Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 17 juillet 1968
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... C... A TITRE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX B... ONT CEDE LEURS DROITS LOCATIFS A BEN NACER, PAR ACTE DU 5 OCTOBRE 1957, PAR LEQUEL ILS S'ENGAGEAIENT SOLIDAIREMENT AVEC LE CESSIONNAIRE ET CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DUDIT BAIL, AU PAYEMENT DES LOYERS ET A L'EXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DU CONTRAT, QUE CELUI-CI A ETE RESILIE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS PAR BEN NACER, PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE QUI Y FIGURAIT ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE LES EPOUX Z... F... AVEC BEN NACER, A PAYER AUX CONSORTS B..., Y... A... DES EPOUX B... D... E... LES LOYERS ARRIERES, MAIS ENCORE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 760 FRANCS PAR TRIMESTRE A COMPTER DE LA DATE DE RESILIATION DU BAIL, 1ER JUILLET 1962 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE DE GARANTIE SOLIDAIRE SIGNEE PAR LES EPOUX Z..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LADITE CLAUSE NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QUE POUR LES LOYERS DUS PENDANT LA DUREE DU BAIL ET QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, QUI A LE CARACTERE DE DOMMAGES ET INTERETS ET NON LE CARACTERE CONTRACTUEL, N'AVAIT PAS DE RAISON D'ETRE MISE A LA CHARGE DE CES DERNIERS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE TANT EN VERTU DE LA CLAUSE N° 10 DU BAIL QU'EN APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, LES EPOUX Z... SONT GARANTS DES LOYERS AINSI QUE DE L'EXECUTION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL PAR LEUR CESSIONNAIRE ET QUE L'OBLIGATION DE RESTITUER LES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONTRAT, ET NOTAMMENT EN CAS DE RESILIATION, EST UNE CONDITION IMPLICITE DU BAIL ;

QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES EPOUX Z... ETAIENT SOLIDAIREMENT TENUS JUSQU'A L'EXPULSION DE LEUR CESSIONNAIRE, AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI TROUVE SA SOURCE DANS L'ACTE DE CESSION MEME ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 799 EPOUX Z... C/CONSORTS B.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET WAQUET.




Analyse

Publication : N 350

Titrages et résumés : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CESSION CLAUSE RESTRICTIVE CLAUSE DE GARANTIE A LA CHARGE DU LOCATAIRE ETENDUE INDEMNITE D'OCCUPATION
EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN ACTE DE CESSION DE BAIL STIPULANT QUE LE CEDANT S'ENGAGEAIT SOLIDAIREMENT AVEC LE CESSIONNAIRE AU PAYEMENT DES LOYERS ET A L'EXECUTION DES CHARGES ET CONDITIONS DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT APPRECIER QUE L'OBLIGATION DE RESTITUER LES LIEUX A L'EXPIRATION DU CONTRAT EST UNE CONDITION IMPLICITE DU BAIL ET EN DEDUIRE, LE BAIL AYANT ETE RESILIE POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS, QUE LE CEDANT EST SOLIDAIREMENT TENU JUSQU'A L'EXPULSION DE SON CESSIONNAIRE, DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, LAQUELLE TROUVE SA SOURCE DANS L'ACTE DE CESSION MEME.