Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 septembre 2013, 12-15.930, Inédit

Références

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 10 septembre 2013
N° de pourvoi: 12-15930
Non publié au bulletin Rejet

M. Espel (président), président
SCP Ghestin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 10 janvier 2012), que M. X..., associé de la société de droit luxembourgeois Les Laboratoires homéopathiques du Luxembourg (la société), constituée le 29 décembre 1979, a, par acte du 10 juillet 2001, cédé à titre gratuit à M. Y..., également associé, le solde de sa participation dans le capital de la société ; que Mme X..., épouse de M. X..., faisant valoir que ce dernier avait aliéné sans son consentement des droits sociaux dépendant de la communauté de biens existant entre eux, a fait assigner M. Y... et la société afin de voir prononcer la nullité de la cession sur le fondement des dispositions des articles 1424 et 1427 du code civil ; que M. X... est intervenu à l'instance aux mêmes fins ; que M. Y... et la société ont soutenu que la cession de parts litigieuse, étant soumise à la loi luxembourgeoise, n'était pas nulle ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... et la société font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de M. et Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne s'appliquent pas aux obligations contractuelles concernant les questions relevant du droit des sociétés; qu'en faisant application des dispositions de cette convention à un contrat de cession de parts sociales qui n'était pas soumis à sa loi propre dès lors qu'il dépendait des statuts de la société de droit luxembourgeois Laboratoires homéopathiques du Luxembourg, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

2°/ que les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne s'appliquent pas aux obligations contractuelles découlant des contrats conclus avant le 1er avril 1991 ; qu'en faisant application des dispositions de cette convention à un contrat de cession de parts sociales qui n'était pas soumis à sa loi propre dès lors qu'il dépendait du contrat de société du 29 décembre 1979 de la société de droit luxembourgeois Laboratoires homéopathiques du Luxembourg, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

3°/ que selon l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, ce choix pouvant être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; qu'après avoir constaté que les statuts de la société Laboratoires homéopathiques du Luxembourg stipulaient l'application du droit luxembourgeois pour régir les cessions de parts, et que la cession avait été souscrite sur un imprimé qui comportait une référence à une disposition du droit français mais qui n'avait pas été complétée par les parties, la cour d'appel a considéré qu'il existait un doute de nature à faire prévaloir le principe de proximité de l'article 4 de ladite convention sur le principe d'autonomie de la volonté posé par l'article 3 ; qu'en méconnaissant de la sorte, l'absence de renonciation dépourvue d'équivoque du cédant et du cessionnaire au choix qu'ils avaient fait lors de la constitution du contrat de société en faveur de la loi luxembourgeoise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M. Y... et la société ont soutenu devant les juges du fond que les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 étaient inapplicables à la cession de parts sociales litigieuse dés lors que ce contrat « dépendait » des statuts de la société en date du 29 décembre 1979 ; que les griefs des première et deuxième branches sont nouveaux et mélangés de fait et de droit ;

Et attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé, par motifs adoptés, que les parties à l'acte de cession de parts sociales du 10 juillet 2001 n'avaient pas fait de choix exprès quant à la loi applicable à ce contrat, l'arrêt retient, de l'analyse des stipulations de cet acte et des circonstances de la cause, parmi lesquelles la clause des statuts de la société invoquée par le moyen, qu'il existait un doute quant à ce choix ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a justement déduit qu'il y avait lieu de déterminer la loi applicable au contrat conformément aux dispositions de l'article 4 de la Convention de Rome ;

D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. Y... et la société font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; qu'en considérant que toute possibilité d'un mandat apparent devait être exclue, au cas présent, en l'état de la seule existence des dispositions protectrices de l'article 1427 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ;

2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait soutenu que Mme X... avait laissé créer à l'égard des autres associés de la société Laboratoires homéopathiques du Luxembourg dont lui-même, une apparence de mandat donné à son mari, dès lors qu' elle avait mandaté M. X... lors de la constitution de la société et de la réalisation des apports en 1979 puis lors des cessions de parts qu'il avait opérées avant 2001, sans jamais contester son administration et sa gestion des droits que leurs conféraient leurs parts sociales communes; qu'avaient été offerts en preuves, les statuts de la société Laboratoires homéopathiques du Luxembourg ainsi que les actes de cession de parts des époux X... effectuées par M. X... en 1989 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant d'écarter le mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que la première branche qui critique un motif surabondant est inopérante ;

Attendu, d'autre part, que M. Y... et la société ayant fait valoir que l'existence des parts sociales litigieuses « dans le patrimoine de M. X... » étant étroitement liée à sa qualité de salarié de la société, Mme X... avait, dans ces circonstances, toujours estimé hors de propos d'intervenir dans la gestion de ces parts, se prévalant ainsi de l'attitude passive de cette dernière, la cour d'appel, qui a relevé que l'hypothèse d'un mandat apparent évoquée par M. Y... quant à la gestion des parts sociales n'était pas vérifiée, a répondu aux conclusions invoquées ;

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Laboratoires homéopathiques du Luxembourg et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. Y... et la société Les Laboratoires homéopathiques du Luxembourg.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la Cour d'appel de METZ d'avoir confirmé le jugement ayant à la requête de Mme Rolande Z... épouse X..., annulé la cession de parts sociales intervenue le 10 juillet 2001 entre M. Jean-Marie X... et M. Gérard Y..., dit que les parts sociales réintégreront la communauté de biens existant entre la demanderesse et son époux et déclaré le jugement opposable à la société LABORATOIRE HOMEOPATHIQUE DU LUXEMBOURG;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte notarié du 19 décembre 1979 de constitution de la SARL LHL stipule en son article sept que les cessions de parts sociales sont soumises aux règles établies par l'article 189 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915; que cependant, l'acte de cession des parts sociales de M. X... à M. Y... daté du 10 juillet 2001 et qui constitue "le contrat" litigieux visé par l'article 3 paragraphe 1 de la convention de ROME du 19 juin 1980 fait mention des articles 45 et 47 de la loi du 24 juillet 1966 statuts; que certes cette mention pré-imprimée sur un document type n'a pas été complétée par le nom du cessionnaire; que pour autant elle ne peut être écartée purement et simplement dès lors que l'acte de cession forme un tout et que, contrairement à ce que qui avait été fait dans des actes de cession antérieurs tels que ceux du 29 juin et du 10 août 1989, la référence à la loi du 24 juillet 1966 n'a pas été biffée; que de plus en considération du doute qui peut substituer quant au choix de la loi applicable par les parties à l'acte de cession, il convient de se référer aux dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la convention de Rome qui à défaut de choix de la loi applicable, institue une présomption selon laquelle le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa résidence habituelle; que par suite, M. X..., cédant des parts sociales, ayant sa résidence habituelle à METZ, c'est à bon droit que le jugement entrepris a décidé que la loi française était applicable au litige (cf. arrêt, p. 5) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE l'acte litigieux, intervenu entre M. Jean-Marie X..., demeurant à METZ, et M. Gérard Y..., également domicilié à METZ, le 10 juillet 2001, est intitulé "cession de parts de SARL"; qu'il y est mentionné que l'acte a été établi à FOETZ (Luxembourg) le 10 juillet 2001; que l'objet concerne la cession à titre gratuit de 110 parts de la SARL LABORATOIRES HOMEOPATHIQUES DU LUXEMBOURG par M. Jean-Marie X... à M. Gérard Y...; que l'acte ne fait pas mention d'un enregistrement; que la convention de ROME du 19 juin 1980 a posé comme principe dans son article 3 le respect de la volonté exprimée par les parties pour une loi; qu'en l'espèce, les parties n'ont pas mentionné dans l'acte de cession la loi qui lui était applicable; que dès lors en application des dispositions de la convention de ROME précitée, plus particulièrement l'article 4, il appartient au juge, d'après les éléments du contrat, de déterminer quelle loi doit le régir; que le paragraphe 2 de l'article 4 de la convention de Rome pose une présomption générale en faveur du lieu de la résidence habituelle de la partie qui fournit la prestation caractéristique et, à défaut de pouvoir déterminer une telle prestation caractéristique, le paragraphe 5 de l'article 4 prévoit d'écarter la présomption énoncée au paragraphe 2 et de revenir aux dispositions du paragraphe 1 qui désigne la loi du pays qui présente les liens les plus étroits avec le contrat; qu'il convient de déterminer au préalable si le contrat de cession de parts comporte une prestation caractéristique qui permet de le distinguer par rapport à un autre contrat; qu'en l'espèce, cette prestation caractéristique est celle consistant à fournir les parts sociales; qu'en conséquence par application de l'article 4 paragraphe 2 de la convention de Rome, la loi applicable est celle du lieu de résidence habituelle du cédant, M. Jean-Marie X... domicilié à METZ soit la loi française; qu'il convient également de préciser que la loi applicable définie par la Convention de Rome couvre les questions de prescription et de nullité des contrats (cf. jugement, p. 6 et 7) ;

1/ ALORS QUE les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne s'appliquent pas aux obligations contractuelles concernant les questions relevant du droit des sociétés; qu'en faisant application des dispositions de cette convention à un contrat de cession de parts sociales qui n'était pas soumis à sa loi propre dès lors qu'il dépendait des statuts de la société de droit luxembourgeois LABORATOIRES HOMEOPATHIQUES DU LUXEMBOURG, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980;

2/ ALORS QUE les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne s'appliquent pas aux obligations contractuelles découlant des contrats conclus avant le 1er avril 1991; qu'en faisant application des dispositions de cette convention à un contrat de cession de parts sociales qui n'était pas soumis à sa loi propre dès lors qu'il dépendait du contrat de société du 29 décembre 1979 de la société de droit luxembourgeois LABORATOIRES HOMEOPATHIQUES DU LUXEMBOURG, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 17 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE selon l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, le contrat est régi par la loi choisie par les parties, ce choix pouvant être exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ; qu'après avoir constaté que les statuts de la société LABORATOIRES HOMEOPATHIQUES DU LUXEMBOURG stipulaient l'application du droit luxembourgeois pour régir les cessions de parts, et que la cession avait été souscrite sur un imprimé qui comportait une référence à une disposition du droit français mais qui n'avait pas été complétée par les parties, la cour d'appel a considéré qu'il existait un doute de nature à faire prévaloir le principe de proximité de l'article 4 de ladite convention sur le principe d'autonomie de la volonté posé par l'article 3 ; qu'en méconnaissant de la sorte, l'absence de renonciation dépourvue d'équivoque du cédant et du cessionnaire au choix qu'ils avaient fait lors de la constitution du contrat de société en faveur de la loi luxembourgeoise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à la Cour d'appel de METZ d'avoir confirmé le jugement ayant à la requête de Mme Rolande Z... épouse X..., annulé la cession de parts sociales intervenue le 10 juillet 2001 entre M. Jean-Marie X... et M. Gérard Y..., dit que les parts sociales réintégreront la communauté de biens existant entre la demanderesse et son époux et déclaré le jugement opposable à la société LABORATOIRE HOMEOPATHIQUE DU LUXEMBOURG;

AUX MOTIFS QUE Mme X... n'a pas expressément acquiescé à la cession des parts de son mari, et pour les motifs du jugement entrepris que la Cour fait siens également, il n'est pas démontré qu'elle a acquiescé tacitement à cette cession postérieurement au 10 juillet 2001 ou qu'elle est réputée l'avoir fait antérieurement à cette date notamment en renonçant à se prévaloir des dispositions de l'article 1832-2 du code civil; que de plus, l'hypothèse d'un mandat apparent évoquée par Monsieur Y... quant à la gestion des parts sociales cédées par Monsieur X... n'est pas vérifiée et doit même être exclue en ce qu'elle vient fragiliser et même contredire, par les dérives qu'elle autorise, le dispositif protecteur institué par l'article 1427 du code civil en faveur de l'un des époux dont les intérêts sont atteintes par les agissements unilatéraux de l'autre;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE les dispositions de l'article 1832-2 du code civil reconnaissent la qualité d'associé d'une Sarl à celui des époux qui a fait l'apport ou a réalisé l'acquisition de droits sociaux à l'aide de biens communs et reconnait un droit de revendication au bénéfice de l'autre époux qui peut, s'il le souhaite, revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts sociales; que cette revendication est une faculté laissée à l'appréciation de l'autre époux et le choix par celui des époux concerné de ne pas opérer cette revendication ne permet en aucun cas d'en déduire qu'il a ainsi exprimé par anticipation sa renonciation à se prévaloir des dispositions de l'article 1427 du code civil; quelles que soient les circonstances et le caractère intuitu personae des cessions de parts sociales opérées durant la vie professionnelles de M. X..., il ne pouvait les aliéner sans le consentement de son épouse;

1/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant d'exécuter les engagements contractés par le mandataire; qu'en considérant que toute possibilité d'un mandat apparent devait être exclue, au cas présent, en l'état de la seule existence des dispositions protectrices de l'article 1427 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil;

2/ ET ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait soutenu que Mme X... avait laissé créer à l'égard des autres associés de la société LABORATOIRE HOMEOPATHIQUE DU LUXEMBOURG dont lui-même, une apparence de mandat donné à son mari, dès lors qu' elle avait mandaté M. X... lors de la constitution de la société et de la réalisation des apports en 1979 puis lors des cessions de parts qu'il avait opérées avant 2001, sans jamais contester son administration et sa gestion des droits que leurs conféraient leurs parts sociales communes; qu'avaient été offerts en preuves, les statuts de la société LABORATOIRE HOMEOPATHIQUE DU LUXEMBOURG ainsi que les actes de cession de parts des Epoux X... effectuées par M. X... en 1989; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, avant d'écarter le mandat apparent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.




ECLI:FR:CCASS:2013:CO00777

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 10 janvier 2012