Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1962, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 16 janvier 1962
Publié au bulletin CASSATION PARTIELLE




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN AOUT 1952, DAILLE, PROPRIETAIRE DU CHEVAL DE COURSES LUNUS, L'A DONNE EN LOCATION A L'ENTRAINEUR HENRI DE X... ;

QUE CELUI-CI A FAIT CONDUIRE L'ANIMAL A LANGON OU IL DEVAIT PARTICIPER LES 26 ET 27 JUILLET 1953 A DES COURSES ORGANISEES PAR LA SOCIETE HIPPIQUE DE LANGON ;

QUE FABRE, PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, A MIS A LA DISPOSITION DE L'ENTRAINEUR UN BOX DE SON ECURIE POUR Y LOGER LE CHEVAL ;

QUE LE 27 JUILLET 1953 AU MATIN, L'ANIMAL A SAISI AVEC LA MACHOIRE LE FIL D'UNE LAMPE MOBILE DITE "BALADEUSE" ET A ETE ELECTROCUTE ;

QUE DAILLE A ASSIGNE LA SOCIETE HIPPIQUE DE LANGON, FABRE PERSONNELLEMENT ET DE X... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS LA RESPONSABILITE DE LA MORT DU CHEVAL LUNUS A LA CHARGE DE FABRE POUR 50%, DE LA SOCIETE HIPPIQUE DE LANGON POUR 25% ET DE DE X... POUR 25% ;

QUE TOUT EN REFUSANT D'ACCORDER A DAILLE LA PERTE DU GAIN EVENTUEL QUE LE CHEVAL AURAIT PU RAPPORTER DANS L'AVENIR, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN SUS DE LA VALEUR VENALE DE L'ANIMAL QU'ELLE CHIFFRAIT A 350.000 FRANCS, DAILLE DEVAIT RECEVOIR UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE POUR LE PREJUDICE CERTAIN QUE LUI CAUSAIT LA MORT DE LUNUS, ET A FIXE GLOBALEMENT LES DOMMAGES-INTERETS DUS A DAILLE A LA SOMME DE 500.000 FRANCS, DE X... RECEVANT UNE SOMME DE 75.000 FRANCS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE MORAL SUBI DU FAIT DE LA PERTE DU CHEVAL ET D'AVOIR EGALEMENT ADMIS QUE DE X... SOUS LA COULEUR DUQUEL LE CHEVAL ETAIT ENGAGE DANS LA COURSE, JUSTIFIAIT LUI-MEME D'UN PREJUDICE MORAL, ALORS D'UNE PART QU'UN TEL PREJUDICE NE SE CONCOIT QU'A L'OCCASION DE LA PERTE D'UN ETRE CHER, ET QU'IL N'Y A RIEN DE COMMUN ENTRE LE TROUBLE CAUSE PAR LA DISPARITION D'UNE PERSONNE ET CELLE D'UN ANIMAL, QUE D'AUTRE PART, IL AURAIT APPARTENU A LA COUR DE JUSTIFIER, EN SE REFERANT A DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QU'ELLE S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER ET QUI N'APPARAISSAIT PAS ;

MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE ENTRAINE, LA MORT D'UN ANIMAL PEUT ETRE POUR SON PROPRIETAIRE LA CAUSE D'UN PREJUDICE D'ORDRE SUJECTIF ET AFFECTIF SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A REPARATION, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR DAILLE A L'OCCASION DE LA MORT DE SON CHEVAL NE SE LIMITAIT PAS A LA SOMME NECESSAIRE POUR ACHETER UNE AUTRE BETE POSSEDANT LES MEMES QUALITES, ET QU'IL Y AVAIT EGALEMENT LIEU DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA PERTE D'UN ANIMAL AUQUEL IL ETAIT ATTACHE, QUE PAR LE MOTIF CONCERNANT DE X... ELLE A PU EGALEMENT FAIRE ETAT DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DANS SES INTERETS D'ENTRAINEUR;

QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A LA REALISATION DUQUEL IL A PARTICIPE, LA SOLIDARITE DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT FABRE, LA SOCIETE HIPPIQUE DE LANGON, DE X..., LA SOCIETE D'ASSURANCE, A LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX, AU PROFIT DE DAILLE ET DE DE X..., L'ARRET SE BORNE A RELEVER LEUR FAUTE COMMUNE, MAIS QU'EN DEDUISANT DE CETTE SEULE CONSTATATION L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 5 JUILLET 1956 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. NO 2531 CIV. 56. SOCIETE HIPPIQUE DES COURSES DE LANGON ET AUTRES C/ DAILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. CELICE ET CROQUEZ. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 MAI 1951, BULL. 1951, I, NO 252 (2EM), P. 199 ET LES ARRETS CITES.




Analyse

Publication : N° 33

Titrages et résumés :

1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - REPARATION - PREJUDICE MORAL - PERTE D'UN ANIMAL

1° INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE MATERIEL QU'ELLE ENTRAINE, LA MORT D'UN ANIMAL PEUT ETRE POUR SON PROPRIETAIRE LA CAUSE D'UN PREJUDICE D'ORDRE SUBJECTIF ET AFFECTIF SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A REPARATION SPECIALEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA MORT D'UN CHEVAL DE COURSE NE SE LIMITE PAS POUR SON PROPRIETAIRE A LA SOMME NECESSAIRE POUR ACHETER UNE AUTRE BETE POSSEDANT LES MEMES QUALITES, ET QU'IL Y A EGALEMENT LIEU DE FAIRE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA PERTE D'UN ANIMAL AUQUEL IL ETAIT ATTACHE


2° SOLIDARITE - CAS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE COMMUNE (NON)

2° SI CHACUN DES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMUNE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE A LA REALISATION DUQUEL IL A PARTICIPE, LA SOLIDARITE DE L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE EUX QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT A REPARATION LES CO-AUTEURS D'UNE FAUTE COMMISE, DEDUIT DE LA SEULE CONSTATATION DE CELLE-CI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SOLIDARITE ENTRE EUX