COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1962, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 22 mai 1962
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUCHER, AYANT ETE NOMME SEQUESTRE D'UN MOBILIER LITIGIEUX ENTRE LA DAME X... ET VAN ELVERDINGHE, DES DECISIONS DE JUSTICE ONT, SUCCESSIVEMENT, DECLARE CE DERNIER PROPRIETAIRE DUDIT MOBILIER, MIS FIN A LA MISSION DU SEQUESTRE, ET DIT QUE LES FRAIS DE SEQUESTRE RESTERAIENT A LA CHARGE DE LA DAME VEUVE X... ;

ATTENDU QUE VAN ELVERDINGHE, AYANT DEMANDE LA RESTITUTION DE SON MOBILIER A BOUCHER, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE DERNIER FONDE A OPPOSER AU RECLAMANT SON DROIT DE RETENTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXERCICE DE CE DROIT SERAIT SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LE RETENTEUR AIT UNE CREANCE CONTRE LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE QU'IL DETIENT, ET A L'OCCASION DE CETTE CHOSE, ET QUE VAN ELVERDINGHE N'ETAIT, SUIVANT LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND, DEBITEUR D'AUCUNE SOMME ENVERS LE SEQUESTRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE RETENTION PEUT ETRE EXERCE DANS TOUS LES CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LA CREANCE AYANT PRIS NAISSANCE A L'OCCASION DE LA CHOSE RETENUE, IL EXISTE ENTRE CETTE CREANCE ET CETTE CHOSE, UN LIEN DE CONNEXITE MATERIELLE ;

QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE CE PRINCIPE, DECLARE QUE BOUCHER, DEPOSITAIRE DU MOBILIER LITIGIEUX, ET CREANCIER DES FRAIS ENGENDRES DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, PAR LA GARDE ET LA CONSERVATION DE CE MOBILIER, POUVAIT, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL, LE RETENIR JUSQU'A L'ENTIER PAYEMENT DE SA CREANCE, ET QUE CE DROIT DE RETENTION ETAIT OPPOSABLE A VAN ELVERDINGHE, PROPRIETAIRE DU MOBILIER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 58-12 486. VAN ELVERDINGHE C/ BOUCHER. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM NICOLAS ET REMOND.




Analyse

Publication : N° 258

Titrages et résumés : SEQUESTRE - FRAIS - PAYEMENT - DROIT DE RETENTION - FRAIS MIS A LA CHARGE DE L'ADVERSAIRE DU PROPRIETAIRE
LE DROIT DE RETENTION PEUT ETRE EXERCE DANS TOUS LES CAS OU LA CREANCE AYANT PRIS NAISSANCE A L'OCCASION DE LA CHOSE RETENUE, IL EXISTE ENTRE CETTE CREANCE ET CETTE CHOSE, UN LIEN DE CONNEXITE MATERIELLE. C'EST DONC A BON DROIT, QU'A LA SUITE D'UNE PREMIERE DECISION AYANT RECONNU LA PROPRIETE DE L'UNE DES PARTIES SUR UN MOBILIER LITIGIEUX ET MIS LES FRAIS DE SEQUESTRE A LA CHARGE DE L'AUTRE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE SEQUESTRE DEPOSITAIRE DE CE MOBILIER ET CREANCIER DES FRAIS ENGENDRES DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, PAR LA GARDE ET LA CONSERVATION DE LA CHOSE, PEUT EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1948 DU CODE CIVIL, LE RETENIR JUSQU'A L'ENTIER PAYEMENT DE SA CREANCE, ET QUE SE DROIT DE RETENTION EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DU MOBILIER.