CAA de LYON, 2ème chambre, 03/04/2020, 18LY02503, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 18LY02503   
Inédit au recueil Lebon
2ème chambre
M. PRUVOST, président
Mme Agathe DUGUIT-LARCHER, rapporteur
Mme CONESA-TERRADE, rapporteur public
ARBOR TOURNOUD PIGNIER WOLF, avocat


lecture du vendredi 3 avril 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012.

Par un jugement n° 1603152 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 à proportion de réductions de base de, respectivement, 2 050 euros au titre de l'année 2011 et 19 188 euros au titre de l'année 2012 et la décharge des pénalités correspondantes (article 1er et 2) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).


Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2018, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 15 mars 2018 ;

2°) de rejeter la demande de M. A... présentée devant le tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle concerne l'impôt sur le revenu, les contributions sociales à l'exception de la majoration d'assiette de 25 % et les pénalités correspondantes ;

3°) de remettre à la charge de M. A... les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 à hauteur, en droits et pénalités, de 1 076 euros au titre de l'année 2011 (769 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 307 euros au titre des contributions sociales) et de 13 762 euros au titre de l'année 2012 (10 586 euros au titre de l'impôt sur le revenu et 3 176 euros au titre des contributions sociales) ;

4°) de prescrire le reversement de la somme de 1 200 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la proposition de rectification était suffisamment motivée dès lors qu'en tant que gérant et associé unique de l'EURL JFTP M. A... avait reçu le même jour à son domicile la proposition de rectification adressée à la société qui était elle-même suffisamment motivée ;
- les autres moyens qui avaient été soulevés par M. A... devant le tribunal ne sont pas fondés ;
- il renonce à réclamer la fraction des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux, et les pénalités correspondantes, résultant de la majoration d'assiette de 25 %.

M. A... auquel la requête du ministre a été régulièrement communiquée n'a produit aucune observation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme G..., première conseillère,
- et les conclusions de Mme F..., rapporteure publique ;

Vu la note en délibéré présentée par Mme A..., enregistrée le 19 février 2020 ;



Considérant ce qui suit :

1. L'EURL JFTP, dont M. A... est le gérant et l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a réintégré dans ses résultats des exercices clos en 2011 et 2012 des charges non justifiées et des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Ces sommes ont été réintégrées dans les revenus de M. et Mme A... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts. En conséquence de ces rehaussements ainsi que du rehaussement de ses traitements et salaires en 2012, effectués selon la procédure contradictoire, M. et Mme A... ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2011 et 2012, lesquelles ont été assorties de pénalités. Par un jugement du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A... a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 correspondant aux sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Eu égard aux conclusions du ministre de l'action et des comptes publics, la présente requête d'appel doit être regardée comme tendant à la réformation de ce jugement.

Sur le motif de décharge retenu par le tribunal :

2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. / (...) ". Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (...) ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire cette obligation en se bornant à se référer aux motifs retenus dans une proposition de rectification, ou une réponse à ses observations, consécutive à un précédent contrôle et qui lui a été régulièrement notifiée, à la condition qu'elle identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée.

3. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée personnellement à M. A... le 25 novembre 2014 et dont il a accusé réception le 1er décembre 2014, indique, s'agissant des rehaussements envisagés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, que dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL JFPT, dont M. A... est le gérant et l'unique associé, des charges engagées dans l'intérêt du dirigeant et des charges non justifiées ont été révélées, que les rehaussements relatifs à la SARL JFPT consécutifs à cette vérification s'élèvent à 2 049,89 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, à 21 331,60 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012 et à 1 500 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et que ces sommes, qui constituent des rémunérations et avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Cette proposition de rectification, qui ne précisait cependant pas les modalités de détermination des bases redressées et la nature des charges dont la déduction des bénéfices de la SARL JFPT avait été remise en cause, ni ne comportait en annexe une copie de la proposition de rectification de la SARL JFPT, ne remplissait pas, par elle-même, les conditions exigées par les dispositions précitées du code général des impôts pour pouvoir être regardée comme suffisamment motivée. Si l'administration fait valoir, pour la première fois en appel, qu'une proposition de rectification concernant les rehaussements de la SARL JFPT, datée également du 25 novembre 2014, est parvenue à M. A..., en sa qualité de mandataire ad hoc, à son adresse personnelle, le 1er décembre 2014, et comprenait les modalités de détermination des revenus distribués litigieux, la proposition de rectification adressée à M. et Mme A... concernant l'impôt sur le revenu ne comportait aucune référence à cette proposition de rectification. Dans ces conditions, dès lors que la proposition de rectification adressée à la SARL JFPT n'était pas identifiée précisément dans la proposition de rectification adressée personnellement à M. et Mme A..., celle-ci était insuffisamment motivée.

4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles M. et Mme A... ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012 correspondant aux sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant, d'une part, à la remise à la charge de M. A... d'une partie des impositions et pénalités initialement en litige et, d'autre part, au reversement de la somme de 1 200 euros mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.


DÉCIDE :



Article 1 : La requête du ministre de l'action et des comptes publics est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'action et des comptes publics et à M. et Mme D... A....
Délibéré après l'audience du 18 février 2020 à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président,
Mme C..., présidente-assesseure,
Mme G..., première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 3 avril 2020.
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N° 18LY02503
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Analyse

Abstrats : 19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement). Proposition de rectification (ou notification de redressement). Motivation.
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués.