Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 4 mai 1966
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT REFUSE L'AFFILIATION DE DAME X... AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE COGERANTE D'UNE SUCCURSALE DES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, DONT SON EPOUX Y... Z... TITULAIRE AUX TERMES D'UNE CONVENTION A LAQUELLE LADITE DAME Y... INTERVENUE COMME CAUTION ET GARANTE SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS EN DECOULANT, AU MOTIF QUE LA REALITE DE CETTE CO-GERANCE N'A PAS ETE ETABLIE EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN CONTRACTUEL ENTRE LA SOCIETE ET L'INTERESSEE, LAQUELLE NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION, ALORS QUE DAME X..., GARANTE DE TOUTES LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON MARI, SE TROUVAIT DANS LA MEME SITUATION JURIDIQUE QUE LUI VIS-A-VIS DE LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE ETAIT LIEE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'ELLE ETAIT DEVENUE DE CE FAIT CO-GERANTE DE LA SUCCURSALE, QUE CE LIEN DE SUBORDINATION RESULTE, ENTRE AUTRES, DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE EN GARANTIE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DU Z..., QU'IL RESULTE AUSSI DES INSTRUCTIONS IMPERATIVES DONNEES A L'EPOUSE DE CE DERNIER PAR LE "MANUEL DU Z..." QUE DAME X... ET LES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO ONT REFUSE DE PRODUIRE AUX DEBATS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE UNILATERAL DU CONTRAT NE VAUT, TOUT AU PLUS, QUE DANS LES RAPPORTS DE L'INTERESSEE AVEC LA SOCIETE, MAIS QU'IL N'EST PAS OPPOSABLE AUX ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A ACCEPTE LE MANDAT D'ASSURER LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE SUCCURSALE DE VENTE AU DETAIL QUI LUI ETAIT CONFIEE PAR LES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO, GUICHARD-PERRACHON ET CIE, ET QUE SI DAME X..., SON EPOUSE, S'ETAIT PORTEE CAUTION GARANTE ET SOLIDAIRE VIS-A-VIS DE CETTE SOCIETE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON MARI, IL AVAIT ETE NETTEMENT STIPULE QUE CET ENGAGEMENT RESTAIT UNILATERAL EN CE QUI LA CONCERNAIT, L'ENTREPRISE NE CONTRACTANT VIS-A-VIS D'ELLE AUCUNE CHARGE, QU'IL EN ETAIT AINSI EN PARTICULIER ENCE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ET QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES INVOQUE PAR LA CAISSE CENTRALE CONCERNAIT LES ACCIDENTS POUVANT SURVENIR A TOUTE PERSONNE PARTICIPANT BENEVOLEMENT AU FONCTIONNEMENT DE LA SUCCURSALE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE, SANS S'EXPLIQUER EXPRESSEMENT SUR LES PRETENDUES INSTRUCTIONS IMPERATIVES DONNEES PAR LE "MANUEL DU Z..." DONT, EN RAISON DES RENSEIGNEMENTS TROUVES DANS LE RAPPORT DU CONTROLEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DE LYON, LA PRODUCTION RECLAMEE PAR LA CAISSE CENTRALE N'AVAIT PAS ETE JUGEE UTILE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION ETAIT CONFIRMEE, QUE LA SOCIETE "LES ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE" NE POUVAIT DONNER DIRECTEMENT AUCUNE DIRECTIVE A DAME X... ;

QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI N'AVAIT PAS PLACE SON ACTIVITE DANS LA DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LADITE DAME N'AVAIT NULLEMENT LA QUALITE DE CO-GERANTE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST TOUT AUSSI VAINEMENT QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE SOUTIENT QUE LE CARACTERE UNILATERAL DU CONTRAT LITIGIEUX NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND EN ONT RECONNU LA SINCERITE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE SANS ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE, NON SEULEMENT LA CO-GERANCE DES EPOUX X..., MAIS LA QUALITE DE SALARIEE DE LA FEMME QUI ENTRAINERAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE DE CELLE-CI EXERCEE AU LIEU MEME OU SE DEROULE LA VIE CONJUGALE, NE SAURAIT ETRE DISSOCIEE DES CONSEQUENCES DU STATUT DU MARIAGE ET DE LA COMMUNAUTE D'INTERETS QUI EN DECOULE ET QU'ELLE SE RATTACHE AINSI A L'ENTRAIDE FAMILIALE, ALORS QU'UNE ACTIVITE CONSTANTE ET IMPORTANTE NE REPOND PAS A LA DEFINITION DE L'ENTRAIDE FAMILIALE, QU'ELLE DEVAIT FAIRE ATTRIBUER A L'INTERESSEE, SINON LA QUALITE DE CO-GERANTE, DU MOINS CELLE DE SALARIEE ;

QU'IL DEVAIT DONC ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN VERTU DUQUEL LADITE DAME NE POUVAIT PRETENDRE A LA COUVERTURE DES RISQUES PREVUS PAR L'ASSURANCE-MALADIE AU TITRE DE CONJOINT DE L'ASSURE ;

QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'APPRECIER SI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 DEVAIT RECEVOIR L'APPLICATION DANS L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LOIN DE REMPLIR LES CONDITIONS QUI CARACTERISENT LE SALARIAT D'UNE PERSONNE QUI APPORTE A SON CONJOINT UN CONCOURS REMUNERE POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE, DAME X... NE PERCEVAIT AUCUN SALAIRE ET QU'ELLE PARTICIPAIT A TITRE PUREMENT BENEVOLE AUX OCCUPATIONS DE SON MARI ACCOMPLIES AU LIEU MEME OU SE DEROULE LA VIE CONJUGALE ;

QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMEE POUR N'AVOIR PAS A RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, QUE CETTE ACTIVITE DE DAME X..., QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DES CONSEQUENCES DU STATUT DU MARIAGE ET DE LA COMMUNAUTE D'INTERETS EN DECOULANT, QUE L'AIDE QU'ELLE APPORTAIT AINSI A SON MARI NE CONSTITUAIT PAS POUR ELLE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE, A LA FOIS PERSONNELLE ET RETRIBUEE, ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR REFUSER A L'INTERESSEE LA COUVERTURE DES RISQUES PREVUS PAR L'ASSURANCE-MALADIE EN FAVEUR DU CONJOINT DE L'ASSURE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION A ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

QU'AUCUN DES TEXTES VISES N'A ETE VIOLE ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N° 64-13269 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ DAME X... ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MMGALLAND ET LE PRADO DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 416, P 346 ;

10 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 449, P 374 ;

10 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 450, P 375 ET LES ARRETS CITES




Analyse

Publication : N. 418

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIENS DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE SUCCURSALE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE EN QUALITE DE CO-GERANTE, DE L'EPOUSE D'UN GERANT DE SUCCURSALE APRES AVOIR CONSTATE QUE SI L'INTERESSEE S'ETAIT PORTEE CAUTION GARANTE ET SOLIDAIRE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DONT RELEVE LA SUCCURSALE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR SON MARI, IL AVAIT ETE NETTEMENT STIPULE QUE CET ENGAGEMENT RESTAIT UNILATERAL EN CE QUI LA CONCERNE, L'ENTREPRISE NE CONTRACTANT VIS-A-VIS D'ELLE AUCUNE CHARGE, PARTICULIEREMENT AU REGARD DES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE ET QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR LA SOCIETE CONCERNAIT LES ACCIDENTS POUVANT SURVENIR A TOUTE PERSONNE PARTICIPANT BENEVOLEMENT AU FONCTIONNEMENT DE LA SUCCURSALE, DE TELLES CONSTATATIONS PERMETTANT DE DEDUIRE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT DONNER DIRECTEMENT AUCUNE DIRECTIVE A LA FEMME ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELLE-CI N'AVAIT PAS PLACE SON ACTIVITE DANS LA DEPENDANCE DE L'ENTREPRISE, SANS QUE LA CAISSE PUISSE VALABLEMENT SOUTENIR QUE LE CARACTERE UNILATERAL DU CONTRAT NE LUI SERAIT PAS OPPOSABLE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND EN ONT RECONNU LA SINCERITE. ET CEUX-CI SONT EGALEMENT FONDES A ESTIMER QUE LA CAISSE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR REFUSER A LA FEMME LA COUVERTURE DES RISQUES PREVUS PAR L'ASSURANCE MALADIE EN FAVEUR DU CONJOINT DE L'ASSURE EN RELEVANT QUE L'INTERESSEE PARTICIPAIT A TITRE PUREMENT BENEVOLE AUX OCCUPATIONS DE SON MARI ACCOMPLIES AU LIEU MEME OU SE DEROULE LA VIE CONJUGALE, L'AIDE AINSI APPORTEE PAR LA FEMME, QUELLE QU'EN FUT L'IMPORTANCE, NE CONSTITUANT PAS, DES LORS, POUR ELLE, L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE A LA FOIS PERSONNELLE ET RETRIBUEE.