Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1965, 63-40 671, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du jeudi 29 avril 1965
N° de pourvoi: 63-40 671
Publié au bulletin REJET.

M VIGNERON, président



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-7° DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 14 ET 15 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE X..., ENGAGE, POUR LA REALISATION D'UN FILM SUR LA VIE DE LA FAYETTE, COMME DIRECTEUR DE PRODUCTION PAR LA SOCIETE LES FILMS LA FAYETTE, LAQUELLE CEDA PAR LA SUITE SES DROITS A LA SOCIETE COMACICO POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COPERNIC, AYANT ETE REMPLACE DANS SES FONCTIONS APRES AVOIR CESSE CELLES-CI POUR CAUSE DE MALADIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR CES SOCIETES QUI N'AVAIENT PAS FAIT FIGURER SON NOM SUR LE GENERIQUE DU FILM REALISE COMME LE STIPULAIT SON CONTRAT D'ENGAGEMENT ;

AU MOTIF QUE SI LE TRAVAIL ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE PREPARATION DU FILM AVAIT ETE EFFECTUE PAR X... QUI EN AVAIT DEPOSE LE PLAN DE FINANCEMENT, LE TOURNAGE DU FILM N'AVAIT COMMENCE QU'APRES SA DEMISSION, ET QUE FAUTE D'ETABLIR SA PARTICIPATION A LA CREATION INTELLECTUELLE DE L'OEUVRE IL NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ALORS QUE LE CONTRAT DU 16 SEPTEMBRE 1960, COMPORTANT UNE CLAUSE PUBLICITAIRE LICITE AU PROFIT DE X..., QUI A TENU SES ENGAGEMENTS PROPRES, AVAIT ETE REPRIS SANS RESTRICTIONS PAR LES SOCIETES COMACICO ET COPERNIC ET QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE LE ROLE EFFECTIF DE X... DANS LA PREPARATION DU FILM, CEDE LE 14 FEVRIER 1961, N'A PU LEGALEMENT LUI DENIER LA QUALITE DE CO-AUTEUR DE L'OEUVRE, PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC UN EMPLOI SALARIE ET NE DISPARAISSANT PAS DU SEUL FAIT DE LA CESSATION DE SA COLLABORATION POUR RAISON DE SANTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE LES FILMS LA FAYETTE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE PRODUCTION POUR LA REALISATION D'UN FILM SUR LA VIE DE LA FAYETTE ;

QU'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT STIPULAIT QUE SON NOM SERAIT CITE AU GENERIQUE DU FILM ET SUR LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES ;

QU'IL ETAIT TOMBE MALADE EN JANVIER 1961 ET AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE D'ENVISAGER SON REMPLACEMENT ;

QU'UN NOUVEAU DIRECTEUR DE PRODUCTION AVAIT ETE ENGAGE LE 25 JANVIER ET QUE X... AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE 11 FEVRIER SUIVANT ;

QUE LE 14 FEVRIER LA SOCIETE LES FILMS LA FAYETTE AVAIT CEDE TOUS SES DROITS SUR LE FILM A LA SOCIETE COMACICO POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COPERNIC EN FORMATION ;

QUE DE LA SENTENCE ARBITRALE AYANT STATUE SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE CES SOCIETES, IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE LA FAYETTE AVAIT RECONNU QU'IL NE LUI AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE REALISER LE FILM QU'ELLE PROJETAIT DE TOURNER SUR CERTAINS EPISODES DE LA VIE DE LA FAYETTE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE COPERNIC AVAIT EU POUR EFFET DE PERMETTRE LA REALISATION D'UNE OEUVRE NOUVELLE PAR RAPPORT AU PROJET DE LA SOCIETE LA FAYETTE, QUE CETTE OEUVRE NOUVELLE ETAIT LE FILM EN COURS D'EXPLOITATION ;

QUE POSTERIEUREMENT A LA DEMISSION DE X..., UNE NOUVELLE PREPARATION DU FILM AVAIT ETE EFFECTUEE ET UN NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT AVAIT ETE ETABLI PAR LE NOUVEAU DIRECTEUR DE PRODUCTION QUI AVAIT COLLABORE ENSUITE AU TOURNAGE ;

QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AIT ETE AUTEUR OU CO-AUTEUR, REALISATEUR OU CO-REALISATEUR DE L'OEUVRE NOUVELLE ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RELATIVE A LA CITATION DE SON NOM AU GENERIQUE DU FILM COMME SI, AYANT EXECUTE LA TOTALITE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN CONTREPARTIE, IL AVAIT EU UN ROLE PREPONDERANT DANS LA PREPARATION ET LA REALISATION DU FILM, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-40 671. X... C/ SOCIETE UFA COMACICO ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR :

M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 12 MARS 1957, BULL 1957, IV, N° 96, P 82.




Analyse

Publication : N° 319

Titrages et résumés : CINEMA - FILM - DIRECTEUR DE PRODUCTION - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE RELATIVE A LA CITATION DU NOM DANS LE GENERIQUE DU FILM - APPLICATION - CONDITIONS
APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE PRODUCTION POUR LA REALISATION D'UN FILM, AVAIT DU ETRE REMPLACE POUR CAUSE DE MALADIE, QUE, POSTERIEUREMENT A SA DEMISSION, UNE NOUVELLE PREPARATION DU FILM AVAIT ETE EFFECTUEE ET UN NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT ETABLI PAR SON SUCCESSEUR, QUI AVAIT COLLABORE ENSUITE AU TOURNAGE, QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL AVAIT ETE AUTEUR OU CO-AUTEUR, REALISATEUR OU CO-REALISATEUR DE L'OEUVRE NOUVELLE, UN ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT RELATIVE A LA CITATION DE SON NOM AU GENERIQUE DU FILM, COMME SI, AYANT EXECUTE LA TOTALITE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN CONTREPARTIE, IL AVAIT EU UN ROLE PREPONDERANT DANS LA PREPARATION ET LA REALISATION DU FILM.