CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 16/09/2019, 19MA02501, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 19MA02501   
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
M. Philippe BOCQUET, rapporteur
VAYSSE, avocat


lecture du lundi 16 septembre 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une ordonnance n° 1900481 du 13 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 décembre 2018 du maire de Lucciana accordant à la société EURL Edifice un permis de construire douze bâtiments sur un terrain situé au lieu-dit " Pietrabiu ".

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2019 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 septembre 2019, la société EURL Edifice, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler cette ordonnance du 13 mai 2019 ;

2°) de rejeter le déféré préfectoral ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le projet, rangé en zone UBb du PLU, est situé au sein d'un espace présentant une densité significative qui peut être qualifié d'agglomération ou de village ;
- le projet répond à la grille de lecture figurant dans le PADDUC et se trouve bien dans un espace urbanisé identifié par ledit document ;
- si le projet n'est pas reconnu comme constituant un renforcement d'une agglomération ou d'un village existant, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme devrait s'appliquer ;
- le terrain en litige ne présente aucun potentiel agricole et n'est pas exploité.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2019, la commune de Lucciana, représentée par Me C..., déclare adhérer aux conclusions présentées par l'EURL Edifice et demande d'annuler l'ordonnance du 13 mai 2019, de rejeter le déféré préfectoral et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la conformité du projet doit s'apprécier au regard des seules prescriptions du PADDUC ;
- le PLU de la commune exprime la volonté de renforcement urbain du secteur en litige ;
- le terrain d'assiette du projet se situe dans un espace urbanisé au sens du PADDUC comme le montre sa cartographie le présentant comme une tâche urbaine ;
- à titre superfétatoire, le terrain en litige ne relève pas des espaces stratégiques agricoles.

Par des mémoires, enregistrés le 14 août 2019, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- la légalité de l'arrêté en litige ne peut s'apprécier qu'au regard des dispositions de la loi Littoral que le PADDUC ne peut que préciser ;
- seules les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et non celles de l'alinéa 2, trouvent à s'appliquer en l'espèce dès lors que le PLU de la commune n'a pas identifié la zone comme secteur urbanisé ;
- le classement du terrain en zone UBb du PLU ne lui confère pas la qualité d'espace urbanisé ;
- le terrain d'assiette du projet n'est en l'espèce pas dans un secteur urbanisé et la notion de tâche urbaine n'a pas de portée juridique comme le souligne le livret III du PADDUC ;
- le caractère agricole du terrain doit être reconnu.

Par un courrier du 9 septembre 2019, la société EURL Edifice a sollicité le report de l'audience afin de lui permettre de produire un rapport d'un géographe urbaniste.

Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la décision de la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille donnant délégation à M. B..., premier vice-président, président de la 5ème chambre, pour juger les référés.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 septembre 2019 à 14H50 :
- le rapport de M. B..., juge des référés,
- les observations de Me A..., représentant la société EURL Edifice, maintenant l'ensemble des conclusions et moyens de la requête et sollicitant à nouveau le report de l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à 15h10 au terme de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 1900481 du 13 mai 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a prononcé la suspension de l'exécution du permis de construire en date du 3 décembre 2018 délivré par le maire de Lucciana pour la réalisation de douze bâtiments comprenant cent vingt logements sur un terrain d'une superficie de 17 220 m2 rangé en zone UBb du PLU et situé au lieu-dit " Pietrabiu ".

Sur la demande de renvoi :

2. Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie.

3. En l'espèce, la société requérante avait sollicité vainement le 9 septembre 2019 le report de l'audience afin de pouvoir produire un rapport commandé à un géographe urbaniste, non encore finalisé, en raison d'un problème de santé de l'expert. Toutefois, un résumé de onze pages de cette étude a finalement été produit le 10 septembre et communiqué aux autres parties. Par suite et en tout état de cause, la circonstance invoquée n'est pas de nature à justifier le renvoi de la présente requête.

Sur les écritures de la commune de Lucciana :

4. Le mémoire de la commune de Lucciana, produit après l'expiration du délai d'appel et qui déclare adhérer aux conclusions de la requête d'appel de la société EURL Edifice, doit être regardé comme une intervention. En l'espèce, la commune de Lucciana a intérêt à l'annulation de l'ordonnance du 13 mai 2019 qui a suspendu l'exécution du permis de construire du 3 décembre 2018 délivré par son maire. Son intervention est donc recevable.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en première instance :

5. Les fins de non-recevoir opposées en première instance doivent être écartées par adoption des motifs retenus par le premier juge lesquels ne sont, au demeurant, pas contestés.





Sur la demande de suspension :

Quant aux dispositions applicables :

6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...). ".

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. (...) ".

8. Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions. En outre, dans les secteurs déjà urbanisés ne constituant pas des agglomérations ou des villages, des constructions peuvent être autorisées en dehors de la bande littorale des cent mètres et des espaces proches du rivage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-8, sous réserve que ces secteurs sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme. Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique prévoit dans son paragraphe IV que dans les communes de la collectivité de Corse n'appartenant pas au périmètre d'un schéma de cohérence territoriale en vigueur, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut se substituer à ce schéma. Enfin, dans ces secteurs urbanisés non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la loi du 23 novembre 2018, l'article 42 de cette loi prévoit en son paragraphe III que dans une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites.

9. En troisième lieu, le PADDUC rappelle le régime de l'extension de l'urbanisation prévu par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et définit les critères et indicateurs constituant un faisceau d'indices de nature à permettre d'identifier et de délimiter les agglomérations et villages en Corse. A cet effet, le PADDUC prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'il constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire. Pour le village, celui-ci est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Le PADDUC prévoit en outre la possibilité de permettre le renforcement et la structuration, sans extension de l'urbanisation, des espaces urbanisés qui ne constituent ni une agglomération ni un village ainsi caractérisés, sous réserve qu'ils soient identifiés et délimités dans les documents d'urbanisme locaux. L'ensemble de ces prescriptions qui apportent des précisions au sens des dispositions du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales et qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral sont applicables.

Quant au bien-fondé de la suspension :

10. Au 3 décembre 2018, date d'appréciation de la légalité de l'arrêté en litige, il ressort de l'ensemble des pièces versées au dossier que le terrain d'assiette du projet qui se trouve au nord longé par l'ancienne RD 507 dite route de l'aéroport et à l'est bordé par un ensemble assez important de parcelles naturelles, ne peut être regardé, en dépit de la présence à proximité d'une vingtaine de constructions sur les autres côtés, ni comme étant une agglomération ou un village existant ni comme se situant en continuité d'une agglomération ou d'un village existant. La circonstance que ce terrain soit classé en zone UBb du PLU de la commune, défini comme le secteur marquant les extensions de Crucetta le long de l'aéroport et le long du boulevard urbain de l'ancienne RN193 ne peut suffire à lui conférer la qualité d'espace urbanisé. Par ailleurs et en tout état de cause, les caractéristiques de ce secteur ne permettent pas davantage au sens des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral telles que précisées par le PADDUC de les regarder comme un espace urbanisé. Là également, la circonstance, à la supposer même vraie, que le secteur soit identifié par le PADDUC comme une tâche urbaine demeure sans incidence sur la qualification, le livret III du PADDUC précisant que cette modélisation " n'a aucune portée juridique et ne saurait être confondue avec l'espace urbanisé ". Par suite, comme décidé par le premier juge et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC paraît de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire en date du 3 décembre 2018.

11. En revanche, et pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par le préfet de la Haute-Corse ne sont pas propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation de construire en litige.

12. Il résulte de ce qui précède que la société EURL Edifice n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu le permis de construire en litige.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Il y a lieu, en l'espèce, de rejeter les demandes de la commune de Lucciana et de la société EURL Edifice.



ORDONNE :


Article 1er : L'intervention de la commune de Lucciana est admise.
Article 2 : La requête de la société EURL Edifice est rejetée.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Lucciana tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EURL Edifice, à la commune de Lucciana et au préfet de la Haute-Corse.
Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.


Fait à Marseille, le 16 septembre 2019.
N° 19MA02501 6






Analyse

Abstrats : 54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).