COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mai 1961, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 9 mai 1961
Publié au bulletin CASSATION.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE GENDRE A ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 DECEMBRE 1957) QUI L'A CONDAMNE A LIVRER 90 METRES CUBES DE CHENE EN GRUME A LA SOCIETE GAURIN, EN LIVRANT, SANS Y ETRE CONTRAINT, SANS RESERVES ET AVANT LE DEPOT DE SON POURVOI UN PREMIER CAMION DE BOIS DE CHENE EN FAISANT SOMMATION A LADITE SOCIETE DANS LE MEME TEMPS DE LUI FAIRE SAVOIR COMMENT DEVAIENT S'EFFECTUER LES LIVRAISONS SUIVANTES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ORDONNAIT A GENDRE DE FOURNIR LE BOIS DE CHENE, NON ENCORE LIVRE NI PAYE, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, FAUTE DE QUOI LE MARCHE INTERVENU SERAIT RESILIE A SES TORTS ET IL PAYERAIT UNE INDEMNITE DE 400.000 FRANCS, QUE GENDRE ETAIT DONC BIEN FONDE A NE PAS ATTENDRE LES POURSUITES DE SON ACHETEUR ET QUE L'EXECUTION A LAQUELLE IL A OBLIGATOIREMENT PROCEDE N'IMPLIQUAIT AUCUN ACQUIESCEMENT A LA DECISION RENDUE ;

D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE NE SAURAIT ETRE ADMISE ;

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE GENDRE AVAIT CONVENU DE VENDRE A LA SOCIETE GAURIN DES BOIS DE CHENE EN GRUME AU PRIX DE 10.000 FRANCS LE METRE CUBE, QUE GENDRE N'AYANT LIVRE QUE 10 METRES CUBES ET LA SOCIETE GAURIN AYANT DEMANDE QU'IL FUT CONDAMNE A LUI EN LIVRER ENCORE 90, L'ARRET, QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A ENONCE QUE, QUANT A L'ETENDUE DU MARCHE, LES PRETENTIONS DES PARTIES ETAIENT OPPOSEES, "QUE LES DIRES DE LA SOCIETE GAURIN APPORTAIENT AVEC EUX UN COMMENCEMENT DE PREUVE", ALORS QUE CEUX DE GENDRE SE REVELAIENT INEXACTS ET QU'IL Y AVAIT LIEU, DES LORS, "DE FAIRE CONFIANCE A CELUI DONT LA BONNE FOI NE PEUT ETRE MISE EN DOUTE ET DE PRENDRE DANS LEUR ENTIER SES DECLARATIONS COMME SES DEMANDES" ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT GENDRE A EXECUTER UNE VENTE DE MARCHANDISES DONT LA QUANTITE CONVENUE NE FAISAIT L'OBJET QUE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 24 DECEMBRE 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-10.739. GENDRE C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE J. GAURIN ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL :

M. X.... - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE SEGOGNE.




Analyse

Publication : N° 197

Titrages et résumés :

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - MISE EN DEMEURE D'EXECUTER

1° LES JUGES DU FOND AYANT ORDONNE AU VENDEUR DE FOURNIR LA MARCHANDISE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, FAUTE DE QUOI LE MARCHE SERAIT RESILIE A SES TORTS ET IL PAYERAIT UNE INDEMNITE TRES ELEVEE, L'EXECUTION A LAQUELLE L'INTERESSE A AINSI OBLIGATOIREMENT PROCEDE N'IMPLIQUE AUCUN ACQUIESCEMENT DE SA PART A LA DECISION RENDUE.


2° VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET - QUANTITE - COMMENCEMENT DE PREUVE (NON)

2° DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT CONDAMNE UN NEGOCIANT A EXECUTER UNE VENTE DE MARCHANDISES DONT LA QUANTITE CONVENUE NE FAISAIT L'OBJET QUE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE.