Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 2 décembre 1969
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME JEAN X... FUT BLESSEE AU MOMENT OU ELLE MONTAIT DANS UN TAXI DE LA SOCIETE DES AUTOPLACES QUI S'ETAIT MIS EN MOUVEMENT, ENTRAINE PAR LA DECLIVITE DU SOL, SON CHAUFFEUR AYANT DESSERRE LE FREIN A MAIN ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES AUTOPLACES, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT FORME UN CONTRAT DE TRANSPORT DES QUE LE VOYAGEUR AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE PRENDRE LE TAXI EN OUVRANT LA PORTIERE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT, DE CARACTERE CONSENSUEL IMPLIQUERAIT ACCORD DU TRANSPORTEUR, QUE, NONOBSTANT LES REGLES DE POLICE QUI OBLIGENT LE CHAUFFEUR DE TAXI A CHARGER, CE DERNIER, SUR LE TERRAIN CIVIL, SERAIT LIBRE DE REFUSER UN CLIENT, QUE, L'OUVERTURE DE LA PORTIERE PAR UN VOYAGEUR EVENTUEL NE SUFFIRAIT DONC PAS A CARACTERISER LA CONCLUSION DU CONTRAT DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LE CHAUFFEUR AVAIT EU CONSCIENCE DE CETTE OUVERTURE ET Y AVAIT ACQUIESCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT RESULTE DE L'OFFRE DU TRANSPORTEUR ET DE L'ACCEPTATION DU VOYAGEUR ;

QUE LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES DE CONCLURE UNE CONVENTION, RELEVENT, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE FAIT DE LAISSER UNE VOITURE DE PLACE EN STATIONNEMENT DANS UN EMPLACEMENT RESERVE, GAINE DU COMPTEUR NON MISE ET CHAUFFEUR AU VOLANT, CONSTITUE UNE OFFRE, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME JEAN X... AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE PRENDRE PLACE DANS LE TAXI, EN OUVRANT LA PORTIERE , "GESTE NON EQUIVOQUE" ;

QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXONERE LA VICTIME DE TOUTE FAUTE ET RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT CONSTATE, NI QUE LA VICTIME EUT AVISE LE CONDUCTEUR DE SON INTENTION DE PENETRER DANS SON VEHICULE, NI QUE CE DERNIER EUT EU CONNAISSANCE DE CETTE INTENTION ET QUE DAME JEAN X..., DONT ILS RELATENT QU'ELLE ETAIT AGEE ET CORPULENTE, AURAIT MANQUE A SON DEVOIR DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, TANDIS QUE LE CHAUFFEUR, EN LAISSANT SON VEHICULE DESCENDRE "DOUCEMENT" , AINSI QU'ILS LE RELEVENT, SUR UNE VOIE EN PENTE, N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, CONSTATE L'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES, A JUSTEMENT DECIDE QUE, AU MOMENT OU DAME JEAN X... AVAIT COMMENCE A MONTER DANS LA VOITURE, L'OBLIGATION DE SECURITE PESAIT SUR LE TRANSPORTEUR, ET PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA VICTIME NULLE FAUTE DE NATURE A EXONERER LE DEBITEUR DE CETTE OBLIGATION ;

QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (17 E CHAMBRE) .

N° 68-12.439. SOCIETE DES AUTOPLACES G7 C/ DAME JEAN X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET CAIL. A RAPPROCHER :

SUR LE N° 1 : 1ER CIV., 17 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 138 (1ER), P. 102 (REJET).




Analyse

Publication : N 381

Titrages et résumés :

1 TRANSPORTEUR VOYAGEURS CONTRAT DE TRANSPORT CONCLUSION MOMENT VOYAGEUR OUVRANT LA PORTIERE D'UN TAXI EN STATIONNEMENT

1 LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT RESULTE DE L'OFFRE DU TRANSPORTEUR ET DE L'ACCEPTATION DU VOYAGEUR. ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE FAIT DE LAISSER UN TAXI EN STATIONNEMENT DANS UN EMPLACEMENT RESERVE, GAINE DU COMPTEUR NON MISE ET CHAUFFEUR AU VOLANT, CONSTITUE UNE OFFRE, D'AUTRE PART, QU'UNE PERSONNE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE PRENDRE PLACE DANS LE TAXI, EN OUVRANT LA PORTIERE, " GESTE NON EQUIVOQUE " .


2 TRANSPORTEUR VOYAGEUR RESPONSABILITE EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE VOYAGEUR MONTANT DANS UN TAXI EN STATIONNEMENT MOUVEMENT DE CELUI-CI EN RAISON DE LA DECLIVITE DU SOL

2 STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE EXPLOITANT DES TAXIS PAR UNE PERSONNE BLESSEE EN MONTANT DANS UN VEHICULE DE CETTE SOCIETE ALORS QUE CE VEHICULE S'ETAIT MIS EN MOUVEMENT, ENTRAINE PAR LA DECLIVITE DU SOL, SON CHAUFFEUR AYANT DESSERRE LE FREIN A MAIN, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE L'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES SUR LA FORMATION D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, DECIDENT JUSTEMENT QU'AU MOMENT OU L'INTERESSEE AVAIT COMMENCE A MONTER DANS LA OITURE, L'OBLIGATION DE SECURITE PESAIT SUR LE TRANSPORTEUR, ET ILS PEUVENT ESTIMER QU'EN L'ESPECE, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA VICTIME NULLE FAUTE DE NATURE A EXONERER LE DEBITEUR DE CETTE OBLIGATION.