COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1960, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du lundi 27 juin 1960
Publié au bulletin CASSATION.




Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT CEDE A NAVARRE LES DROITS D'EXTRACTION DE SABLES ET GRAVIERS SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ET SITUE SUR LA BERGE DE LA GARONNE ;

QUE, PAR EXPLOIT DU 13 DECEMBRE 1956, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE NAVARRE EN NULLITE DE CET ACTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1957, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LA CONVENTION ARGUEE DE NULLITE PORTAIT SUR DES DROITS IMMOBILIERS DEFINIS PAR L'ARTICLE 556 DU CODE CIVIL ;

QUE, SUR L'APPEL DES CONSORTS X..., L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CETTE DECISION, DIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT, ET, STATUANT AU FOND, A PRONONCE LA NULLITE DE LA CESSION INCRIMINEE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE SE RATTACHAIT A UN ACTE COMMERCIAL DU MEME JOUR, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CESSION DE DROITS IMMOBILIERS, QUI FORMAIT UN TOUT PAR ELLE-MEME ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE RESSORTIR A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET ALORS SURTOUT QUE L'ACTE AUQUEL LA COUR PRETEND LA RATTACHER N'ETAIT PAS CONCLU ENTRE LES MEMES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QU'INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DE LA CAUSE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, POUVAIT VALABLEMENT STATUER SUR LE LITIGE, ALORS MEME QUE CELUI-CI AURAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE IRREGULIEREMENT PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COUR D'APPEL VIENT DE CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE DU MATERIEL D'EXTRACTION (CONSENTIE A NAVARRE PAR UN ACTE EN DATE DU MEME JOUR QUE LA CESSION DE DROITS IMMOBILIERS) ;

QUE LA LIAISON ENTRE LADITE VENTE ET LA CESSION DE DROITS EST EVIDENTE, L'UNE ET L'AUTRE SE CONDITIONNANT ET SE DONNANT MUTUELLEMENT LEUR RAISON D'ETRE ;

QU'IL ECHET DE DIRE SANS CAUSE, DONC NULLE, LA CESSION DE DROITS DE L'ARTICLE 556 DU CODE CIVIL, OBJET DE LA CONVENTION DU 28 SEPTEMBRE 1956, DU FAIT DE LA RESOLUTION DE LA VENTE DU MATERIEL D'EXPLOITATION ;

QU'EN STATUANT AINSI A L'EGARD D'UNE CONVENTION QUI FORMAIT UN TOUT PAR ELLE-MEME, ET SANS RELEVER AUCUN MOTIF DE NULLITE PROPRE A CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 27 NOVEMBRE 1957 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

N° 58-10 675 ;

NAVARRE ET AUTRE C/ X... ET AUTRES ;

PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BETOLAUD - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M TETREAU ;

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1950, BULL 1950, II, N° 127, P 87 ;

8 JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 247, P 216 ET L'ARRET CITE.




Analyse

Publication : N° 253

Titrages et résumés :

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

1° INVESTIE DE LA CONNAISSANCE D'UNE CAUSE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, LA COUR LORSQU'ELLE EST SAISIE PAR LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, PEUT VALABLEMENT STATUER SUR UN LITIGE, ALORS MEME QUE CELUI-CI AURAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE IRREGULIEREMENT PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE.


2° CONVENTION - RESOLUTION - EFFET - CONVENTIONS COMPLEMENTAIRES - CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE - VENTE DU MATERIEL D'EXTRACTION - RESOLUTION DE LA VENTE

2° DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT DECLAREE NULLE LA CESSION DU DROIT D'EXTRACTION DE SABLES ET GRAVIERS D'UN TERRAIN, AUX MOTIFS QUE LA VENTE DU MATERIEL SERVANT A CETTE EXTRACTION AVAIT ETE RESOLUE, ET QUE LA LIAISON ENTRE VENTE ET CESSION ETAIT EVIDENTE, ALORS QUE LE DROIT D'EXTRACTION RESULTAIT D'UNE CONVENTION FORMANT UN TOUT PAR ELLE-MEME ET QUE LES JUGES DU FOND NE RELEVAIENT AUCUN MOTIF DE NULLITE QUI LUI SOIT PROPRE.