COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 12 juillet 1961
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE DIJON A PAYE A LACHOT L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1945 ;

QUE, S'ETANT AVISEE DOUZE ANS APRES, QU'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, REMIS PAR LE SUSNOMME A L'APPUI DE SA DEMANDE, EMANAIT DU SIEUR X..., SON GENDRE LA CAISSE A SUPPRIME LE SERVICE DE L'ALLOCATION A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1957 ET RECLAME A LACHOT, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES A LUI VERSEES ENTRE CES DEUX DATES ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE "QU'UN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE NE FAIT POINT OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'AYANT VERSE L'ALLOCATION DONT ELLE DEMANDE LE REMBOURSEMENT, PAR L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU, C'EST A LA CAISSE QU'IL APPARTIENT, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES GENERAUX DU DROIT, , DE JUSTIFIER QUE LE TRAVAIL A RAISON DUQUEL LES PRESTATIONS ONT ETE ALLOUEES, AYANT ETE FOURNI A TITRE NON D'EMPLOI SALARIE, MAIS D'ENTRAIDE FAMILIALE, ELLE A PAYE SANS CAUSE ;

QUE FAUTE D'AVOIR RAPPORTE CETTE PREUVE, LA CAISSE DOIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPETITION" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

NO 60-10.158. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE DIJON C/ LACHOT PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. LE SUEUR, GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1959. BULL. 1959, II, NO 756, P. 494.




Analyse

Publication : N° 566

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - PAIEMENT INDU - REPETITION - PREUVE - CHARGE
L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE NE FAISANT PAS OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST A LA CAISSE QUI AGIT EN REPETITION D'ARRERAGES D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QU'IL APPARTIENT DE JUSTIFIER QUE LE TRAVAIL A RAISON DUQUEL ILS ONT ETE ALLOUES, AYANT ETE FOURNI A TITRE, NON D'EMPLOI SALARIE, MAIS D'ENTR'AIDE FAMILIALE, ELLE A PAYE SANS CAUSE.