Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1966, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 31 janvier 1966
Publié au bulletin CASSATION.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BIC, QUI VENDAIT SES PRODUITS A ALTOUNIAN A SON TARIF GROSSISTE EN LE FAISANT BENEFICIER DE LA POSSIBILITE DE REGLEMENT PAR TRAITES DOMICILIEES A TRENTE JOURS FIN DE MOIS, PREVUE AUDIT TARIF, L'A, PAR LETTRE DU 3 JANVIER 1957, INFORME QU'IL DEVRAIT, A L'AVENIR, REGLER TOUTES SES FACTURES AU COMPTANT, SANS ESCOMPTE;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE BIC EN PAYEMENT DE FACTURES ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ALTOUNIAN EN DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE QU'IL DECLARAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LA MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE PAYEMENT PAR LA SOCIETE BIC ET DU REFUS, OPPOSE PAR CETTE SOCIETE, DE LUI LIVRER SES COMMANDES AUX CONDITIONS ANTERIEURES, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE D'ALTOUNIAN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE BIC ETAIT MAITRESSE DE RETIRER SON OFFRE A TELLE DATE DE SON CHOIX, "EN LUI SUBSTITUANT UN NOUVEAU TARIF DONT LES CONDITIONS POUVAIENT ETRE DIFFERENTES", MAIS QUE, CETTE SOCIETE AYANT PRECISE QUE LES PRIX DU TARIF POUVAIENT ETRE SUJETS A CHANGEMENT, "LES AUTRES CONDITIONS DU MARCHE SE TROUVAIENT FIXEES NE VARIETUR";

QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE D'AUTRE PART QU'ALTOUNIAN N'AVAIT PAS APPORTE A SES REGLEMENTS LES RETARDS ALLEGUES PAR LA SOCIETE BIC, EN DEDUIT QUE CETTE SOCIETE, "QUI N'AVAIT PAS DE RAISONS VALABLES POUR REFUSER DE FAIRE BENEFICIER ALTOUNIAN DES CONDITIONS DE REGLEMENT PREVUES A SON TARIF", A COMMIS UNE FAUTE EN LUI IMPOSANT DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES, ET L'A CONDAMNEE AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BIC SOUTENANT QUE LES CONDITIONS DE CREDIT INDIQUEES IMPERSONNELLEMENT PAR UN TARIF PUBLICITAIRE NE PEUVENT, A L'EVIDENCE, ETRE REQUISES PAR N'IMPORTE QUI ET QUE, L'ESSENCE MEME DU CREDIT ETANT LA CONFIANCE, IL APPARTIENT AU SEUL VENDEUR D'ACCORDER A SON ACQUEREUR LES FACILITES DE PAYEMENT QU'IL JUGE EN RAPPORT AVEC LES RENSEIGNEMENTS QU'IL PEUT AVOIR SUR LA SOLVABILITE DE SON CLIENT, LORS DE CHAQUE ACHAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA SOCIETE BIC ET N'A PAS, EN CONSEQUENCE, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 MARS 1962;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS




Analyse

Publication : N 64

Titrages et résumés : VENTE VENTE COMMERCIALE TARIF TARIF GROSSISTE FACILITES DE PAYEMENT REFUS DU VENDEUR DE CONTINUER A EN FAIRE BENEFICIER UN ACQUEREUR
SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UNE SOCIETE QUI, VENDANT SES PRODUITS A UN ACQUEREUR A SON TARIF GROSSISTE, A REFUSE DE CONTINUER A FAIRE BENEFICIER L'INTERESSE DES CONDITIONS DE REGLEMENTS PREVUES AUDIT TARIF, LA COUR D'APPEL NE CARACTERISE PAS LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA VENDERESSE EN ENONCANT SEULEMENT QUE, LA SOCIETE AYANT PRECISE QUE LES PRIX DU TARIF POUVAIENT ETRE SUJETS A CHANGEMENT, " LES AUTRES CONDITIONS DU MARCHE SE TROUVAIENT FIXEES NE VARIETUR " ET QUE, L'ACQUEREUR N'AYANT PAS APPORTE A SES REGLEMENTS LES RETARDS ALLEGUES, LA VENDERESSE N'AVAIT PAS DE RAISONS VALABLES POUR LUI IMPOSER DES CONDITIONS PLUS RIGOUREUSES - SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE LES CONDITIONS DE CREDIT INDIQUEES IMPERSONNELLEMENT PAR UN TARIF PUBLICITAIRE NE PEUVENT, A L'EVIDENCE, ETRE REQUISES PAR N'IMPORTE QUI ET QUE, L'ESSENCE MEME DU CREDIT ETANT LA CONFIANCE, IL APPARTIENT AU SEUL VENDEUR D'ACCORDER A SON ACQUEREUR LES FACILITES DE PAYEMENT QU'IL JUGE EN RAPPORT AVEC LES RENSEIGNEMENTS QU'IL PEUT AVOIR SUR LA SOLVABILITE DE SON CLIENT, LORS DE CHAQUE ACHAT.