COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 mai 1960, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 25 mai 1960
Publié au bulletin REJET.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1958) ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE GENNEVILLIERS (LA SOCIETE) A ACQUIS DES CONSORTS Z... PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 10 DECEMBRE 1956 UN TERRAIN A ARGENTEUIL, QU'ELLE Y A TROUVE DELAME, QUI S'Y ETAIT INSTALLE ET DONT ELLE A POURSUIVI L'EXPULSION PAR VOIE DE REFERE ;

QUE DELAME A PRETENDU AVOIR "ACQUIS" LE TERRAIN PAR L'Y... D'UN SIEUR A..., AUQUEL IL AURAIT VERSE DIVERSES SOMMES DETOURNEES PAR CE DERNIER, QU'IL AVAIT PORTE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE TANT CONTRE A... QUE CONTRE LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE AU TITRE DE LA COMPLICITE, QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER ET QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, MAIS QUE L'ARRET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ET ORDONNE L'EXPULSION DE DELAME ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE ET QU'IL Y AVAIT TOUJOURS URGENCE A FAIRE CESSER UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'URGENCE DEPEND, NON DE CONSIDERATIONS DE DROIT, MAIS DE FAITS PROPRES A CHAQUE ESPECE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE S'ETANT PAS EXPLIQUE SUR LES AGISSEMENTS DE A..., MANDATAIRE INDELICAT DE CEUX DONT LA SOCIETE TENAIT SON TITRE, L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QU'"IL Y A TOUJOURS URGENCE A FAIRE CESSER UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI", LA COUR N'A FAIT QU'ENONCER, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR, UNE CONSTATATION DE FAIT, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI A RELEVE QUE DELAME N'APPORTAIT AUCUNE ESPECE DE PREUVE DE SA PRETENDUE ACQUISITION DU TERRAIN, ALORS QUE LA SOCIETE POSSEDAIT UN TITRE AUTHENTIQUE, A PU EN DEDUIRE, SANS S'ARRETER AUX GRIEFS DE DELAME ENVERS L'Y... ROLAND, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE DANS LA CAUSE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER AU MOTIF QUE L'ACTION EN EXPULSION DIRIGEE CONTRE DELAME NE PROCEDAIT PAS DE FAITS IDENTIQUES A CEUX DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE CONTRE A... ET LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, ALORS QUE LA DEMANDE EN EXPULSION ET LA PLAINTE PROCEDAIENT D'UN MEME FAIT ARGUE DE FRAUDE, LA VENTE REALISEE PAR LES MEMES VENDEURS A DEUX ACQUEREURS SUCCESSIFS, DONT LES DROITS SE TROUVENT EN CONFLIT, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET DANS DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ET DE LA PLAINTE PENALE QUI EST PRODUITE QUE DELAME ALLEGUAIT AVOIR VERSE DES FONDS A A... POUR REALISER L'ACQUISITION DU TERRAIN, QUE CES FONDS N'AVAIENT PAS ETE REMIS AUX PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Z... ET QUE LA SOCIETE AVAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET EN ACCORD AVEC A..., ACQUIS ENSUITE LE TERRAIN ;

QU'AU CONTRAIRE LA DEMANDE EN EXPULSION ETAIT FONDEE SUR L'ACQUISITION DU TERRAIN REALISEE PAR LA SOCIETE AUPRES DES CONSORTS Z..., X... AUX CONTESTATIONS PRESENTEES PAR DELAME ;

D'OU IL SUIT QU'A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION, L'ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER, ALORS QUE L'ACTION CIVILE N'ETAIT PAS NEE DES FAITS QUI SERVAIENT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE ET LAISSAIT ENTIERE LA QUESTION DE L'INFRACTION POURSUIVIE AU PENAL ;

QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS




Analyse

Publication : N° 203

Titrages et résumés :

1° REFERES - URGENCE - EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI - CESSATION

1° EN DECLARANT QU'IL Y A TOUJOURS URGENCE A FAIRE CESSER UNE EMPRISE IRREGULIERE SUR LA PROPRIETE D'AUTRUI, LE JUGE DES REFERES SE BORNE A ENONCER DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR, UNE CONSTATATION DE FAIT.


2° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION D'UN OCCUPANT

2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'OCCUPANT D'UN IMMEUBLE N'APPORTE AUCUNE ESPECE DE PREUVE DE SA PRETENDUE ACQUISITION DE CET IMMEUBLE ALORS QUE L'AUTRE PARTIE POSSEDE UN TITRE AUTHENTIQUE, LE JUGE DES REFERES PEUT ESTIMER QU'IL N'EXISTE PAS DE CONTESTATION SERIEUSE DANS LA CAUSE.


3° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - VENTE D'IMMEUBLE - ACTION EN EXPULSION D'UN OCCUPANT - PLAINTE DE L'OCCUPANT EN DETOURNEMENT DE FONDS VERSES A UN TIERS EN VUE D'ACQUERIR L'IMMEUBLE

3° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FAIT REJETTENT L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER BASEE SUR L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE N'ETANT PAS NEE DES FAITS SERVANT DE BASE A L'ACTION PUBLIQUE, DU MOMENT QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE, D'UNE PART, DANS LA PLAINTE, IL EST ALLEGUE QUE CELUI AYANT RECU DES FONDS POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN LES A CONSERVES PAR DEVERS LUI, PUISQU'UNE SOCIETE A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET D'ACCORD AVEC L'AUTEUR DU DETOURNEMENT, ACQUIS ENSUITE LE TERRAIN, ALORS QUE D'AUTRE PART LA DEMANDE EN EXPULSION EST FONDEE SUR L'ACQUISITION DU TERRAIN, REALISEE PAR LA SOCIETE AUPRES DU PROPRIETAIRE, ETRANGER AUX CONTESTATIONS PRESENTEES PAR LA VICTIME DES FAITS POURSUIVIS.