CAA de PARIS, 6ème chambre, 22/10/2019, 18PA03623, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 18PA03623   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE, rapporteur
M. BAFFRAY, rapporteur public
LE PRADO, avocat


lecture du mardi 22 octobre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 mai 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif tendant à l'indemnisation du préjudice subi pour les faits de harcèlement moral dont elle s'estime victime, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1711974 du 20 septembre 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 novembre 2018, 19 décembre 2018 et 11 avril 2019, Mme D..., représentée par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 septembre 2018 ;

2°) d'annuler la décision du 3 mai 2017 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours dirigé contre sa décision du 11 mars 2016 rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice moral résultant du harcèlement moral allégué ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 20 000 euros à lui verser en réparation de ce préjudice, avec intérêts et capitalisation des intérêts ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;
- le tribunal a, à tort, jugé qu'elle n'établissait pas la réalité du harcèlement moral allégué alors qu'elle apportait, conformément à la jurisprudence, les éléments de nature à faire présumer de ce harcèlement et que ceux-ci devaient être pris en considération dans leur ensemble ;
- dès lors que la réalité du harcèlement moral subi était établie, l'Etat état tenu de l'indemniser.


Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2019, la ministre des armées demande à la Cour de rejeter la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 12 avril 2019, la clôture de l'instruction a été reportée du 12 avril 2019 au 26 avril 2019.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de la défense ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme E...,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- et les observations de Me B..., pour Mme D....


Une note en délibéré, enregistrée le 10 octobre 2019, a été présentée par Me C... pour Mme D....


Considérant ce qui suit :

1. Mme D..., officier sous contrat et commandant de l'armée de terre, a été affectée à la section législation du bureau politique ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2013. A la suite de tensions apparues avec certains de ses collègues, et notamment avec son supérieur hiérarchique direct, le commandant Riquelme, adjoint au chef de section, elle a, le 1er avril 2015, adressé un courrier à l'inspecteur général de l'armée de terre afin de dénoncer des faits de harcèlement moral dont elle s'estimait victime. Une enquête a alors été diligentée, dont les conclusions ont été rendues le 12 mai 2015. Par courrier du 29 décembre 2015, elle a saisi le ministre de la défense d'une demande de réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle se plaignait, mais par décision du 11 mars 2016, confirmée après recours auprès de la commission des recours des militaires, par décision du 3 mai 2017, le ministre a rejeté sa demande. Mme D... a alors saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision du 3 mai 2017, mais le tribunal a rejeté cette demande par un jugement du 20 septembre 2018 dont elle interjette appel.

Sur la régularité du jugement :

2. Si Mme D... soutient dans sa requête introductive d'instance que le jugement attaqué serait " insuffisamment motivé au regard des conclusions dont le tribunal a été saisi " ce moyen, de légalité externe, qui n'est pas repris dans ses écritures ultérieures et qui ne saurait se confondre avec celui, de légalité interne, tiré de ce que le tribunal n'aurait pas suffisamment pris en compte l'ensemble des éléments invoqués par la requérante, n'est pas assorti de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien fondé. Le tribunal ayant par ailleurs répondu à l'ensemble de l'argumentation de la requérante, ce moyen, en tout état de cause, manque en fait.

Sur le bien-fondé du jugement :

3. Aux termes de l'article L. 4123-10-2 du code de la défense : " Aucun militaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral mentionnés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ou militaire ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ".

4. D'une part, il appartient à un militaire qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

5. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport en date du 12 mai 2015, établi à la suite de la plainte de Mme D..., que son supérieur hiérarchique direct, adjoint au chef de section, a, le 22 octobre 2013, dit " Allah Akbar " devant la requérante et, apparemment, à son intention, avant de s'en excuser le lendemain. Il est également établi par le même rapport que ce supérieur a, à d'autres reprises, fait preuve de maladresses et n'a pas su gérer ses relations avec Mme D..., sans toutefois que les difficultés relationnelles s'étant développées entre eux lui soient entièrement imputables. Ce rapport relève en effet que le commandant Riquelme n'est " pas à l'aise dans ses relations avec le personnel féminin " et que " il apparait à quatre reprises dans sa notation que des difficultés relationnelles doivent faire l'objet d'un effort ", mais aussi que Mme D... fait preuve d'une " sensibilité exacerbée " et " n'est pas encline à accorder le bénéfice du doute lorsqu'une phrase ou une attitude peut se voir analysée de différentes façons ", ce qui semble d'ailleurs corroboré par le registre tenu par Mme D... elle-même, et produit devant le tribunal, dans lequel elle énumère tous les manques d'égards et incivilités, tels qu'absence de salutations, dont elle estime avoir été victime. Les difficultés existant entre ces deux agents sont analysées dans le rapport du 12 mai 2015 comme une " mésentente entre deux officiers de même grade consécutive à quelques indélicatesses. En dépit des interventions du chef de section, qui auraient gagné à être plus fermes et de la chaine de commandement qui débouchèrent sur des périodes d'embellies, la relation s'est envenimée, allant jusqu'à déborder du simple cadre local. La personnalité du commandant Layla D... n'y est pas étrangère ", la conclusion étant que " il y a des points négatifs pour les deux parties ". Dès lors, pour désobligeants et critiquables qu'aient pu être certains des agissements ou propos du supérieur hiérarchique de Mme D..., les faits en cause ne peuvent être regardés comme constitutifs d'une situation de harcèlement moral, dont la réalité ne saurait résulter des certificats médicaux produits, qui, s'ils permettent d'établir la situation de souffrance morale de Mme D... et l'imputabilité de cette souffrance à la tension existant entre elle et son supérieur hiérarchique, ne peuvent en revanche permettre de qualifier l'existence d'une situation de harcèlement moral. De même, si Mme D... fait valoir que sa notation pour la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015 aurait été " injuste" il est constant qu'elle en a obtenu la réformation sur simple recours de sa part sans avoir à en saisir le tribunal. Par ailleurs, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, la hiérarchie de Mme D... n'a pas manqué de réagir à ses difficultés puisqu'après l'envoi de sa lettre du 1er avril 2015 à l'inspecteur général de l'armée de terre afin de dénoncer des faits de harcèlement moral dont elle s'estimait victime, l'enquête a été très rapidement mise en oeuvre, ses conclusions ayant été rendues dans le rapport du 12 mai 2015. De même, il est constant qu'elle a bénéficié de plusieurs entretiens avec ses supérieurs hiérarchiques qui ont tenté, fût-ce sans succès, de régler la situation.

7. Enfin, une mutation revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. Or, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la hiérarchie de Mme D... aurait entendu la sanctionner en lui accordant une mutation dont elle avait d'ailleurs elle-même demandé l'étude dès le 1er avril 2015 et qui avait pour objet de mettre un terme à la situation de crise existant. Mme D... ne justifie d'ailleurs pas que sa mutation à la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations de la défense aurait entrainé une dégradation de sa situation personnelle, même si elle s'y est, là encore, par la suite, estimé victime de harcèlement moral.

8. Ainsi, au vu d'une part des éléments de fait avancés par Mme D... et susceptibles selon elle de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral et d'autre part de l'argumentation de l'administration et de l'ensemble des pièces du dossier, le tribunal, qui n'a pas fait peser indument sur Mme D... une charge de la preuve qui ne lui incombait pas, et qui a bien pris en compte l'ensemble des faits qui lui étaient soumis, a pu sans méconnaitre les règles de preuve applicables en matière de harcèlement moral, écarter l'existence d'un tel harcèlement, et par suite rejeter les demandes indemnitaires de Mme D....

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sa requête ne peut dès lors qu'être rejetée y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et à la ministre des armées.
Délibéré après l'audience du 9 octobre 2019, à laquelle siégeaient :
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
- M. Niollet, président-assesseur,
- Mme E..., premier conseiller.
Lu en audience publique, le 22 octobre 2019.
Le rapporteur,
M-I. E...Le président,
O. FUCHS TAUGOURDEAU
Le greffier,
T. ROBERT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA03623








Analyse

Abstrats : 36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère.
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.