Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mardi 6 juillet 1965
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA BLESSURE DONT A ETE ATTEINT LE 18 JUIN 1961 LE MINEUR LEONI AU MOMENT OU IL REMONTAIT DE LA MINE PAR UNE ECHELLE DE SECOURS UNE GREVE AYANT ETE DECIDEE PAR LES OUVRIERS ET L'EMPLOYEUR AYANT ARRETE LES BENNES, ALORS QUE LA REMONTEE DU MINEUR DE FOND CONSTITUE L'ACCESSOIRE NECESSAIRE DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, AU COURS DUQUEL IL DEMEURE TOUJOURS PLACE SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR, QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LA COUR D'APPEL CONSTITUE LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE GREVE POUR LE MINEUR OU CONSACRE DES ENTRAVES ILLICITES A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE POUR LE MINEUR ;

ALORS ENFIN QUE LES SECOURS DE SECURITE QUI FONCTIONNAIENT SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR DEVAIENT ASSURER LA REMONTEE DES MINEURS ET QUE LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR A CET EGARD DOIT ETRE SANCTIONNEE PAR LES REGLES DU DROIT DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA GREVE SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL EN RESULTE QUE L'ACCIDENT SURVENU A LA SUITE ET AU COURS DE CETTE SUSPENSION NE PEUT ETRE CONSIDERE NI COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL NI COMME UN ACCIDENT DE TRAJET ;

OR ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR-LA, LE 18 JUIN 1961, LES MINEURS DE FOND DE LA MINE DE BAZAILLES AVAIENT PRIS LA DECISION DE FAIRE GREVE, QUE CERTAINS D'ENTRE EUX, DESIREUX DE REGAGNER LA SURFACE ET NE DISPOSANT PLUS DE LA BENNE A CE DESTINE QUI AVAIT CESSE DE FONCTIONNER ENTREPRIRENT ALORS DE REMONTER PAR LES ECHELLES DE SECOURS ;

QUE C'ETAIT AU COURS DE CETTE REMONTEE QUE L'UN D'EUX, LEONI, RESSENTIT UNE DOULEUR DANS LA TETE, CERVICALGIE QUI ENTRAINA UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE DIX JOURS.ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE CE MINEUR PAR SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE N'ETAIT PLUS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET NE RECEVAIT PLUS DE LUI ORDRES OU DIRECTIVES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE EXAMINEE QUE SOUS L'ANGLE DU DROIT COMMUN ET NON AU REGARD DE LA LEGISLATION EXCEPTIONNELLE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 11 862 SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE PIENNES C/ SOCIETE DES MINES DE BAZAILLES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MAYER ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : 12 MAI 1964, BULL 1964, N° 415 (2°), P 337.




Analyse

Publication : N 558

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - GREVE
LA GREVE SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A LA SUITE ET AU COURS DE CETTE SUSPENSION NE PEUT ETRE CONSIDERE, NI COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NI COMME UN ACCIDENT DE TRAJET.


DES LORS LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DANS L'ACCIDENT SURVENU A UN MINEUR DE FOND, ALORS QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DE GREVE, IL REGAGNAIT LA SURFACE PAR LES ECHELLES DE SECOURS, LES BENNES NE FONCTIONNANT PLUS, NE PEUT ETRE EXAMINE QUE SOUS L'ANGLE DU DROIT COMMUN ET NON AU REGARD DE LA LEGISLATION EXCEPTIONNELLE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.