Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1971, 69-13.123, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 14 janvier 1971
N° de pourvoi: 69-13123
Publié au bulletin Cassation

. PDT M. LAROQUE, président
. RPR M. LECAT, conseiller rapporteur
. AV.GEN. M. MELLOTTEE, avocat général
Demandeur AV. M. DESACHE, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L241 ET L242, 7° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

QUE LE SECOND DISPOSE QUE SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE L241, MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE 7° LES PERSONNES ASSURANT HABITUELLEMENT A LEUR DOMICILE, MOYENNANT REMUNERATION, LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'ENFANTS QUI LEURS SONT CONFIES PAR LES PARENTS, UNE ADMINISTRATION OU UNE OEUVRE AU CONTROLE DESQUELLES ELLES SONT SOUMISES ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE, A COMPTER DE JUILLET 1968, DAME X... DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FAIT DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR ELLE POUR LE COMPTE DE SA FILLE ET CONSISTANT A GARDER L'ENFANT DE CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'INTERESSEE, DIVORCEE A SON PROFIT, MAIS N'AYANT PU OBTENIR PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE, SON EX-MARI ETANT SANS ADRESSE CONNUE, S'EST TROUVEE DENUEE DE TOUTE RESSOURCE ET DANS L'OBLIGATION DE PRENDRE UN EMPLOI ;

QU'ETANT DE SANTE PRECAIRE ET NE POUVANT EXERCER QU'UNE ACTIVITE LIMITEE ET A DOMICILE, ELLE S'EST CHARGEE DE LA GARDE DE SA PETITE FILLE MOYENNANT UNE RETRIBUTION ALLEGUEE DE 300 PUIS 400 FRANCS PAR MOIS DONT LA REALITE DEVAIT ETRE ADMISE, PUISQU'A DEFAUT, ON SE DEMANDERAIT DE QUOI ELLE POURRAIT VIVRE ;

QUE LA MERE DE L'ENFANT EXERCAIT NECESSAIREMENT SUR ELLE LE MEME CONTROLE QUE SUR TOUTE AUTRE PERSONNE AUX SOINS DE LAQUELLE ELLE AURAIT FAIT APPEL ;

QU'AINSI, TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ETAIENT REUNIES ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE EXISTANT ENTRE DESCENDANTS ET ASCENDANTS ET DES MANIFESTATIONS DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, IL ETAIT NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN SALAIRE, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A CONSTATER QUE DAME X... ETAIT SANS RESSOURCES, INCAPABLE DE TRAVAILLER HORS DE SON DOMICILE, SANS RECHERCHER NI SI ELLE ASSURAIT HABITUELLEMENT LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'ENFANTS, NI SI LA SOMME DE 300, PUIS DE 400 FRANCS PAR MOIS RECUE PAR ELLE DE SA FILLE EXCEDAIT LA DETTE ALIMENTAIRE DONT CELLE-CI ETAIT TENUE ENVERS ELLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 30 P. 24

Décision attaquée : Cour d'appel Paris , du 17 mai 1969


    Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GARDIENNE D'ENFANTS - GRAND-MERE GARDANT SES PETITS-ENFANTS.
    COMPTE TENU DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LEGALE EXISTANT ENTRE DESCENDANTS ET ASCENDANTS ET DES MANIFESTATION DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN ASCENDANT EN RAISON D'UNE ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT D 'UN DE SES DESCENDANTS NE PEUT ETRE PRONONCE QUE SI EST ETABLIE L 'EXISTENCE D'UN VERITABLE CONTRAT DE TRAVAIL ET D'UN SALAIRE. PAR SUITE MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 241 ET 242-7. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSUJETTISSEMENT D'UNE FEMME GARDANT L'ENFANT DE SA FILLE, SE BORNE A CONSTATER QU'ELLE EST SANS RESSOURCES ET INCAPABLE DE TRAVAILLER HORS DE SON DOMICILE, SANS RECHERCHER NI SI ELLE ASSURE HABITUELLEMENT LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'ENFANTS, NI SI LA SOMME QU 'ELLE RECOIT MENSUELLEMENT DE SA FILLE EXCEDE LA DETTE ALIMENTAIRE DONT CELLE-CI EST TENUE ENVERS ELLE.

    * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRE DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - PARENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LEUR ENFANT. * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - PARENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LEUR ENFANT. * ALIMENTS - CREANCE D'ALIMENTS - DEFINITION - DISTINCTION AVEC LES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL.

    Textes appliqués :
    • Code de la sécurité sociale 241
    • Code de la sécurité sociale 242-7