Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 janvier 2019, 18-10.198, Publié au bulletin

Références

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 18-10198
Publié au bulletin Cassation

M. Savatier (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)



Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme A... ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'en octobre 2010, la société Le Baldaquin hôtel (la société), au sein de laquelle M. et Mme A... étaient associés, a chargé M. Y... (l'avocat) de défendre ses intérêts dans le litige qui l'opposait aux consorts E..., propriétaires de l'immeuble dans lequel elle exploitait son fonds de commerce, et qui venaient de lui signifier une assignation en référé-expulsion ; que l'avocat a fait connaître ses conditions tarifaires pour son intervention dans le contentieux judiciaire relatif à la résiliation du bail commercial par une lettre du 12 octobre 2010, dans laquelle il indiquait son taux horaire et précisait, qu'en fin de dossier, il pourrait solliciter un honoraire de résultat ; qu'il a modifié son taux horaire par lettre du 6 juillet 2012 ; que par un courrier électronique du 10 février 2015, la société a proposé à l'avocat de lui verser un honoraire de résultat de 22 750 euros HT, offre qui a été refusée, l'avocat réclamant le 1er septembre 2015 la somme de 68 400 euros TTC ; que cette réclamation a été refusée par M. et Mme A... par lettre du 19 octobre 2015 ; que le litige entre la société et les consorts E... a pris fin à la suite de négociations amiables, un accord étant signé entre les parties le 30 septembre 2015 ; que le 10 février 2016, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre afin d'obtenir la fixation des honoraires qu'il réclamait à la société ; que, par lettre de son conseil du 12 septembre 2016, la société a fait savoir qu'elle maintenait sa proposition de paiement d'un honoraire de résultat de 22 750 euros et que, pour sa part, l'avocat a maintenu sa prétention à hauteur de 68 400 euros ; que le bâtonnier a rejeté la demande au titre de l'honoraire de résultat ;

Attendu que pour rejeter la demande de l'avocat au titre d'un honoraire de résultat, l'ordonnance énonce que l'honoraire de résultat doit répondre à deux conditions, à savoir la conclusion d'une convention d'honoraires et la facturation de diligences accomplies ; que si l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exige pas que les modalités de fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties, il exige néanmoins que le principe de l'honoraire de résultat soit acquis, l'accord du client sur le principe de l'honoraire de résultat devant être exprès et ne pouvant en tout état de cause être simplement « explicite » ; qu'en l'espèce, si M. et Mme A... ont envisagé de proposer le versement de la somme de 22 750 euros HT par courriel en date du 10 février 2015, il n'en demeure pas moins qu'ils n'ont jamais signé la moindre convention d'honoraires de résultat avec l'avocat définissant précisément la mission qu'il lui aurait confiée en contrepartie, étant observé que les deux courriers adressés par l'avocat ont pour finalité de faire connaître le taux horaire qu'il pratique dans le cadre de la seule procédure liée à la résiliation du bail qu'il a été chargé de mener ; qu'il est constant que la participation de l'avocat à la rédaction du protocole d'accord et à la négociation avec le notaire des consorts E... n'a pas fait l'objet d'une convention d'honoraires ni de diligences, ni de résultat ; que la société n'a jamais accepté le principe de paiement d'un honoraire de résultat ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait estimé que l'avocat avait participé à la négociation entre la société et son bailleur pour mettre fin à leur litige, d'autre part, relevé que, par courrier électronique du 10 février 2015, la société, donnant suite à deux lettres de l'avocat relatives à sa rémunération, avait proposé le paiement d'un honoraire de résultat, ce dont il résultait l'existence d'une convention sur le principe d'un tel honoraire, nonobstant un désaccord sur son montant qui devait conduire le juge de l'honoraire à l'apprécier, le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 novembre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Le Baldaquin hôtel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Baldaquin hôtel ; la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y....

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir, par confirmation de la décision rendue le 12 octobre 2016 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau des Hauts de Seine, limité à la somme de 21 497,50 € HT, soit 25 632,80 € TTC, le montant global des honoraires de Me Jean-Pierre Y... et d'avoir en conséquence taxé à la somme de 8 270 € HT, soit 9 914,30 € TTC seulement le solde des honoraires restant dus à Me Jean-Pierre Y... par la société le Baldaquin Hôtel Sarl compte tenu des provisions versées ;

Aux motifs propres que la décision de M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats de Nanterre n'étant pas contestée sur ce point, elle doit être confirmée en ce que la société Le Baldaquin Hôtel a été condamnée à verser à Me Y... la somme de 8270 euros HT, soit 9 9134,30 € TTC, au titre du solde des honoraires de diligences dû à Me Y... par la société le Baldaquin Hôtel (p. 3) (
.) La procédure dont Me Y... a été chargé a été initiée en 2010 et en juin 2012, les propriétaires ont fait délivrer à la société le Baldaquin hôtel deux actes d'huissier de justice, à savoir un commandement de payer un arriéré de loyers avant saisie vente et un commandement d'avoir à quitter les lieux. Il est constant, ainsi qu'il ressort des nombreuses pièces de la procédure que Me Y... a effectivement participé à l'élaboration de la négociation propre à mettre un terme au litige opposant la société le Baldaquin Hôtel aux époux E... par l'intermédiaire de Me F..., Notaire des époux E..., même si de son propre aveu, le protocole d'accord intervenu n'est pas le sien. Aux termes d'un courrier du 12 octobre 2010, Me Y... a écrit à la société le Baldaquin Hôtel en ces termes : « mes honoraires seront facturés au temps passé moyennant un taux horaire de 250 euros HT et en fin de dossier et en cas de résultat favorable, mes honoraires de diligences pourront éventuellement être complétés par des honoraires de résultat. Comme à mon habitude, je vous demande simplement d'accepter le principe de tels honoraires de résultat qui, en conséquence, ne pourront pas faire l'objet d'une facturation en fin de dossier sans avoir recueilli préalablement soit votre accord, soit l'arbitrage du bâtonnier ». La société Le Baldaquin hôtel n'a jamais contesté les termes de cette lettre, et par courriel du 10 février 2015, elle a même proposé à Me Y... de verser la somme de 22 750 € HT à titre d'honoraires de résultat. Cependant, le 1er septembre 2015, Me Y... a adressé une facture d'honoraires de résultat établie sur la base de la valeur de la cession des parts de la société Le Baldaquin hôtel, correspondant à 3,8% de 1 500 000€, soit pour un montant de 57 000 € HT, soit 68 400 € TTC. Or, par courrier en réponse daté du 19 octobre 2015, M. et Mme A... ont adressé à Me Y... un courrier aux termes duquel ils ont contesté les honoraires de résultat et ont réitéré leur refus formel de verser le moindre honoraire de résultat le 22 janvier 2016 en ces termes : « nous vous confirmons notre position, à savoir notre opposition complète à tout règlement de quelque somme que ce soit au titre d'honoraires de résultat dont nous n'avons jamais convenu de l'existence. En effet, vous n'avez évoqué cette question et sollicité le versement de ces honoraires lorsqu'une solution amiable a été trouvée et qu'une issue à cette procédure est intervenue dans le cadre de la cession des actions. A aucun moment nous n'avons donné notre accord sur le principe même de versement d'un honoraire de résultat ni a fortiori sur le quantum. Nous contestons d'ailleurs de la manière la plus formelle vous avoir fait une offre en ce sens ainsi que vous l'indiquez de manière erronée dans le courrier d'accompagnement de la facture d'honoraires au temps passé que nous acceptons de régler ». L'article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 applicable à la présente espèce permet de prévoir par une convention, outre la rémunération des prestations effectuées, la fixation d'un honoraire de résultat complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Est parfaitement licite une convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire de résultat complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Cet honoraire complémentaire doit répondre à deux conditions, à savoir la conclusion d'une convention d'honoraires et la facturation de diligences accomplies. Si l'article 10 précité n'exige pas que les modalités de fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties, il exige néanmoins que le principe de l'honoraire de résultat soit acquis, l'accord du client sur le principe de l'honoraire de résultat devant être exprès et ne pouvant en tout état de cause être simplement explicite. En l'espèce, si les époux A... ont envisagé de proposer le versement de la somme de 22 750 € HT par courriel en date du 10 février 2015, il n'en demeure pas moins qu'ils n'ont jamais signé la moindre convention d'honoraires de résultat avec Me Y... définissant précisément la mission qu'il lui aurait confiée en contrepartie, étant observé que les deux courriers adressés par Me Y... ont pour finalité de faire connaître le taux horaire qu'il pratique dans le cadre de la seule procédure liée à la résiliation du bail qu'il a été chargée de mener ; qu'il est constant que la participation de Me Y... à la rédaction du protocole d'accord et à la négociation avec le Notaire des époux E... n'a pas fait l'objet d'une convention d'honoraires ni de diligences, ni de résultat, et c'est donc à juste titre que M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats des Hauts de Seine a estimé qu'il ne peut être déduit de la mention du principe du paiement d'un éventuel honoraire de résultat sur des courriers fixant le taux horaire d'honoraires de diligences dans le cadre d'une procédure judiciaire, que Me Y... est en position de réclamer des honoraires de résultat calculé sur le montant de la cession de parts sociales par les époux A..., étant observé que la société le Baldaquin hôtel n'a jamais accepté le principe de paiement d'un honoraire de résultat. Dans ces conditions, la décision de M. le Bâtonnier doit donc être confirmée en ce qu'il a débouté Me Y... de sa demande ;

Et aux motifs éventuellement adoptés du bâtonnier que la procédure a été initiée en octobre 2010 ; en juin 2012, les propriétaires ont fait délivrer à la société le Baldaquin Hôtel Sarl, par deux exploits d'huissier, un commandement de payer avant saisie vente, un arriéré de loyers et un commandement d'avoir à libérer les lieux. Me Jean-Pierre Y... a préparé des actes d'opposition à commandement et assignation devant le Tribunal de grande instance de Paris, ainsi qu'une assignation devant le Juge de l'exécution pour obtenir un sursis à exécution et délai de grâce. Ces actes ont été délivrés le 17 juillet 2012. Le 31 juillet 2012, le Juge de l'exécution a rejeté le délai de grâce et de sursis à exécution. Appel a été interjeté et la procédure suspendue, du fait du décès de l'un des propriétaires. Me Jean-Perre Y... est intervenu entre juillet et décembre 2012 afin de suspendre l'exécution de l'ordonnance de référé. Des pourparlers ont été engagée avec le propriétaire et des conclusions de désistement ont été signifiées et acceptées par la partie adverse, ce qui a conduit à un arrêt du 12 juin 2014 constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les négociations avec le notaire des bailleurs ont abouti à la signature, le 30 septembre 2015, d'un protocole d'accord transactionnel entre la société Le Baldaquin Hôtel Sarl et les consorts E.... Une promesse synallagmatique de cession de parts sociales a été consentie par les époux A... à Mme Z... J...-K..., le 18 juin 2015. Me Fabrice G... a rédigé la promesse de cession des parts sociales. A l'exception d'une facture de solde de 9 914,30 € TTC, Me Jean-Pierre Y... a reçu le paiement de ses honoraires au titre des diligences effectuées. Les pièces versées au dossier par Me Jean-Pierre Y... sont constituées essentiellement d'échanges de projets de protocole d'accord transactionnel entre Me F..., notaire, conseil des consorts E... et Me Jean-Pierre Y.... Il apparaît dans les pièces que Me Jean-Pierre Y... est intervenu dans la rédaction du protocole d'accord. Le 26 février 2015, Me Jean-Pierre Y... adresse aux époux A... un courrier confirmant qu'il a selon leurs instructions (courriel du 23 février 2015) informé Me F... de leur accord sur le prix de cession des parts sociales, de se désister de l'instance devant le tribunal de grande instance sous conditions que le bailleur se désiste de toute instance relative à la validité du bail commercial et signe concomitamment à la cession des parts sociales, un nouveau bail avec l'acquéreur. Le 1er avril 2015, Me Jean-Pierre Y... adresse un projet de protocole d'accord transactionnel approuvé par les époux A... qui fait suite au projet d'accord protocolaire établi le 4 mars 2015 par Me F.... Le 9 juillet 2015, M. A... adresse à Me Jean-Pierre Y... l'acte de cession des parts intervenu le 18 juin 2015. Le protocole d'accord transactionnel sera signé par devant Me F..., notaire, le 30 septembre 2015. Me Jean-Pierre Y... considère que le protocole de cession des parts est la suite et est partie intégrante de sa mission de recours en résolution du bail commercial. Son argumentaire étant que le bail est l'élément essentiel constitutif du fonds de commerce de la société le Baladaquin et que sans le bail, la cession des parts sociales n'aurait pu avoir lieu. C'est à ce titre qu'il demande le paiement d'un honoraire de résultat calculé sur la valeur des parts sociales. Me Jean-Pierre Y... n'a pas signé de convention d'honoraires avec la société le Baldaquin Hôtel prévoyant le paiement d'honoraires de résultat et leur méthode de calcul. Sur la validité de la demande d'honoraires de résultat : Le 12 octobre 2010, Me Jean-Pierre Y... a adressé à la société le Baldaquin Hôtel, M. Christian A..., un courrier dans lequel il est stipulé : « Je rappelle que mes honoraires seront facturés au temps passé et par application d'un taux horaire de 250 euros HT l'heure, TVA 19,6% en sus. En fin de dossier et en cas de résultat favorable, je rappelle que ces honoraires de prestations peuvent éventuellement être complétés par des honoraires de résultat. Comme à mon habitude, je vous demande simplement d'accepter le principe de tels honoraires de résultat qui, en conséquence, ne pourraient pas faire l'objet d'une facturation en fin de dossier sans avoir recueilli préalablement soit votre accord, soit l'arbitrage du bâtonnier ». Les honoraires concernent l'affaire Le Baldaquin Hôtel c/
Consorts E.... L'affaire concernée est relative à la résiliation du bail commercial. Aucune pièce n'a été versée au dossier faisant apparaître l'accord de la société le Baldaquin sur le principe du versement d'un honoraire de résultat. Le 6 juillet 2012, Me Jean-Pierre Y... adresse à la société le Baldaquin Hôtel, M. et Mme A..., un courrier dans lequel il est stipulé « je rappelle que je facturerai mon temps passé sur une base de 270 € HT et que, comme nous l'avons prévu dans les autres dossiers, en cas de résultat favorable, je vous demanderais d'accepter le principe du versement d'honoraires de résultat supplémentaires qui seraient à négocier en fin de dossier » L'affaire concerne la rédaction des actes d'opposition à commandement et assignation devant le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que l'assignation devant le Juge de l'exécution pour obtenir un sursis à exécution et délai de grâce. Le 10 février 2015, M. et Mme A... adressent un courriel à Me Jean-Pierre Y... dans lequel il confirme leur proposition quant au calcul des honoraires de résultat sur la base de 650 000 € x 3,5% soit 22 750 euros. Le 1er septembre 2015, Me Jean-Pierre Y... adresse une facture d'honoraires de résultat : honoraires d'intéressement sur la valorisation du fonds de commerce Base de calcul 1 500 000 euros Taux d'intéressement 3,8% 57 000 € HT soit 68 400€ TTC. Il est à préciser que la somme de 1 500 000 € correspond à la valeur de cession des parts de la société le Baldaquin Hôtel Sarl. Toutefois, le 19 octobre 2015, après réception le 1er septembre 2015 de la facture d'honoraires de résultat, M. et Mme A... adressent un courrier dans lequel ils contestent les honoraires de résultat « Nous vous rappelons que nous avons contesté les honoraires de résultats adressés à l'époque, qui n'avaient d'ailleurs jamais été convenus entre nous ». Le 18 décembre 2015, dans un courrier recommandé, Me Jean-Pierre Y... propose d'établir les honoraires de résultat à la somme de 57 613 € TTC sous réserve d'un paiement avant le 31 janvier 2016. Concernant les honoraires de diligences, il apparaît que demeure impayée une somme de 8 261 €HT, ce que ne contestent pas M. et Mme A.... Le 22 janvier 2016, M et Mme A... contestent formellement le versement de tout honoraire de résultat : « nous vous confirmons notre position, à savoir notre opposition complète à tout règlement de quelque somme que ce soit au titre d'honoraires de résultat dont nous n'avons jamais convenu de l'existence. En effet, vous n'avez évoqué cette question et sollicité le versement de ces honoraires que lorsqu'une solution amiable a été trouvée et qu'une issue à cette procédure est intervenue dans le cadre de la cession des actions. A aucun moment nous n'avons donné notre accord sur le principe même de versement d'un honoraire de résultat ni a fortiori sur le quantum. Nous contestons d'ailleurs de la manière la plus formelle vous avoir fait une offre en ce sens ainsi que vous l'indiquez de manière erronée dans le courrier d'accompagnement de la facture d'honoraires au temps passé que nous acceptons de régler ». (
) L'article 10 n'exige pas que les modalités de fixation du complément d'honoraires soient déterminées dans la convention des parties, mais exige que le principe de l'honoraire de résultat soit acquis. La Cour de cassation applique strictement ce principe : l'honoraire de résultat est soumis à l'accord du client, cet accord peut être préalable à la prestation ou postérieur à celle-ci, mais l'accord du client doit être exprès et ne peut être implicite, par exemple à raison du silence conservé par un client sur la facture qu'il reçoit ou de la signature d'une autorisation de prélèvement (Code des assurances. 2ème Civ. 13 juillet 2006). En l'espèce, la société Le Baldaquin hôtel Sarl, représentée par ses gérants les époux A... n'a pas signé de convention d'honoraires de résultat. Ceux-ci ont clairement manifesté leur opposition à tout versement d'honoraires de résultat. Ils ont toutefois proposé par courriel en date du 10 février 2015 d'acquitter un honoraire de résultat s'élevant à la somme de 22 750 € HT. Aucune convention d'honoraire ou document ne définit précisément la mission confiée à Me Jean-Pierre Y... par les époux A... et la société le Baldaquin Hôtel Sarl. Les deux courriers adressés par Me Jean-Pierre Y... concernant la fixation de son taux horaire sont relatifs à la procédure liée à la résiliation du bail. La participation à la rédaction du protocole d'accord et à la négociation avec le notaire des consorts E... n'a pas fait l'objet d'une convention d'honoraires ni de diligences, ni de résultat. Il ne peut être déduit de la mention du principe du paiement d'un éventuel honoraire de résultat sur des courriers fixant les honoraires d'une procédure judiciaire que Me Jean-Pierre Y... est en position pour réclamer des honoraires de résultats calculés sur le montant de la cession de parts sociales par les époux A.... Il est rappelé que la Sarl le Baldaquin hôtel n'a pas expressément accepté le principe du paiement d'un honoraire de résultat. Le montant des honoraires réclamés, soit la somme de 21 406,50 € HT soit la somme de 25 632,80 € TTC apparaît justifié en totalité. Le montant de l'honoraire complémentaire sollicité, soit la somme de 57 000 € HT, soit la somme de 68 400 € TTC n'apparaît pas justifié en totalité ;

ALORS D'UNE PART QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la convention d'honoraires conclue entre un avocat et son client, au titre de son intervention dans un litige déterminé s'applique jusqu'au règlement définitif de ce litige, par un acte ou une décision irrévocable ; qu'il résulte des constatations de l'ordonnance attaquée que la société le Baldaquin hôtel a chargé Me Y... de la défendre dans le cadre du litige l'opposant aux époux E... qui demandaient la résiliation du bail commercial, et que ce litige a pris fin par la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel et la cession des parts sociales de la société le Baldaquin, à la négociation et à la rédaction desquelles Me Y... a participé, ce pour quoi la société le Baldaquin Hôtel lui a versé les honoraires de diligence qu'il lui avait demandés conformément aux deux courriers des 12 octobre 2010 et 6 juillet 2012 fixant les modalités financières de sa mission ; qu'en retenant que la participation de Me Y... à la rédaction du protocole d'accord et à la négociation avec le notaire des époux E... n'a pas fait l'objet d'une convention d'honoraires ni de diligences, ni de résultat, pour en déduire que la mention du principe du paiement d'un éventuel honoraire de résultat sur ces courriers ne permettait pas à Me Y... de réclamer des honoraires de résultats calculés sur le montant de la cession de parts sociales par les époux A..., le premier président, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la convention d'honoraires de résultat entre le client et l'avocat n'est pas soumise à une forme particulière et peut résulter d'un échange de correspondances ; que l'ordonnance constate que Me Y... a indiqué, dans ses courriers du 12 octobre 2010 et 6 juillet 2012, à la société le Baldaquin Hôtel qu'en cas de résultat favorable, il pourrait lui demander des honoraires de résultat, qui seraient à négocier en fin de dossier, sans que la société ne conteste les termes de cette lettre ; qu'il relève également que le 10 février 2015, la société le Baldaquin Hôtel a proposé elle-même à Me Y... de lui verser la somme de 22 750 € à titre d'honoraires de résultat, calculés sur la base du prix de cession des parts sociales des époux A... ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé par l'avocat, s'il ne résultait pas de cet échange de correspondances l'accord de la société le Baldaquin Hôtel sur le principe du versement d'un honoraire de résultat à Me Y... calculé sur le montant de la cession de leurs parts sociales par les époux A..., le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

ALORS EN OUTRE QUE seul le gérant représente valablement une société à responsabilité limitée ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Me Y... relative à un honoraire de résultat, que la société le Baldaquin Hôtel n'a jamais accepté le principe de paiement d'un honoraire de résultat, M. et Mme A... ayant clairement manifesté leur opposition à tout versement d'honoraires de résultat par deux courriers en date du 19 octobre 2015 et 22 janvier 2016, sans préciser à quel titre M. et Mme A... avaient écrit ces lettres, postérieures à la cession de leurs parts sociales dans la société le Baldaquin Hôtel et à la conclusion du protocole d'accord transactionnel intervenues le 30 septembre 2015, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble l'article L 223-18 du code de commerce ;

ALORS ENFIN et en toute hypothèse QU'il n'appartient pas aux juges du fond de réduire les honoraires offerts par le client à l'avocat après service rendu et acceptés par ce dernier ; que Me Y... ayant, dans ses conclusions d'appel, accepté l'offre de la société Le Baldaquin Hôtel de lui verser une somme de 22 750 € à titre d'honoraires de résultat, formulée dans son courriel du 10 février 2015 et expressément réitérée dans ses conclusions en date du 12 septembre 2016 devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de Nanterre, soit après la cession des parts sociales des époux A... et la signature par la société le Baldaquin hôtel du protocole d'accord transactionnel, le 30 septembre 2015, mettant un terme définitif au litige l'opposant aux époux E..., le premier président qui a cependant débouté Me Y... de sa demande de taxation à la somme de 22750 € TTC des honoraires de résultat expressément reconnus comme lui étant dus par la Sarl Le Baldaquin Hôtel après service rendu, a violé les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971.



ECLI:FR:CCASS:2019:C200055

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 8 novembre 2017