CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 03/12/2019, 18MA03381, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 18MA03381   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. ANTONETTI, président
Mme Florence MASTRANTUONO, rapporteur
Mme BOYER, rapporteur public
ROSATO, avocat


lecture du mardi 3 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre de l'année 2012, et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1600836 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juillet 2018, le 8 mars 2019 et le 11 avril 2019, M B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 mai 2018 ;

2°) d'annuler la décision du 18 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa réclamation préalable ;

3°) de prononcer la décharge de l'imposition et des pénalités en litige ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 500 euros au titre de dommages et intérêts ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la proposition de rectification du 15 juin 2015 est insuffisamment motivée en droit ;
- l'administration aurait dû tenter de trouver une solution amiable ainsi que le préconise la " charte des bonnes relations entre le contribuable et l'administration fiscale " ;
- c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts au titre du don de 7 521 euros qu'il a consenti à l'association " Assistance Familiale " ;
- à titre subsidiaire, la somme versée à cette association doit être regardée comme un don à hauteur de 4 849,67 euros ;
- à titre subsidiaire, il est en droit de bénéficier du crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de la somme versée à cette association pour son montant total ou à défaut à hauteur du coût réel des prestations, soit 2 671,63 euros ;
- l'administration ne pouvait faire application de l'intérêt de retard et de la majoration de 10 %, dès lors qu'il était de bonne foi ;
- l'administration ne pouvait mettre en oeuvre des mesures de recouvrement forcé et faire application de pénalités de recouvrement.


Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.


Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés, d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté la réclamation préalable de M. B... qui ne peut être déférée à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure fixée par les articles L. 199 et suivants du livre des procédures fiscales, et, d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'indemnisation, à défaut de demande préalable.


Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2019, M. B..., représenté par Me A..., a répondu aux moyens soulevés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de Mme Boyer, rapporteur public ;
- et les observations de Me A..., représentant M. B....

Considérant ce qui suit :

1. M. B... fait appel du jugement du 17 mai 2018 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre de l'année 2012, à la suite d'un contrôle sur pièces, à raison de la remise en cause de la réduction d'impôt dont il avait entendu bénéficier sur le fondement de l'article 200 du code général des impôts pour avoir effectué un don au profit de l'association " Assistance Familiale ".

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 18 janvier 2016 :

2. Les décisions par lesquelles l'administration statue sur les réclamations contentieuses des contribuables ne constituent pas des actes détachables de la procédure contentieuse d'imposition. Elles ne peuvent, en conséquence, être déférées à la juridiction administrative par la voie du recours pour excès de pouvoir et ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'au titre de la procédure fixée par les articles L. 199 et suivants du livre des procédures fiscales. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Var a rejeté sa réclamation préalable sont irrecevables et doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin de décharge :

En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition :

3. En premier lieu, l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) ".

4. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 15 juin 2015 à M. et Mme B... les informait de la rectification qui était envisagée à la suite du contrôle sur pièces de leur dossier au titre de l'année 2012, en précisant la nature, le montant et les motifs de cette rectification. Dans ces conditions, et alors que l'administration n'est pas tenue de reproduire le texte des dispositions de l'article 200 du code général des impôts sur lesquelles la rectification était fondée, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée doit être écarté.

5. En second lieu, M. B..., en invoquant les préconisations d'une prétendue " charte des bonnes relations entre le contribuable et l'administration fiscale ", sans produire cette charte ni aucun élément de nature à justifier de son existence, ne met pas la Cour à même de statuer sur le bien-fondé de son moyen.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'action en recouvrement :

6. Les moyens tirés de ce que l'administration ne pouvait ni mettre en oeuvre des mesures de recouvrement forcé ni faire application de pénalités de recouvrement, relatifs au recouvrement de l'impôt, sont inopérants dans le cadre du présent litige, qui a trait exclusivement à l'établissement de l'assiette de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer que M. B... forme avec son épouse a été assujetti.


En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition :

7. En premier lieu, le 1 de l'article 200 du code général des impôts dispose que : " Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements (...) effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit : / a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique (...) ; / b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social (...) ".

8. Il résulte des mentions du justificatif et de l'attestation établis par l'association " Assistance Familiale " qu'une somme de 7 521,30 euros a été versée par M. B... en 2012 en rémunération de 362 heures de travail au titre de prestations d'accompagnement en fin de vie fournies au bénéfice de sa soeur. Ainsi, M. B... ne peut être regardé, en tout état de cause, comme ayant consenti un don au bénéfice de l'association. La circonstance que cette dernière lui aurait indiqué que la somme versée ouvrait droit à la réduction d'impôt prévue pour les dons aux oeuvres est sans incidence à cet égard. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt dont M. B... avait entendu bénéficier sur le fondement de l'article 200 du code général des impôts.

9. En deuxième lieu, alors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, l'association " Assistance Familiale " a fourni au bénéfice de la soeur de M. B..., pour une durée de travail de 362 heures de travail, des prestations d'accompagnement en fin de vie, la seule circonstance que le coût de prestations correspondant à 362 heures de travaux d'aide-ménagère ne s'élèverait qu'à 2 671,63 euros ne permet pas de regarder le requérant comme ayant consenti à l'association un don pour le surplus de la somme versée. Il ne peut dès lors revendiquer à titre subsidiaire le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts au titre de la somme de 4 849,67 euros.

10. En troisième lieu, l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " 1. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une aide les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; / c) Le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. / 2. L'emploi doit être exercé à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (...) ".

11. Ainsi qu'il a été dit au point 8, la somme de 7 521,30 euros que M. B... a versée à l'association " Assistance Familiale " en 2012 rémunérait des prestations d'accompagnement en fin de vie fournies au bénéfice de sa soeur, et non du requérant lui-même ou d'un de ses ascendants. Dans ces conditions, M. B... n'est en tout état de cause pas fondé à revendiquer le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts au titre de la somme versée en 2012 à l'association " Assistance Familiale ".
En ce qui concerne les pénalités :

12. En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard (...) ".

13. Il résulte de l'instruction que le supplément d'imposition en litige a été acquitté tardivement, M. et Mme B... ayant été initialement imposés sur les éléments qu'ils ont déclarés. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts, qui n'a pas le caractère d'une sanction et s'applique indépendamment de toute appréciation portée sur le comportement du contribuable.

14. En second lieu, aux termes de l'article 1758 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Le retard ou le défaut de souscription des déclarations qui doivent être déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. / II. - Cette majoration n'est pas applicable : / a) En cas de régularisation spontanée ou lorsque le contribuable a corrigé sa déclaration dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration ; / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732 ".

15. L'application erronée d'une réduction d'impôt constitue une inexactitude de déclaration ayant eu pour effet de minorer l'impôt au sens de l'article 1758 A du code général des impôts. Cette insuffisance de déclaration n'a pas été réparée spontanément ou dans un délai de trente jours à la suite d'une demande de l'administration. Par suite, M. B... n'est pas fondé à contester l'application à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige de la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code, dont la mise en oeuvre n'est pas, contrairement à ce qu'il soutient, subordonnée à la preuve de sa mauvaise foi.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

16. Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales (...) " . Ces dispositions s'opposent à ce que des demandes tendant à la réparation d'un préjudice puissent être jointes aux demandes de décharge ou réduction d'impôts, du fait qu'elles sont jugées selon des règles de procédure différentes. En tout état de cause, il résulte de ce qui précède que l'administration n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, les conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité en réparation du préjudice que M. B... estime avoir subi ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B... au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... B... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-est.



Délibéré après l'audience du 19 novembre 2019, où siégeaient :

- M. Antonetti, président,
- M. Barthez, président assesseur,
- Mme C..., premier conseiller.

Lu en audience publique, le 3 décembre 2019.
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N° 18MA03381
mtr






Analyse

Abstrats : 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt.