COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1961, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du lundi 3 juillet 1961
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION NEGATOIRE INTENTEE PAR VEUVE MACHUT-DEWAMBRECHIES, CONTRE SON VOISIN POTEAU, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE LE FONDS APPARTENANT A CE DERNIER AVVAIT CESSE D'ETRE ENCLAVE DEPUIS L'HOMOLOGATION D'UN BORNAGE INTERVENU EN 1954, QU'IL N'EXISTAIT, AU PROFIT DE CE MEME FONDS, AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ANTERIEUREMENT ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, MAIS QUE PAR APPLICATION D'UNE CONVENTION DU 20 AVRIL 1932, LES PARTIES ONT DROIT DE PASSAGE AVEC CHARIOT SUR LA BANDE DE TERRAIN, LARGE DE TROIS METRES, QUI SEPARE LEURS MAISONS, CE, A L'EXCLUSION DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES, DONT LE PASSAGE AGGRAVERAIT L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ACTE, REPRODUITS PAR LA COUR D'APPEL LES AUTEURS DES PARTIES SE SONT DONNES RECIPROQUEMENT ET A PERPETUITE DROIT DE PASSAGE AVEC CHARIOT SUR LE TERRAIN AU-DESSUS DE LA GRANGE, APPARTENANT POUR PARTIE A CHACUNE D'ELLES ET CE "SUR UNE LONGUEUR DE DOUZE METRES ET LA LARGEUR QUI EXISTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES" ;

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DENATURE LA CONVENTION EN CONSIDERANT QU'IL EN RESSORTAIT NECESSAIREMENT LA PREUVE QUE SI DANS LE PASSE, LES AUTEURS DE POTEAU ONT LONGTEMPS UTILISE LE PASSAGE, IL N'Y EUT LA QUE DES FAITS DE SIMPLE TOLERANCE NE POUVANT SERVIR DE FONDEMENT A UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ALORS QU'ON NE SAURAIT, SANS MECONNAITRE L'INTENTION DES INTERESSES, ATTRIBUER A L'ACCORD CONCLU UN EFFET RETROACTIF ET QU'UNE RENONCIATION, QUI NE SE PRESUME PAS, DOIT RESULTER SANS EQUIVOQUE D'UN ACTE VOLONTAIRE DE SON AUTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA VOLONTE DES AUTEURS DES PARTIES ET APPRECIE LA PORTEE DE LEUR ACCORD ;

QU'ILS N'ONT COMMIS AUCUNE DENATURATION EN ESTIMANT QU'ON DEVAIT RECONNAITRE UN CARACTERE DE PURE TOLERANCE AUX FAITS DE PASSAGE ANTERIEURS A LA CONVENTION, SOUS PEINE DE PRIVER CELLE-CI DE TOUTE UTILITE ;

QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'A SUPPOSER QUE LA PRESCRIPTION AIT PU JOUER, LA POSSESSION, TELLE QUE L'AVAIENT EXERCEE POTEAU OU SES AUTEURS, EN AURAIT DEFINITIVEMENT FIXE LE MODE D'EXERCICE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT LIE AUX PROGRES TECHNIQUES REALISES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE ENTRAINE L'OCTROI DE "TOUT CE QUI EST NECESSAIRE POUR EN USER" ;

QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DES LORS S'EN TENIR AU SENS LITTERAL DU TITRE, SANS RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, NI EN QUOI LE CHANGEMENT APPORTE AU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE EN AURAIT CONSTITUE UNE AGGRAVATION ;

MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST PREOCCUPEE DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA SERVITUDE EN DEGAGEANT, A CET EGARD, L'INTENTION DES PARTIES ;

QU'ELLE A APPRECIE CELLE-CI SOUVERAINEMENT, D'APRES LES TERMES DE LA CONVENTION ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LORSQU'ELLE A RETENU QUE POTEAU, QUI NE POUVAIT MODIFIER, EN L'AGGRAVANT, LE MODE DE PASSAGE AUTORISE PAR SON TITRE ET PREVU SEULEMENT POUR UN CHARIOT UTILISE POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU ARTISANALE, N'AVAIT PAS LE DROIT DE FAIRE PASSER SUR LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUX DES VEHICULES AUTOMOBILES DONT CERTAINS NE LUI APPARTIENNENT PAS ;

D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES AINSI FORMULEES PAR LE POURVOI DOIVENT ETRE ECARTEES, COMME LA PRECEDENTE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-13.341. OSCAR POTEAU C/ DAME VEUVE Z.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS :

MM. Y... ET X....




Analyse

Publication : N° 364

Titrages et résumés :

1° SERVITUDES - PASSAGE - MODE - PRESCRIPTION - PASSAGES ANTERIEURS AU TITRE

1° LES JUGES DU FOND QUI, POUR REJETER L'ACTION NEGATOIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ONT D'ABORD DECLARE QUE LE FOND DU DEFENDEUR AVAIT CESSE D'ETRE ENCLAVE A LA SUITE D'UN BORNAGE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE SERVITUDE DE PASSAGE ANTERIEUREMENT ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, MAIS QU'IL RESULTAIT D'UN TITRE UN DROIT DE PASSAGE AVEC CHARIOT, A L'EXCLUSION DE TOUS VEHICULES AUTOMOBILES, N'ONT FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES ET LA PORTEE DE LEUR ACCORD EN ESTIMANT QU'ON DEVAIT RECONNAITRE UN CARACTERE DE PURE TOLERANCE AUX FAITS DE PASSAGE ANTERIEURS A LA CONVENTION, SOUS PEINE DE PRIVER CELLE-CI DE TOUTE UTILITE.


2° SERVITUDES - PASSAGE - MODE - CHARIOT - VOITURE AUTOMOBILE

2° C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, D'APRES LE TITRE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE LITIGIEUSE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE CE PASSAGE N'EST PREVU QUE POUR UN CHARIOT UTILISE POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET ARTISANALE ET QUE LE BENEFIAIRE, QUI NE PEUT MODIFIER LE MODE DE PASSAGE EN L'AGGRAVANT, N'A PAS LE DROIT D'Y FAIRE PASSER DES VEHICULES AUTOMOBILES DONT CERTAINS NE LUI APPARTIENNENT PAS.