Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 1967, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 3 octobre 1967
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 18 JUIN 1961, LE RAPIDE STRASBOURG-PARIS A DERAILLE A 16 HEURES 13 PEU DE TEMPS APRES AVOIR DEPASSE LA GARE DE VITRY-LE-FRANCOIS ;

QUE L'ACCIDENT A ETE PROVOQUE PAR UN ENGIN PLACE SOUS LE RAIL QUI, MUNI D'UN DISPOSITIF D'AMORCAGE, A EXPLOSE AU PASSAGE DU TRAIN ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SNCF RESPONSABLE EN SA QUALITE DE TRANSPORTEUR DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DES VICTIMES OU DE LEURS AYANTS DROIT, A SAVOIR LES EPOUX Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTENTAT CRIMINEL QUI A ETE LA CAUSE DU DERAILLEMENT ET DONT LES JUGES DU FOND NE CONTESTERAIENT PAS LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IMPARABLE SUFFISAIT A DECHARGER LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE, MEME SI SES AUTEURS DEMEURENT INCONNUS ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES REGLES QUI GOUVERNENT LA CHARGE DE LA PREUVE EN IMPOSANT A LA SNCF D'ETABLIR LA NON-PARTICIPATION D'UN MEMBRE DE SON PERSONNEL A L'ATTENTAT, ALORS, ENFIN, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT RETENUE A LA CHARGE DU TRANSPORTEUR ET QUE LA PARTICIPATION D'UN AGENT A CET ATTENTAT N'ENGAGERAIT PAS NECESSAIREMENT LA RESPONSABILITE DE LA SNCF, SI CET AGENT AVAIT AGI EN DEHORS DE SES FONCTIONS OU SI SES AGISSEMENTS AVAIENT REVETU LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE A L'EGARD DE LA SOCIETE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE SI L'ENTREPRISE CRIMINELLE QUI A ENTRAINE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI INCOMBAIT A LA SNCF CONSTITUAIT POUR CELLE-CI UNE CAUSE ETRANGERE, C'EST-A-DIRE LE FAIT D'UN TIERS ;

QU'APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DE CETTE SOCIETE SELON LESQUELLES A ADMETTRE PAR HYPOTHESE QUE L'AUTEUR DE L'ATTENTAT FUT SON PREPOSE, CE DERNIER AURAIT ACCOMPLI UN ACTE PUREMENT PERSONNEL ET ETRANGER A SES FONCTIONS, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR UNE DISTINCTION SUIVANT QUE LE DEBITEUR EXECUTE LUI-MEME LE CONTRAT OU LE FAIT EXECUTER PAR UN OU PLUSIEURS DE SES PREPOSES, COMME LA SNCF QUI, PERSONNE MORALE, N'AGIT QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES ORGANES ET DE SES PREPOSES ;

QU'ILS ONT JUSTEMENT FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE CES PRINCIPES EN DECIDANT QUE LA SNCF, QUI EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE SES PREPOSES, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CONSTITUE LE FAIT D'UN TIERS, L'ACTE FUT-IL DOLOSIF, DE L'UN QUELCONQUE DE SES AGENTS QUI PARTICIPE A L'EXECUTION DU CONTRAT AU COURS DUQUEL L'OBLIGATION DE SECURITE A ETE VIOLEE ;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONSTATATIONS DES EXPERTS X... NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE LE OU LES AUTEURS DE L'ATTENTAT FAISAIENT PARTIE DU PERSONNEL DES CHEMIN DE FER, A A BON DROIT DECIDE QUE SEUL LE FAIT QUE CET ACTE CRIMINEL AURAIT ETE COMMIS PAR UNE PERSONNE QUI NE PARTICIPAIT EN RIEN A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT CONSTITUERAIT POUR LA SNCF UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POURRAIT LUI ETRE IMPUTEE ET QUE LA PREUVE DE CE FAIT POSITIF, QUI INCOMBE AU TRANSPORTEUR DEBITEUR DE L'OBLIGATION, N'EST NI RAPPORTEE, NI-MEME OFFERTE ;

ATTENDU QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 911 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ EPOUX Y... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LABBE ET DESACHE.




Analyse

Publication : N 272

Titrages et résumés :

1 CHEMIN DE FER VOYAGEURS RESPONSABILITE EXONERATION FAIT D'UN TIERS PREPOSE DU TRANSPORTEUR (NON)

1 STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DERAILLEMENT D'UN TRAIN PROVOQUE PAR L'EXPLOSION D'UN ENGIN PLACE SOUS LA VOIE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECHERCHE SI L'ENTREPRISE CRIMINELLE QUI A ENTRAINE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SECURITE INCOMBANT A LA S.N.C.F. CONSTITUAIT POUR CELLE-CI UNE CAUSE ETRANGERE, C'EST-A-DIRE LE FAIT D'UN TIERS, DECLARENT A BON DROIT QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL NE PERMETTENT PAS D'ETABLIR UNE DISTINCTION SUIVANT QUE LE DEBITEUR EXECUTE LUI-MEME LE CONTRAT OU LE FAIT EXECUTER PAR UN OU PLUSIEURS DE SES PREPOSES ET DECIDENT JUSTEMENT QUE LA S.N.C.F., QUI EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DES PERSONNES QU'ELLE EMPLOIE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CONSTITUE LE FAIT D'UN TIERS, L'ACTE, FUT-IL DOLOSIF, DE L'UN QUELCONQUE DE SES AGENTS QUI PARTICIPE A L'EXECUTION DU CONTRAT.