Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1967, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 18 juillet 1967
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROULLET AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COMPAGNIE LA CONCORDE LUI FIT DEUX OFFRES DE TRANSACTION, L'UNE EMANANT DE LA DIRECTION GENERALE DE PARIS ET PROPOSANT UNE INDEMNITE DE 50000 FRANCS, L'AUTRE DE SON AGENT A MARSEILLE, D'UN MONTANT DE 18584 FRANCS ;

QUE ROULLET RECUT LES DEUX OFFRES LE MEME JOUR, ACCEPTA CELLE DE 50000 FRANCS ET REFUSA L'AUTRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE INEXISTANTE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA COMPAGNIE ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR ET D'UN MALENTENDU, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INEXISTENCE D'UNE TRANSACTION SUPPOSE L'ABSENCE D'UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ERREUR ALLEGUEE PORTANT SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE N'EST PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE LA TRANSACTION ;

MAIS ATTENDU QUE POUR LIER LE POLLICITANT ET PERMETTRE LA FORMATION DU CONTRAT, L'OFFRE DOIT NE PAS ETRE EQUIVOQUE ;

QU'IL N'EN EST POINT AINSI LORSQUE L'OFFRANT ADRESSE EN MEME TEMPS PLUSIEURS OFFRES INCONCILIABLES AU DESTINATAIRE QUI NE SAURAIT LIER L'OFFRANT PAR UN CHOIX QUI NE LUI EST PAS CONCEDE PAR CE DERNIER ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'OPERER ;

QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CONCOURS REEL DES VOLONTES INDISPENSABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT N'A PU SE REALISER EN PRESENCE DE DEUX OFFRES SIMULTANEES ET PARFAITEMENT CONTRADICTOIRES ET INCONCILIABLES ET QUE ROULLET A OPERE DE SA SEULE INITIATIVE UN CHOIX TOTALEMENT ARBITRAIRE SANS EN REFERER AU PREALABLE A SON CO-CONTRACTANT ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-14 384. ROULLET C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM CALON ET LE BRET.




Analyse

Publication : N 268

Titrages et résumés : CONVENTION OFFRE OFFRES MULTIPLES CARACTERE INCONCILIABLE ACCEPTATION PAR LE DESTINATAIRE DE LA PLUS AVANTAGEUSE FORMATION DU CONTRAT (NON)
POUR LIER LE POLLICITANT ET PERMETTRE LA FORMATION DU CONTRAT, L'OFFRE DOIT NE PAS ETRE EQUIVOQUE.IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE L'OFFRANT ADRESSE EN MEME TEMPS PLUSIEURS OFFRES INCONCILIABLES AU DESTINATAIRE QUI NE SAURAIT LIER L'OFFRANT PAR UN CHOIX QUI NE LUI EST PAS CONCEDE PAR CE DERNIER ET QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'OPERER.