - EFFET - OBLIGATIONS ENVERS LE BAILLEUR - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE - CHARGE - CEDANT. * BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - ARTICLE 1733 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - CESSION DU LOCAL LOUE - INCENDIE VOLONTAIRE DU CESSIONNAIRE. * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - EFFETS - RAPPORT ENTRE LE CEDANT ET LE BAILLEUR - INCENDIE - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE.

    Précédents jurisprudentiels : CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1959-04-20 Bulletin 1959 I N.200 P.168 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1962-03-28 Bulletin 1962 III N.201 (2) P.163 (REJET)

    Textes appliqués :
    • Code civil 1733
    • Code civil 1735