Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1969, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du lundi 27 janvier 1969
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, IGNACE B... ET MARGUERITE HIRSCH, QUI VIVAIENT EN CONCUBINAGE A VIENNE (AUTRICHE) ET AVAIENT, EN 1923, EU UNE X... MELANIE, PRESENTEMENT EPOUSE LANDANS, SE SONT MARIES LE 17 NOVEMBRE 1925 EN TCHECOSLOVAQUIE, PAYS DONT ILS AVAIENT ALORS LA NATIONALITE ;

QU'ILS REVINRENT LE JOUR MEME A VIENNE OU ILS RESTERENT ETABLIS JUSQU'EN 1928 EPOQUE A LAQUELLE ILS SE FIXERENT EN FRANCE ;

QUE B... ETANT DECEDE AU COURS DU MARIAGE MELANIE LARDANS A REVENDIQUE COMME HERITIERE DE SON PERE QU'ELLE PRETENDAIT ETRE COMMUN EN BIENS, SA PART DANS L'IMMEUBLE ACQUIS AU COURS DU MARIAGE PAR SA MERE EN 1938 ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LES EPOUX B... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME LEGAL AUTRICHIEN DE LA SEPARATION DE BIENS DU FAIT QU'ETABLIS EN AUTRICHE DES AVANT LEUR MARIAGE ILS Y AVAIENT FIXE LEUR DOMICILE MATRIMONIAL, LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE PAR DAME Z... QUE LA LOI AUTRICHIENNE A LAQUELLE LES EPOUX B... ETAIENT PRESUMES S'ETRE SOUMIS PREVOIT QUE LE REGIME MATRIMONIAL DES ETRANGERS MARIES SANS CONTRAT EST REGI PAR LA LA LOI NATIONALE DU MARI SOIT, EN L'OCCURRENCE, LE REGIME DE COMMUNAUTE TCHECOSLOVAQUE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELATE LES CONCLUSIONS DE DAME Y... TENDANT A L'APPLICATION DE LA REGLE AUTRICHIENNE DE DROIT INTERNATIONAL PREVI, RENVOYANT A LA LOI NATIONALE DU MARI Y A DIRECTEMENT REPONDU POUR LES REJETER EN APPLIQUANT LA LOI SUBSTANTIELLE AUTRICHIENNE AUX MOTIFS QUE LA LOCALISATION A VIENNE DES INTERETS MATERIELS DES EPOUX B... OU LE MARI ETAIT COMMERCANT AU MOMENT DE SON MARIAGE ETAIT REVELATRICE "DE LA VOLONTE TACITE (DE CEUX-CI) DE SOUMETTRE LEUR STATUT MATRIMONIAL AU REGIME LEGAL AUTRICHIEN DE LA SEPARATION DE BIENS" ... "QU'AU SURPLUS CE CHOIX DU REGIME... QU'ILS CONNAISSAIENT EN AUTRICHE... LEUR EVITAIT LES INCERTITUDES DU REGIME LEGAL TCHECOSLOVAQUE QUI DEPENDAIT DE L'INDIGENAT C'EST-A-DIRE DU RATTACHEMENT A L'ANCIENNE PARTIE HONGROISE OU AUTRICHIENNE DE LA NOUVELLE TCHECOSLOVAQUIE ET DE L'ETAT DE ROTURIER, OU DE NOBLES SOIT DE CONSIDERATIONS JURIDIQUES NOUVELLES QUE LES INTERESSES INSTALLES A VIENNE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES NE CONNAISSAIENT MANIFESTEMENT PAS ET QU'ILS N'ONT PU APPRENDRE LORS DE LEUR VOYAGE D'UN JOUR EN TCHECOSLOVAQUIE POUR SE MARIER" ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR LE FAIT QUE LE CHOIX DES EPOUX B... SERAIT CONFIRME PAR LEUR COMPORTEMENT POSTERIEUR LORS DE L'ACHAT D'UN TERRAIN EN FRANCE A L'OCCASION DUQUEL ILS ONT DECLARE PLUSIEURS FOIS AVOIR ADOPTE LE REGIME LEGAL TCHECOSLOVAQUE ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION CONTIENDRAIT UNE CONTRADICTION ET QUE SI MEME ON ADMETTAIT QUE LES EPOUX A... CRU PAR ERREUR QUE LE REGIME LEGAL TCHECOSLOVAQUE QU'ILS DECLARAIENT AVOIR ADOPTE ETAIT LA SEPARATION DE BIENS, IL EN RESULTERAIT NECESSAIREMENT QU'ILS ONT MANIFESTE LE DESIR DE SE SOUMETTRE A LA LEGISLATION TCHECOSLOVAQUE ET N'ONT PU ADOPTER LE REGIME LEGAL AUTRICHIEN ;

ATTENDU EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LORS DE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE REALISE PAR DAME STEINER, SEULE, LE 25 FEVRIER 1938 ET LORS DE LA REVENTE PARTIELLE "IL EST INDIQUE PAR LES EPOUX B... QU'ILS SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS LA PLUS ABSOLUE" ;

QUE SANS DOUTE ILS AJOUTENT QU'IL EST LE REGIME LEGAL TCHECOSLOVAQUE, "MAIS QUE S'ILS ONT PU SE TROMPER SUR CETTE QUESTION DE DROIT, ILS ONT CLAIREMENT MONTRE QUE LEUR INTENTION COMMUNE AVAIT BIEN ETE LORS DE LEUR MARIAGE D'ADOPTER, EN FAIT, LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS" ;

QUE CETTE INTERPRETATION DE VOLONTE EST SOUVERAINE ET EXEMPTE DE LA CONTRADICTION PRETENDUE ;

QUE LE SECOND MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

N° 67-10.175. Y... C/ VEUVE CULLET ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET CALON. DANS LE MEME SENS : 30 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, I, N° 570, P. 468 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER :

26 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, N° 124, P. 108 ;

15 FEVRIER 1965, BULL. 1965, I, N° 713, P. 545 ;

31 JANVIER 1968, BULL. 1968, I, N° 43, P. 34.




Analyse

Publication : N 40

Titrages et résumés : CONFLIT DE LOIS REGIME MATRIMONIAL LEGAL DETERMINATION APPRECIATION DE LA VOLONTE COMMUNE DES EPOUX
SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A L'APPLICATION DE LA REGLE AUTRICHIENNE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE RENVOYANT A LA LOI NATIONALE DU MARI, EN L'OCCURRENCE LE REGIME LEGAL TCHECOSLOVAQUE DE COMMUNAUTE, LES JUGES DU FOND Y REPONDENT DIRECTEMENT POUR LES REJETER EN APPLIQUANT LA LOI SUBSTANTIELLE AUTRICHIENNE, EN L'ESPECE LE REGIME DE SEPARATION DE BIENS, AUX MOTIFS QUE LA LOCALISATION DES INTERETS MATERIELS DES EPOUX EN AUTRICHE, LA BRIEVETE DE LEUR SEJOUR EN TCHECOSLOVAQUIE POUR Y FAIRE CELEBRER LEUR MARIAGE ETAIENT REVELATRICES DE " LEUR VOLONTE TACITE DE SOUMETTRE LEUR STATUT MATRIMONIAL AU REGIME LEGAL AUTRICHIEN ".