Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23/10/2019, 427431

Références

Conseil d'État

N° 427431   
ECLI:FR:XX:2019:427431.20191023
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
5ème - 6ème chambres réunies
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public


lecture du mercredi 23 octobre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2018 par laquelle le préfet du Doubs a suspendu son permis de conduire pour une durée de 4 mois et d'enjoindre au préfet du Doubs de lui restituer ce titre. Par un jugement n° 1806267 du 26 novembre 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 28 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B... a commis, le 30 septembre 2018, un excès de vitesse de 40 km/h sur un tronçon d'autoroute où la vitesse était limitée à 110 km/h. Il a fait l'objet, le jour même, d'une rétention de son permis de conduire, puis, par un arrêté du 1er octobre 2018 du préfet du Doubs, d'une suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois, sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route. Le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 26 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté.

2. L'article L. 224-2 du code de la route, relatif à la suspension administrative du permis de conduire à la suite de sa rétention à titre conservatoire, dispose que : " Lorsque l'état alcoolique est établi (...) le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. (...) Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. / Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne), (... en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage. / En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an ". L'article L. 224-7 du même code dispose, par ailleurs, que : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. (...) " Les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de l'un ou l'autre de ces deux articles constituent des mesures de police administrative prises, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il appartenait au juge du fond de contrôler, sans se limiter à vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, tant le principe que la durée de la suspension prononcée par le préfet du Doubs.

4. Toutefois, en se fondant, pour juger qu'une durée de suspension de quatre mois n'était pas légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public, sur la circonstance que l'infraction avait été commise par beau temps, sur une autoroute peu fréquentée et que M. B... disposait alors de douze points au capital de son permis de conduire, le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, le ministre de l'intérieur est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le jugement du 26 novembre 2018 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....




Analyse

Abstrats : 49-04-01-04-02 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. SUSPENSION. - PRINCIPE ET DURÉE DE LA SUSPENSION - 1) CONTRÔLE DU JUGE - CONTRÔLE NORMAL [RJ1] - 2) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS.
54-07-02-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - PRINCIPE ET DURÉE DE LA SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE (ART. L. 224-7 DU CODE DE LA ROUTE) [RJ1].
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - PRINCIPE ET DURÉE DE LA SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONDUIRE (ART. L. 224-7 DU CODE DE LA ROUTE).

Résumé : 49-04-01-04-02 1) Le juge exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.,,,2) Cette appréciation fait l'objet d'un contrôle de la qualification juridique des faits de la part du juge de cassation.
54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal tant sur le principe que sur la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.
54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique sur le principe et la durée de la suspension d'un permis de conduire prononcée par un préfet sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route.



[RJ1] Ab. jur., s'agissant du contrôle sur la durée de la suspension, CE, 28 septembre 2016, Ministre de l'intérieur c/ M.,, n° 390439, T. pp. 851-905.