COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 21 décembre 1964
Publié au bulletin CASSATION.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRESOR A , POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AU REDEVABLE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES PRODUITES, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES , A LAQUELLE IL EST DU, PAR DAME X..., POUR TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, UNE SOMME DE 13 663,74 NOUVEAUX FRANCS , A NOTIFIE DES TITRES DE PERCEPTION AVEC SOMMATION DE PAYER : QU'UN REGLEMENT PROVISOIRE AYANT ETE DRESSE LE 6 NOVEMBRE 1957 PAR LE JUGE COMMISSAIRE, L'ADMINISTRATION A FORME UN CONTREDIT POUR AVOIR PAYEMENT PAR PRIVILEGE DU RELIQUAT DE SA CREANCE SUR LE PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE DAME X... DANS LA MESURE OU IL N'ETAIT PAS ABSORBE PAR LES CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA REGIE DE SON CONTREDIT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PRIVILEGE CONFERE AU TRESOR NE PEUT FRAPPER EN AUCUN CAS LES IMMEUBLES DU REDEVABLE " OU, CE QUI REVIENT AU MEME, LE PRIX PROVENANT DE LA VENTE DE CES IMMEUBLES " ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RELIQUAT DU PRIX D'UN IMMEUBLE CONSTITUE UNE VALEUR MOBILIERE QUI NE PERRD PAS CE CARACTERE VIS-A-VIS DU TRESOR, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 10 NOVEMBRE 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 10 673. L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES C/ DAME X... ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCAT :M JOLLY.




Analyse

Publication : N° 580

Titrages et résumés : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CHIFFRE D'AFFAIRES - PRIVILEGE - ASSIETTE - MEUBLES - RELIQUAT DU PRIX D'UN IMMEUBLE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRESOR A, POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES UN PRIVILEGE SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AU REDEVABLE. LE RELIQUAT DU PRIX D'UN IMMEUBLE, APRES PAYEMENT DES CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES, CONSTITUE UNE VALEUR MOBILIERE, QUI NE PERD PAS CE CARACTERE VIS A VIS DU TRESOR.