Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1965, 64-12.124, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 21 octobre 1965
N° de pourvoi: 64-12124
Publié au bulletin Cassation

PRESIDENT : M. VIGNERON, président
RAPPORTEUR : M. PERRET, conseiller rapporteur
AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE, avocat général
AVOCATS : MM. FORTUNET ET DESACHE., avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE TOUT EN CONSTATANT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE LE 12 MAI 1960 LAKDAR X... S'ETAIT PLAINT A UN CONTREMAITRE, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR, D'AVOIR RESSENTI UNE DOULEUR SUBITE AU POIGNET GAUCHE ET QUE LE CERTIFICAT ETABLI LE LENDEMAIN AVAIT FAIT ETAT D'UNE PETITE HERNIE SYNOVIALE FACE PALMAIRE N'ENTRAINANT CEPENDANT AUCUN ARRET DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE CETTE LESION AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'ELLE EST APPARU A LA SUITE DE LA REPETITION DE MOUVEMENTS MULTIPLES EXECUTES PAR LUI POUR MANOEUVRER LA TOURELLE DU TOUR, AUQUEL IL TRAVAILLAIT SANS QU'IL Y AIT UNE ACTION VIOLENTE OU SOUDAINE PROVENANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUAIT PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL ET QUE CETTE PRESOMPTION NE POUVAIT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL AURAIT ETE ETABLI QU'ELLE ETAIT DUE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 JUIN 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.




Analyse

Publication : Bulletin des arrêts, IV, N° 690

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Hernie synoviale.
LA BRUSQUE SURVENANCE D'UNE LESION PHYSIQUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL CONSTITUE PAR ELLE-MEME UN ACCIDENT IMPUTABLE AU TRAVAIL ET CETTE PRESOMPTION NE PEUT ETRE ECARTEE QU'AU CAS OU IL EST ETABLI QU'ELLE EST DUE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER S'EST PLAINT A UN CONTREMAITRE ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UN TOUR, D'UNE DOULEUR RESSENTIE A UN POIGNET, ET QU'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE LENDEMAIN A FAIT ETAT D'UNE PETITE HERNIE SYNOVIALE FACE PALMAIRE, REFUSE NEANMOINS LA PRISE EN CHARGE DE CETTE LESION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QU'ELLE EST APPARUE A LA SUITE DE LA REPETITION DE MOUVEMENTS MULTIPLES EXECUTE PAR LUI POUR MANOEUVRER LA TOURELLE DU TOUR SANS QU'IL Y AIT UNE ACTION VIOLENTE OU SOUDAINE PROVENANT D'UNE CAUSE EXTERIEURE.



Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1962-03-29, BULL. 1962, IV, N° 339 p. 259 ; Chambre sociale, 1962-07-19, BULL. 1962, IV, N° 670, P 550 ET LES ARRETS CITES.