Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1968, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 février 1968
N° de pourvoi: 65-10600
Publié au bulletin REJET.

M DE MONTERA, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1957, LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROUMILHAC, LEUR MANDATAIRE, OFFERT A Y... DE LUI VENDRE LE LOGEMENT QU'IL OCCUPAIT DANS LEDIT IMMEUBLE, MOYENNANT LE PRIX DE 180000 AF QU'UN PASSAGE DE CETTE LETTRE PRECISAIT QUE L'OFFRE DEVAIT ETRE RAPIDEMENT ACCEPTEE ;

QUE Y... NE DONNA SON ACCEPTATION QUE LE 28 JANVIER 1958 ;

QUE L'OFFRE A ETE RETRACTEE LE 30 JANVIER 1958 ET, QU'EN AVRIL 1958, L'APPARTEMENT A ETE VENDU A LA DAME VEUVE X... ;

QUE Y... A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE, LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET DES DOMMAGES-INTERETS ;

QUE DES ACTIONS EN GARANTIE ONT ETE FORMEES PAR LES CONSORTS Z... CONTRE ROUMILHAC ET PAR LA DAME VEUVE X... CONTRE SES VENDEURS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE Y... DE SES DEMANDES DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE L'OFFRE FORMULEE SANS FIXATION DE DELAI RESTAIT VALABLE TANT QU'ELLE N'ETAIT PAS FORMELLEMENT RETRACTEE ET QU'EN L'ESPECE, LES CONSORTS Z... NE POUVAIENT REVENIR SUR LEUR PROMESSE DE VENTE AU PRIX FIXE DES LORS QUE Y... AVAIT, PAR LETTRE DU 28 JANVIER 1958, CONFIRME QU'IL TENAIT A LA DISPOSITION DES PROMETTANTS LA SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE ;

QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE ROUMILHAC N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN N'INFORMANT PAS Y... DE L'INTENTION DES PROPRIETAIRES DE REPRENDRE LA VENTE DES CHAMBRES ISOLEMENT, LA PRETENDUE INTENTION DES PROPRIETAIRES DE VENDRE LES CHAMBRES GROUPEES NE CONSTITUANT, AU DEMEURANT QU'UN FALLACIEUX PRETEXTE POUR ECARTER Y... DE LA VENTE PUISQUE LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT ETAIT CEDEE A LA DAME VEUVE X... POUR UN PRIX SUPERIEUR A CELUI STIPULE DANS LA CONVENTION LITIGIEUSE ;

QUE LE DEFAUT DE PROTESTATION DE SA PART, LORS DE LA RETRACTATION DE L'OFFRE, NE POUVAIT, PAR AILLEURS, PRIVER Y... DE LA REPARATION DEMANDEE EN RAISON DE LA PROMESSE FAITE PAR ROUMILHAC DE LE TENIR INFORME DE LA DECISION DES PROPRIETAIRES ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'OFFRE COMPORTE IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION ONT, EN RELEVANT QUE Y... N'AVAIT DONNE SON ACCEPTATION QUE PRES DE TROIS MOIS APRES LA POLLICITATION-, ESTIME QUE L'ACCEPTATION-TARDIVE-NE POUVAIT FORMER LE CONTRAT ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE Y... N'AVAIT PAS PROTESTE A L'ANNONCE QUE LES PROPRIETAIRES N'ENTENDAIENT PLUS VENDRE, CE QUI POUVAIT AMENER ROUMILHAC A PENSER QU'IL N'ETAIT PLUS CANDIDAT A L'ACQUISITION DE SON LOGEMENT, A PU DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN N'INFORMANT PAS CELUI-LA DE L'INTENTION DES CONSORTS Z... DE REPRENDRE LA VENTE DES CHAMBRES ;

QU'AINSI L'ARRET QUI EST MOTIVE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS QUI DOIVENT ETRE L'UN ET L'AUTRE ECARTES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10600 Y... C / CONSORTS Z... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM LEPANY, CHAREYRE ET LE BRET.




Analyse

Publication : N 52

Titrages et résumés : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE VENTE OFFRE RETRACTATION POSTERIEURE A L'ACCEPTATION VENTE SUBSEQUENTE A UN TIERS OMISSION D'INFORMER DE SON INTENTION DE REPRENDRE LA VENTE IMMEUBLE
LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE OFFRE COMPORTE IMPLICITEMENT UN DELAI RAISONNABLE D'ACCEPTATION, PEUVENT ESTIMER QU'ETAIT TARDIVE L'ACCEPTATION D'ACHETER UN LOGEMENT DONNEE PAR LE LOCATAIRE PRES DE TROIS MOIS APRES LA POLLICITATION, LAQUELLE DEMANDAIT UNE DECISION RAPIDE.

AYANT AINSI ESTIME QUE LE CONTRAT NE S'ETAIT PAS FORME, ET CONSTATE PAR AILLEURS QUE LE LOCATAIRE N?AVAIT PAS PROTESTE A L'ANNONCE QUE LE PROPRIETAIRE N'ENTENDAIT PLUS VENDRE, CE QUI POUVAIT AMENER CE DERNIER A CROIRE QU'IL N'ETAIT PLUS CANDIDAT A L'ACQUISITION DE SON LOGEMENT, ILS PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN N'INFORMANT PAS SON LOCATAIRE DE SON INTENTION DE REPRENDRE LA VENTE DU LOGEMENT.