Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1967, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du lundi 13 février 1967
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DE X... UN TERRAIN AVEC UN PAVILLON DANS L'INTENTION D'Y EDIFIER UN IMMEUBLE ;

QUE, PAR LA SUITE, LES ACQUEREURS S'APERCURENT QU'EN RAISON DU PROJET DE DEVIATION ET D'ELARGISSEMENT D'UNE ROUTE, IL ETAIT INTERDIT DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE QU'ILS AVAIENT ACQUISE ;

QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE, RETENANT LE DOL COMMIS PAR LE VENDEUR QUI AVAIT FRAUDULEUSEMENT LAISSE IGNORER AUX ACQUEREURS LES SERVITUDES ADMINISTRATIVES GREVANT LE FONDS VENDU ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LE DOL ET PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT, ALORS QUE LES ACQUEREURS N'AVAIENT DEMANDE QUE SA RESILIATION EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE DANS LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, AUQUEL ILS SE SONT REFERES DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Y..., S'ILS RECLAMAIENT EGALEMENT LA RESILIATION DE LA VENTE, RELEVAIENT LES RETICENCES DU VENDEUR QUI AUTORISENT LES REQUERANTS A DEMANDER LA NULLITE DE CES CONVENTIONS AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES ;

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LE SILENCE OBSERVE PAR LE VENDEUR SUR LES PROJETS DE DEVIATION DE ROUTE AVAIT DETERMINE LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS ET ETAIT ASSIMILABLE AU DOL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIMPLE RETICENCE NE SUFFIT PAS A CONSTITUER LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DOL, D'AUTRE PART, QU'UN PIED-A-TERRE ETANT EDIFIE SUR LE TERRAIN, LE VENDEUR N'A PU PENSER QUE LES ACQUEREURS ENTENDAIENT CONSTRUIRE, QUE SI, COMME LE RELEVE LA COUR D'APPEL, LE PRIX DU TERRAIN VARIE SELON QU'IL EST POSSIBLE OU NON DE CONSTRUIRE, LA PRETENDUE RETICENCE DU VENDEUR N'A PU QUE PROVOQUER UNE ERREUR SUR LE PRIX, QUI N'A PAS EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS, ET NE POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE DOL PEUT RESULTER DU SILENCE D'UNE PARTIE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ERREUR, PROVOQUEE PAR LE DOL, PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, MEME LORSQU'ELLE NE PORTE PAS SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE, DES LORS QU'ELLE A DETERMINE LE CONSENTEMENT DU CO-CONTRACTANT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE VENDEUR, QUI CONNAISSAIT LES CIRCONSTANCES INTERDISANT DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN MIS EN VENTE, PUISQU'UN CERTIFICAT D'URBANISME MENTIONNANT CETTE SERVITUDE LUI AVAIT ETE DELIVRE ET QU'IL ETAIT PROFESSIONNEL DE LA NEGOCIATION IMMOBILIERE, AVAIT COMMIS UNE RETICENCE DOLOSIVE, ET QUE LE SILENCE OBSERVE PAR LE VENDEUR A DETERMINE LE CONSENTEMENT DONNE PAR LES ACQUEREURS ;

QU'AINSI ILS ONT PU RETENIR LE DOL DE X... ET PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ET QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DAVANTAGE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11781. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 492 (1ER), P 431.




Analyse

Publication : N 58

Titrages et résumés :

1 CONVENTION CONSENTEMENT DOL RETICENCE VENTE D'IMMEUBLE NON-REVELATION D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE INTERDISANT DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN VENDU

1 LE DOL PEUT RESULTER DU SILENCE D'UNE PARTIE. C'EST AINSI QUE PEUT ETRE PRONONCEE LA NULLITE DE LA VENTE D'UN TERRAIN, DONT LE VENDEUR A LAISSE IGNORER A L'ACQUEREUR L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE QU'IL CONNAISSAIT ET QUI INTERDIT DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE VENDUE.


2 CONVENTION CONSENTEMENT DOL ERREUR CONSECUTIVE ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES NECESSITE (NON)

2 L'ERREUR, PROVOQUEE PAR LE DOL, PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, MEME LORSQU'ELLE NE PORTE PAS SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE, DES LORS QU'ELLE A DETERMINE LE CONSENTEMENT DU CO-CONTRACTANT.