CAA de LYON, 1ère chambre, 03/12/2019, 19LY01520, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 19LY01520   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre
Mme MARGINEAN-FAURE, président
M. Thierry BESSE, rapporteur
M. LAVAL, rapporteur public
BONNET, avocat


lecture du mardi 3 décembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La SCI Comblouve et la SCI Chalet de Plommaz ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Combloux a accordé un permis de construire deux chalets d'habitation à Mme G....

Par une ordonnance n° 1808151 du 7 mars 2019, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de cette demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 20 avril 2019, et des mémoires complémentaires enregistrés les 26 octobre 2019 et 31 octobre 2019, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la SCI Comblouve et la SCI Chalet de Plommaz, représentées par Me B..., demandent à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 7 mars 2019 ;
2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, de Mme G... et de la commune de Combloux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elles soutiennent que :
- le courrier de notification de l'ordonnance de rejet de l'action en référé adressé à leur conseil est erroné, indiquant qu'il a engagé une action au fond sur ce dossier, alors qu'il n'était pas encore constitué dans la requête à fin d'annulation, ce qui a été de nature à les induire en erreur ;
- le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a constaté le désistement d'office en faisant un usage abusif de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;
- l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, sur lequel se fonde l'ordonnance, est entaché d'incompétence, étant de nature législative et non réglementaire, dès lors que cette règle de procédure contrevient au principe d'indépendance de l'action en référé et de l'action au fond et porte atteinte à l'équilibre procédural institué par le législateur dans l'instruction des deux demandes ;
- l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative sur lequel se fonde l'ordonnance viole le principe général de procédure de respect des droits de la défense, le droit à un procès équitable protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celui du respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la même convention, en ce qu'il ne prévoit pas que l'information sur les effets de l'ordonnance de rejet de l'action en référé soit donnée dans le cadre de l'action au fond, et en ce que le délai imparti pour le maintien de la requête est trop court.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2019, Mme A... G..., représentée par la SELARL Affaires Droit Public Immobilier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé ;
- la demande de première instance était irrecevable, les sociétés requérantes ayant seulement informé Mme G... de l'existence d'un recours contentieux, sans le leur communiquer, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de justice administrative ;
- la demande de première instance est irrecevable en ce qu'elle émane de la SCI Comblouve, qui n'a pas notifié le recours gracieux à la commune de Combloux, en méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- la demande de première instance est irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, les requérantes ne justifiant pas être propriétaires de terrains sur la commune de Combloux, ni les occuper de façon régulière, et ne démontrant pas l'existence d'une atteinte à leurs biens immobiliers ;
- la demande de première instance était tardive, les requérantes ne justifiant pas avoir régulièrement interrompu les délais de recours contentieux par la présentation de recours gracieux ;
- aucun des moyens de premières instance dirigés contre le permis de construire n'est fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 octobre 2019, la commune de Combloux, représentée par la SELARL Conseil Affaires Publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les requérantes ne sont pas recevables à contester pour la première fois en appel l'application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ;
- la requête d'appel, qui ne contient aucun moyen dirigé contre le permis de construire en litige, est insuffisamment motivée ;
- aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé ;
- la demande de première instance est irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir, les requérantes ne justifiant pas être propriétaires de terrains sur la commune de Combloux, ni les occuper de façon régulière, et ne démontrant pas l'existence d'une atteinte à leurs biens immobiliers ;
- la demande de première instance était tardive, les requérantes ne justifiant pas avoir régulièrement interrompu les délais de recours contentieux par la présentation de recours gracieux ;
- aucun des moyens de premières instance dirigés contre le permis de construire n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Thierry Besse, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public,
- les observations de Me B..., représentant la SCI Comblouve et la SCI Chalet de Plommaz, celles de Me D..., représentant la commune de Combloux et celles de Me C..., représentant Mme G... ;

Et après avoir pris connaissance des notes en délibéré présentées pour la SCI Comblouve et la SCI Chalet de Plommaz, enregistrées le 12 novembre 2019 et le 14 novembre 2019 ;


Considérant ce qui suit :



1. La SCI Comblouve et la SCI Chalet de Plommaz ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Combloux a accordé un permis de construire deux chalets d'habitation à Mme G.... Par ordonnance du 7 mars 2019, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. La SCI Comblouve et la SCI Chalet de Plommaz relèvent appel de cette ordonnance.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. "

Sur l'exception d'illégalité et d'inconventionnalité de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative :

3. Les requérantes soutiennent que ces dispositions ont pour effet de porter atteinte à l'indépendance des procédures de référé et de fond. Toutefois, elles ne trouvent à s'appliquer que lorsque l'ordonnance rendue par le juge des référés est définitive, le maintien de la requête au fond n'étant pas nécessaire en cas de pourvoi en cassation contre l'ordonnance. Par ailleurs, et quand bien même l'information est fournie au requérant lors de la notification qui lui est faite de l'ordonnance de référé, seule l'absence de demande de maintien des conclusions dans le dossier de fond est de nature à entraîner un désistement d'office de cette action. Prises dans l'objectif de bonne administration de la justice, ces dispositions prévoient également, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la partie concernée doit être expressément informée des conséquences pouvant résulter pour le requérant de l'absence de confirmation de ses conclusions à fin d'annulation lors de la notification de l'ordonnance de rejet du référé au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, et qu'elle doit disposer d'un délai d'au moins un mois pour y procéder. Alors même qu'elle ne fait pas l'objet d'un courrier distinct dans la procédure au fond, une telle information permet suffisamment au requérant d'être informé de la nécessité de la démarche à accomplir. Le délai imparti au demandeur pour le maintien de sa requête est par ailleurs suffisant pour qu'il puisse effectuer les démarches requises. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces dispositions méconnaissent le principe général des droits de la défense ou qu'elles sont incompatibles avec les stipulations des articles 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces dispositions ne portant pas atteinte au principe d'indépendance des procédures de référé et de fond et ne mettant en cause aucune règle ou principe fondamental, ainsi qu'il a été dit, elles ne sont pas non plus, pour ce motif, entachées d'incompétence.

Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative :

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par la SCI Comblouve et la SCI Chalet de Plommaz tendant à la suspension de l'arrêté du 29 juin 2018 du maire de Combloux a été rejetée par ordonnance du 17 janvier 2019 du juge des référés, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Cette ordonnance a été notifiée le 19 janvier 2019 à la SCI Comblouve, qui a été informée par le courrier de notification de l'ordonnance qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de sa demande. Si les requérantes font état d'imprécisions dans le courrier adressé à leur avocat, l'informant de la notification de l'ordonnance et des conséquences d'une absence de maintien de la requête au fond, les dispositions précitées n'imposent pas qu'une telle information soit communiquée au mandataire des requérants, seuls destinataires, en vertu des dispositions des articles R. 431-1 et R. 751-3 du code de justice administrative, de la notification de l'ordonnance de rejet. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le courrier envoyé à l'avocat des SCI requérantes contenait la même information, sans que ses termes aient pu être de nature à l'induire en erreur.

5. Les requérantes font valoir par ailleurs qu'un des deux gérants de la SCI Chalet de Plommaz a été hospitalisé au cours de cette période, avant de décéder en mars 2019. Cette circonstance est toutefois restée sans incidence en l'espèce, dès lors que la notification de l'ordonnance a été régulièrement faite pour les demandeurs à la seule SCI Comblouve, dont le gérant a retiré le pli, sans qu'il soit établi qu'il n'ait pu par la suite accomplir les démarches en vue du maintien de la requête au fond en raison d'un prétendu voyage à l'étranger. Par ailleurs, les circonstances, antérieures à la notification de l'ordonnance de référé, que le mémoire en défense dans la procédure au fond leur avait été communiqué sans qu'un délai de réponse leur fût imparti et que les requérantes avaient déposé le 14 janvier 2019 un nouveau mémoire dans l'instance au fond, sont sans incidence sur l'appréciation portée sur la possibilité de donner acte du désistement d'office de la demande. Dès lors, en considérant que la SCI Comblouve et la SCI Chalet de Plommaz étaient réputées s'être désistées d'office de leur demande à fin d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2018 à l'expiration du délai d'un mois à compter du 19 janvier 2019, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait un usage abusif de la faculté ouverte par les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la SCI Comblouve et la SCI Chalet de Plommaz ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte de leur désistement.

Sur les frais d'instance :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que la somme que demandent la SCI Comblouve et la SCI Chalet de Plommaz au titre des frais qu'elles ont exposés soit mise à la charge de Mme G... et de la commune de Combloux, qui ne sont pas parties perdantes, ainsi que, en tout état de cause, de l'Etat. En application des mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la SCI Comblouve et de la SCI Chalet de Plommaz la somme de 1 500 euros à verser à Mme G..., d'une part, et à la commune de Combloux, d'autre part au titre des frais qu'elles ont exposés.




DÉCIDE :



Article 1er : La requête de la SCI Comblouve et la SCI Chalet de Plommaz est rejetée.
Article 2 : La SCI Comblouve et la SCI Chalet de Plommaz verseront solidairement à Mme G..., d'une part, et à la commune de Combloux, d'autre part, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Comblouve, pour l'ensemble des requérants, à la commune de Combloux et à Mme A... G....


Délibéré après l'audience du 12 novembre 2019 à laquelle siégeaient :
Mme H... I..., présidente de chambre,
M. Thierry Besse, président-assesseur,
Mme F... E..., première conseillère.
Lu en audience publique, le 3 décembre 2019.

Le rapporteur,
Thierry Besse La présidente,
Dominique I...
La greffière,
Fabienne Prouteau
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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N° 19LY01520
md






Analyse

Abstrats : 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office.