Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1967, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 7 février 1967
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FLORENT, POUR ACQUITTER PARTIE DES DROITS DE SUCCESSION DUS PAR X... SON GENDRE A LA SUITE DU DECES DE SON PERE, REMIT A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LE 5 MAI 1950 UN CHEQUE DE 1000000 ANCIENS FRANCS ;

QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X..., FLORENT RECLAMA DE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME ET DES INTERETS ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ECARTANT LA PRETENTION DE X..., SELON QUI FLORENT AYANT AGI DANS UNE INTENTION LIBERALE, L'OPERATION LITIGIEUSE DEVAIT S'ANALYSER EN UN DON Y... ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'INTENTION LIBERALE DE FLORENT SE TROUVE DEMENTIE PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET QUE L'OPERATION EST UNE GESTION D'AFFAIRES, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT DU MOTIVER LEGALEMENT L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE FLORENT ETAIT DEPOURVU D'INTENTION LIBERALE ;

ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE CARACTERISER JURIDIQUEMENT LA GESTION D'AFFAIRES ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL APPARTIENT AUX JUGES, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, DE DIRE SI ELLES ONT OU NON AGI DANS UNE INTENTION LIBERALE ;

QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES AFFIRMATIONS DE CHAMUSSY SELON LESQUELLES UNE INTENTION LIBERALE AURAIT PRESIDE AU PAYEMENT DONT S'AGIT ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT SONT EN CONTRADICTION AVEC LA FORME ET LES CIRCONSTANCES DE CE PAYEMENT ;

QUE RIEN NE POUVAIT JUSTIFIER UNE INTENTION LIBERALE A L'EGARD D'UN GENDRE QUI HERITAIT DE SON PERE D'UNE FORTUNE TRES IMPORTANTE ET QUI AVAIT SEULEMENT BESOIN D'UNE AIDE MOMENTANEE POUR ACQUITTER LES DROITS DE SUCCESSION ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES PREMIERS JUGES RELEVENT L'IMMIXTION UTILE DE FLORENT DANS LES AFFAIRES DE SON GENDRE, SON INTENTION DE RENDRE SERVICE, ET L'ABSENCE D'OPPOSITION DE X..., CARACTERISANT PAR LA MEME LA GESTION D'AFFAIRES ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DU PAYEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET SANS AVOIR EGARD A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE AU MOTIF QU'IL N'Y A EU NI COMPTE ARRETE, NI DETTE LIQUIDEE, NI TITRE PERMETTANT D'AGIR ET QUE LA PRESOMPTION DE PAYEMENT EST DETRUITE PAR LES DECLARATIONS DE X..., NIANT LE PRINCIPE MEME DE SA DETTE, ALORS QU'AUCUN ARRETE NI APUREMENT DE COMPTE N'ETAIENT NECESSAIRES, LE MONTANT ETANT ETABLI D'AVANCE ET RECONNU PAR X... ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX INTERETS DES CREANCES DONT LE PRINCIPE OU LA QUOTITE NE SONT PAS CONTESTES PAR LE DEBITEUR ;

QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'Y AVAIT, JUSQU'A CE JOUR, NI COMPTE ARRETE, NI DETTE LIQUIDEE, NI TITRE VERITABLE QUI PERMIT D'AGIR ET QU'ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA CREANCE EN PRINCIPAL EST AUJOURD'HUI DEMONTREE X... N'A CESSE JUSQU'ICI DE SOUTENIR QUE CETTE DETTE N'EXISTAIT PAS ;

QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI RELATIF AUX DECLARATIONS DE X..., QUI, EN NIANT L'EXISTENCE DE LA DETTE, AURAIT RECONNU L'ABSENCE DE PAYEMENT, ET QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12018. X... C/ FLORENT. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET VIDART.




Analyse

Publication : N 50

Titrages et résumés :

1 GESTION D'AFFAIRES DEFINITION ELEMENTS CONSTITUTIFS IMMIXTION UTILE INTENTION DE RENDRE SERVICE ET ABSENCE D'OPPOSITION PAYEMENT DE DROITS FISCAUX POUR LE COMPTE D'UN TIERS

1 IL APPARTIENT AUX JUGES, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, DE DIRE SI ELLES ONT OU NON AGI DANS UNE INTENTION LIBERALE. ET DES LORS QUE, STATUANT SUR L'ACTION PAR LAQUELLE UN BEAU-PERE RECLAME A SON GENDRE LE REMBOURSEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT QU'IL A PAYES POUR SON COMPTE, ILS CONSTATENT L'ABSENCE D'INTENTION LIBERALE DU DEMANDEUR, ILS CARACTERISENT LA GESTION D'AFFAIRES, EN RELEVANT L'IMMIXTION UTILE DE CE BEAU-PERE DANS LES AFFAIRES DE SON GENDRE, SON INTENTION DE RENDRE SERVICE ET L'ABSENCE D'OPPOSITION DU MAITRE DE L'AFFAIRE.


2 PRESCRIPTION CIVILE COURTES PRESCRIPTIONS APPLICATION INTERETS DES CREANCES CONDITION ABSENCE DE CONTESTATION PAR LE DEBITEUR

2 L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX INTERETS DES CREANCES DONT LE PRINCIPE OU LA QUOTITE NE SONT PAS CONTESTES PAR LE DEBITEUR.