COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 novembre 1960
Publié au bulletin CASSATION.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE CE TEXTE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;

QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE, QUI, VENANT DE QUITTER SON TRAVAIL NORMAL, SE TROUVE ENCORE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ;

OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A QUALIFIE D'ACCIDENTS DE TRAJET ET NON D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, TROIS ACCIDENTS DE BICYCLETTE OU DE MOTOCYCLETTE SURVENUS LES 25 MAI 1956, 10 SEPTEMBRE 1956 ET 25 SEPTEMBRE 1956, RESPECTIVEMENT A Y... HENRI, X... ALBERT ET Z... FERNAND, ALORS QUE CEUX-CI, AYANT QUITTE LES ATELIERS OU ILS TRAVAILLAIENT, SE DISPOSAIENT A REGAGNER LEUR DOMICILE, MAIS N'AVAIENT PAS ENCORE FRANCHI LE PORTAIL SEPARANT LES DEPENDANCES DE L'USINE DE LA VOIE PUBLIQUE, AU MOTIF QUE CES ACCIDENTS N'ETAIENT PAS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE CE FAISANT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES LE 11 FEVRIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-50.650. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RENNES C/ SOCIETE GENERALE DE FONDERIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 476, P. 336.




Analyse

Publication : N° 1005

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, VENANT DE QUITTER SON TRAVAIL NORMAL, SE TROUVE ENCORE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI QUALIFIE D'ACCIDENTS DE TRAJET LES ACCIDENTS DE BICYCLETTE OU DE MOTOCYCLETTE SURVENUS A DES SALARIES ALORS QUE CEUX-CI, AYANT QUITTE L'ATELIER OU ILS TRAVAILLAIENT, SE DISPOSAIENT A REGAGNER LEUR DOMICILE MAIS N'AVAIENT PAS ENCORE FRANCHI LE PORTAIL SEPARANT LES DEPENDANCES DE L'USINE DE LA VOIE PUBLIQUE.