Conseil d'État, 5ème chambre, 08/07/2019, 423686, Inédit au recueil Lebon

Références

Conseil d'État

N° 423686   
ECLI:FR:CECHS:2019:423686.20190708
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur
M. Nicolas Polge, rapporteur public
SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats


lecture du lundi 8 juillet 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral


Vu la procédure suivante :

M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2017 par laquelle la commission départementale de médiation de la Seine-Saint-Denis a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence, ainsi que la décision du 12 juillet 2017 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1708180 du 18 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Gadiou-Chevallier, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.





Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.A....




Considérant ce qui suit :

1. M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2017 par laquelle la commission départementale de médiation de la Seine-Saint-Denis a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente, ainsi que la décision du 12 juillet 2017 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux. Il forme un pourvoi en cassation contre le jugement du 18 avril 2018 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.

2. Aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. " Un demandeur bénéficiant déjà d'un logement dans le parc social et qui invoque seulement ces dispositions à l'appui de sa demande adressée à la commission de médiation ne peut être reconnu prioritaire en vue d'être relogé en urgence dans un autre logement social que s'il justifie de motifs sérieux de vouloir quitter le logement social qu'il occupe.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour établir qu'il se trouvait, à la date des décisions du 12 avril et du 12 juillet 2017 par lesquelles la commission de médiation a refusé de le reconnaître comme prioritaire et devant être relogé en urgence, dans la situation visée au premier alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, M. A...a produit devant le tribunal administratif une attestation de renouvellement de sa demande de logement locatif social, dont les mentions, non contestées, indiquaient que sa demande de logement initialement déposée le 12 mars 2014 avait été renouvelée pour la dernière fois pour un an le 16 janvier 2017. Il ne ressortait pas des pièces du dossier et n'était d'ailleurs pas allégué que M. A...aurait renoncé à cette demande entre le 16 janvier et le 12 avril 2017 ni qu'un logement social lui aurait été attribué au cours de cette période. En jugeant que s'il soutenait avoir renouvelé sa demande de logement social pendant plus de trois ans à partir du 12 mars 2014, il n'établissait en aucune façon cette allégation, le tribunal administratif a dénaturé les faits et pièces du dossier qui lui était soumis. Il y a lieu par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, d'annuler son jugement.

4. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Gadiou-Chevallier, avocat de M.A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Gadiou-Chevallier.




D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 18 avril 2018 du tribunal administratif de Montreuil est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montreuil.
Article 3 : L'Etat versera à la SCP Gadiou-Chevallier une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B...A...et à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.