COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1962, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du lundi 26 novembre 1962
Publié au bulletin CASSATION.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX ;

QUE LORSQUE LE CONTRAT A ETE CONCLU PUREMENT ET SIMPLEMENT, IL N'EST PAS POSSIBLE A L'UNE DES PARTIES D'INVOQUER UN DEFAUT D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA VENTE POUR SE SOUSTRAIRE A SON EXECUTION ;

ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE QUE CAUNEGRE ET X... S'ETAIENT MIS D'ACCORD LE PREMIER POUR ACHETER ET LE SECOND POUR VENDRE UN DOMAINE IMMOBILIER SIS A HYERES MOYENNANT LE PRIX DE 3000000 DE FRANCS, L'ARRET ATTAQUE S'EST NEANMOINS REFUSE A FAIRE PRODUIRE EFFET AU CONTRAT, AU MOTIF QUE LA DETERMINATION DE SES MODALITES REVETAIT UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU RETARDER LA FORMATION DU CONTRAT JUSQUE LA FIXATION DE CES MODALITES, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 24 NOVEMBRE 1959 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-11 634. CAUNEGRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM MAYER ET NICOLAY.




Analyse

Publication : N° 504

Titrages et résumés : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - ABSENCE DE RESERVES RELATIVES A DES MODALITES
LA VENTE EST PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX. LORSQUE LE CONTRAT A ETE CONCLU PUREMENT ET SIMPLEMENT, IL N'EST PAS POSSIBLE A L'UNE DES PARTIES D'INVOQUER UN DEFAUT D'ACCORD SUR LES MODALITES DE LA VENTE POUR SE SOUSTRAIRE A SON EXECUTION.