CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/11/2019, 18NT00067, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 18NT00067   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. CELERIER, président
M. François-Xavier BRECHOT, rapporteur
M. SACHER, rapporteur public
ABC ASSOCIATION BERTHAULT COSNARD, avocat


lecture du mardi 26 novembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de déclarer fondés en titre l'étang du Gué Charet et son barrage, situés sur le territoire des communes de Treffendel et Monterfil, et, en conséquence, dispensés de déclaration, et, d'autre part, d'annuler la décision du 28 octobre 2014 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rendu un avis défavorable à sa demande de régularisation de cet étang et de son barrage et lui a demandé d'effacer le plan d'eau afin de rétablir la continuité écologique. Par un jugement no 1405585 du 17 novembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2018, M. B..., représenté par la SELARL ABC, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de déclarer l'étang du Gué Charet et son barrage fondés en titre et, en conséquence, dispensés de déclaration ; 3°) d'annuler la décision du 28 octobre 2014 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rendu un avis défavorable à sa demande de régularisation de l'étang du Gué Charet, situé sur le territoire des communes de Treffendel et Monterfil et lui a demandé d'effacer le plan d'eau afin de rétablir la continuité écologique ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le tribunal n'a pas pris en compte les pièces essentielles à la résolution du litige qu'il avait produites le 26 septembre 2017 ; - le jugement attaqué n'a pas répondu au moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Rennes puis la cour administrative d'appel de Nantes avaient précédemment condamné la commune de Plélan-le-Grand à verser à M. et Mme B..., en leur qualité de propriétaires de l'étang du Gué Charet, une indemnité en réparation du préjudice lié à la dégradation de la digue du fait de la rupture de la digue d'un autre étang ; - la décision préfectorale est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se borne à relever que l'étang du Gué Charet ne figure pas sur la carte de Cassini pour en conclure que cet étang et son barrage ne sont pas fondés en titre ; - le moulin du Gué Charet et son étang, qui apparaissent sur la carte de Cassini et sur d'autres documents, sont fondés en titre ; - le tribunal administratif de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes ont déjà eu l'occasion d'admettre l'existence légale de l'étang du Gué Charet lorsqu'ils ont condamné la commune de Plélan-le-Grand à verser à M. et Mme B..., en leur qualité de propriétaires de l'étang du Gué Charet, une indemnité en réparation du préjudice lié à la dégradation de la digue du fait de la rupture de la digue de l'étang du Trécouët ; - la force motrice du cours d'eau est toujours susceptible d'être utilisée nonobstant la destruction du moulin, dès lors que la vanne meunière et la digue existent toujours ; - en tout état de cause, l'arrêté préfectoral est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors que l'étang et son barrage ont fait l'objet d'un entretien régulier et que l'étang ne fait pas obstacle à la continuité du cours d'eau du Serein ni ne perturbe gravement la circulation des espèces piscicoles et des sédiments. Une mise en demeure de produire un mémoire en défense a été adressée le 5 avril 2018 au ministre chargé de l'environnement. Par une ordonnance du 3 octobre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 novembre 2018 à midi. Le ministre de la transition écologique et solidaire a produit le 31 octobre 2019, postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire en défense qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Sacher, rapporteur public, - et les observations de Me D..., représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M. B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à déclarer fondés en titre l'étang du Gué Charet et son barrage, situés sur le territoire des communes de Treffendel et Monterfil (Ille-et-Vilaine), et, en conséquence, dispensés de déclaration, et, d'autre part, d'annuler la décision du 28 octobre 2014 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rendu un avis défavorable à sa demande de régularisation de cet étang et de son barrage et lui a demandé d'effacer le plan d'eau afin de rétablir la continuité écologique.Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser. S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser. Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le juge doit alors en tenir compte, à peine d'irrégularité de sa décision. 3. Il ressort du dossier de la procédure devant le tribunal que M. B... a produit le 26 septembre 2017, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 29 juin précédent, une étude, assortie de ses annexes, réalisée en juillet 2017 par un généalogiste en vue d'établir le droit fondé en titre et donc l'existence légale de l'étang du Gué Charet. Si cette production comportait des éléments de fait qui étaient susceptibles d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, il n'est pas établi que cette étude, portant sur des documents très anciens, n'aurait pas pu être réalisée et produite avant la date de clôture de l'instruction. Dès lors, cette production ne contenait pas l'exposé d'une circonstance de fait dont M. B... n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et le tribunal n'avait pas l'obligation d'en tenir compte à peine d'irrégularité de son jugement. 4. En second lieu, le tribunal n'avait pas à répondre au moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Rennes puis la cour administrative d'appel de Nantes avaient précédemment condamné la commune de Plélan-le-Grand à verser à M. et Mme B..., en leur qualité de propriétaires de l'étang du Gué Charet, une indemnité en réparation du préjudice lié à la dégradation du barrage du fait de la rupture de la digue d'un autre étang, dès lors que ce moyen était inopérant à l'appui de sa demande de première instance pour établir l'existence légale de l'étang du Gué Charet et de son barrage.Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5. Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.". Selon le II de l'article L. 214-6 du même code : " Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la présente section. Il en est de même des installations et ouvrages fondés en titre ". Aux termes de l'article L. 214-10 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : " Les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ". En vertu de l'article L. 181-17 du même code, ces décisions sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.En ce qui concerne le recours en interprétation : 6. Il appartient au juge de plein contentieux de se prononcer tant sur l'existence du droit d'usage de l'eau fondé en titre que sur le maintien de ce droit. 7. En premier lieu, sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux le 4 août 1789. Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date. La preuve de cette existence matérielle peut être apportée par tout moyen, notamment par sa localisation sur la carte de Cassini datant du XVIIIème siècle. 8. En l'espèce, si M. B... ne peut se prévaloir d'un droit conféré par un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux, la preuve de l'existence matérielle du droit fondé en titre qu'il revendique peut être apportée par tout moyen. Il résulte de l'instruction, notamment de la carte géométrique de la province de Bretagne établie en 1771 par Jean-Baptiste Ogée, faisant apparaître deux étangs sur le cours d'eau non domanial du Serein entre " Tréfandel " et " Monterfil ", et d'un acte de baptême du 4 septembre 1774, tiré des registres paroissiaux de Treffendel, mentionnant la naissance de l'enfant " au Moulin du Gué Charet ", que l'étang existait avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1789 ayant aboli les droits féodaux et que cette réserve d'eau, située en amont du moulin du Gué Charet à Treffendel et à proximité immédiate de celui-ci, participait à l'époque à son alimentation. S'il est vrai que la carte de Cassini, dont la feuille dite de Rennes a été établie de 1785 à 1787, fait apparaître sur le Serein, à proximité de l'actuel étang du Gué Charet, l'existence d'un moulin sans désignation de nom ou de lieu et sans faire figurer de retenue d'eau, alors qu'un moulin peut fonctionner au seul fil de l'eau, la seule absence de l'étang sur cette carte de Cassini ne suffit pas à valoir preuve de l'inexistence ou de la ruine de cet ouvrage à la même date. En outre, contrairement à ce que soutenait le préfet d'Ille-et-Vilaine en première instance, le moulin mentionné sur la carte de Cassini ne saurait être celui de l'Etunel, qui n'a été établi qu'au XIXème siècle. Enfin, si un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 20 septembre 1854, ayant pour objet le " Moulin du Gué Charrette ", mentionne qu'un acte a été passé en 1839 aux fins de vendre un terrain communal pour l'établissement à Monterfil d'un moulin, qui n'existait donc pas avant l'abolition des droits féodaux, cet arrêté concernait en réalité non le moulin du Gué Charet à Treffendel mais le moulin de l'Etunel, établi par le sieur Cyprien Monnier sur la commune de Monterfil, comme le confirment tant le procès-verbal du 1er août 1853 relatant l'enquête diligentée à la suite de la plainte des propriétaires inférieurs du moulin nouvellement construit que le procès-verbal du 9 septembre 1857 de récolement des travaux prescrits par l'arrêté du 20 septembre 1854. Dès lors, l'étang du Gué Charet et son barrage doivent être regardés comme fondés en titre. 9. En second lieu, le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence d'exercice du droit d'usage. Sa disparition ne peut résulter que de la constatation que la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau. En revanche, ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit. L'état de ruine, qui conduit en revanche à la perte du droit, est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne peut plus être utilisée sans leur reconstruction complète. 10. D'une part, il résulte de l'instruction que le barrage du plan d'eau du Gué Charet n'est pas à l'état de ruine, bien qu'il soit affecté de désordres structurels importants qui ont justifié la mise en demeure du 21 mars 2014 adressée par le préfet d'Ille-et-Vilaine à M. B... de prendre les dispositions qui s'imposent en terme de sécurité ainsi que l'interdiction faite aux piétons par le maire de Treffendel le 18 avril 2014 de circuler sur la digue du Gué Charet. 11. D'autre part, si le préfet d'Ille-et-Vilaine a soutenu en première instance qu'il n'existait plus de moulin ni de bief, il résulte de l'instruction que le moulin, entendu comme l'appareil actionné par la force motrice de l'eau destiné en l'espèce à moudre le blé, n'était pas l'un des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau, tandis qu'aucun bief n'a jamais existé entre la retenue d'eau et la roue du moulin, cette dernière étant directement alimentée au fil de l'eau depuis la " vanne meunière " située sur la digue de l'étang. 12. Enfin, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". À l'appui de sa requête, M. B... soutient que la " vanne meunière " sur le barrage qui permettait d'alimenter le moulin existe toujours. Une copie de cette requête a été communiquée le 16 janvier 2018 au ministre chargé de l'environnement, qui a été mis en demeure le 5 avril 2018 de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet. L'inexactitude des faits allégués par M. B... ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier. Dans ces conditions, le ministre chargé de l'environnement doit être réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. Dès lors, à supposer que la " vanne meunière " soit l'un des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume du cours d'eau, il doit être considéré qu'elle existe toujours. 13. Ainsi, il résulte de l'instruction que la force motrice de l'eau est toujours susceptible d'être utilisée par le détenteur de l'étang du Gué Charet et de son barrage et que, dès lors, le droit d'eau fondé en titre ne s'est pas éteint. 14. Il y a lieu, par suite, de déclarer M. B... titulaire d'un droit de prise d'eau fondé en titre attaché à l'étang du Gué Charet et à son barrage.En ce qui concerne la demande d'annulation de la décision du 28 octobre 2014 : 15. En vertu des dispositions du II de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, l'étang du Gué Charet et son barrage, dès lors qu'ils sont fondés en titre, sont réputés déclarés ou autorisés au titre de la police de l'eau. Par conséquent, M. B... est fondé à soutenir que ses installations et ouvrages étaient dispensés de déclaration et que le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait légalement le mettre en demeure de régulariser la situation de l'étang et du barrage puis refuser de délivrer récépissé de sa déclaration. Par conséquent, la décision du 28 octobre 2014 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rendu un avis défavorable à la déclaration de plan d'eau faite par M. B... encourt l'annulation. 16. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Sur les frais liés au litige : 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à M. B... au titre des frais liés à l'instance. DÉCIDE :Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 novembre 2017 et la décision de préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2014 sont annulés.Article 2 : M. B... est déclaré titulaire d'un droit de prise d'eau fondé en titre attaché à l'étang du Gué Charet et à son barrage.Article 3 : L'État versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... et au ministre de la transition écologique et solidaire. Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine Délibéré après l'audience du 8 novembre 2019, à laquelle siégeaient : - M. Célérier, président de chambre, - Mme Buffet, président-assesseur, - M. C..., premier conseiller. Lu en audience publique, le 26 novembre 2019. Le rapporteur,F.-X. C...Le président,T. Célérier Le greffier,C. Goy La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2No 18NT00067