CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 04/07/2019, 16VE02718, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 16VE02718   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. BROTONS, président
Mme Diane MARGERIT, rapporteur
Mme BRUNO-SALEL, rapporteur public
BOUKHELOUA, avocat


lecture du jeudi 4 juillet 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SOCIETE LA MARINA a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine) a réglementé les heures de fermeture des débits de boissons sur le territoire de cette commune pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2016.

Par un jugement n° 1602015 du 23 juin 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août 2016 et 18 janvier 2019, la SOCIETE LA MARINA, représentée par Me D... et MeA..., avocats, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement et l'arrêté du 14 décembre 2015 ;

2° de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été signé par les premiers juges ;
- c'est à tort que les premiers juges ont fondé leur raisonnement sur des arrêtés précédant l'arrêté litigieux qui n'ont pas été produits devant eux ;
- les premiers juges ont surévalué l'ampleur des troubles à l'ordre public ;
- il n'existe aucune adéquation entre la mesure édictée, qui est la plus contraignante possible, et la faible ampleur des troubles constatés ; en particulier, ces troubles, auxquels entendaient mettre fin les précédents arrêtés, ne sont pas persistants.

.....................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Margerit,
- les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public ;
- et les observations de MeC..., substituant MeB..., pour la commune de Clichy-la-Garenne.


Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 14 décembre 2015, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a réglementé la fermeture des établissements détenteurs de licences de boissons à consommer sur place, de licences restaurant et de licences à emporter en fixant l'heure de fermeture à minuit du lundi au dimanche inclus, à l'exception des établissements situés sur la rue des cailloux dans sa totalité ainsi que sur la rue de Paris du côté pair du n° 2 au n° 18 et du côté impair du n° 1 au n° 23 pour lesquels l'heure de fermeture est ramenée à 23 heures du lundi au dimanche inclus. Par un jugement du 23 juin 2016 dont la SOCIETE LA MARINA relève appel, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par la commune de Clichy-la-Garenne :

2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. Il ressort des pièces du dossier que le 8 mars 2016, le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a pris un arrêté lequel dispose en son article 1er qu'il " annule et remplace l'arrêté du 14 décembre 2015 ". Il ressort de la lettre du même jour accompagnant cet arrêté ainsi que des écritures de la commune que celle-ci a entendu abroger, et non pas retirer, l'arrêté litigieux du 14 décembre 2015. Dans ces conditions, et alors qu'il est constant que l'arrêté litigieux a été exécuté alors qu'il était encore en vigueur, les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté ne sont pas devenues sans objet.

Sur la régularité du jugement attaqué :

4. Il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce que ce jugement serait irrégulier faute de comporter les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

5. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; (...) ".

6. En premier lieu, pour prendre l'arrêté en litige, le maire de Clichy-la-Garenne s'est notamment fondé sur la récurrence de troubles graves à l'ordre public générés par l'activité nocturne des débits de boissons et consistant en des nuisances sonores, des rixes et des actes de délinquance sur la voie publique.

7. Il ressort des pièces du dossier qu'entre le mois de juin et décembre 2015, la commune de Clichy-la-Garenne a été destinataire de six courriers et courriels dans lesquels des habitants se sont plaints de nuisances nocturnes provenant de divers débits de boissons situés sur l'ensemble du territoire de la commune. Entre mai et décembre 2015, les services de police, qui ont enregistré sept signalements et onze mains courantes pour des faits de nuisances sonores, sont intervenus à onze reprises entre 19h27 et 1h26 au sein de plusieurs établissements détenteurs de licences de débits de boisson. En particulier, lors des interventions des 14 juin, 14 août et 11 novembre 2015, ceux-ci ont effectivement constaté des nuisances sonores provenant de deux établissements, l'un situé rue Villeneuve et l'autre situé à l'angle de la rue de Paris et de la rue Henri Barbusse. Il ressort également des pièces du dossier qu'entre septembre et décembre 2015, les services de police ont procédé, en divers sites de la commune, à onze prises en charge de personnes en état d'ivresse publique manifeste. Enfin, les mains courantes des opérateurs de vidéoprotection situés rue de Paris sur la période du 22 février au 19 septembre 2015 permettent d'établir la présence récurrente de groupements d'individus, et, en particulier, la survenance de deux rixes les 18 août et 19 septembre 2015, dont l'une vis-à-vis d'un établissement. Il ressort de l'ensemble de ces signalements que les troubles répétés subis par les habitants se sont aggravés au cours de l'année 2015. Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la SOCIETE LA MARINA, il ne ressort pas des pièces du dossier que le motif de l'arrêté attaqué, tiré des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics causés par ces faits émanant des établissements détenteurs de licences de boissons à consommer sur place, de licences restaurant et de licences à emporter soit entaché d'inexactitude matérielle.

8. En second lieu, d'une part, l'arrêté litigieux fixe l'heure de fermeture des débits de boisson situés sur le territoire de la commune à minuit du lundi au dimanche inclus, à l'exception des établissements situés sur la rue des cailloux dans sa totalité ainsi que sur la rue de Paris du côté pair du n° 2 au n° 18 et du côté impair du n° 1 au n° 23 pour lesquels l'heure de fermeture est ramenée à 23 heures du lundi au dimanche inclus. Cette réglementation, prévue pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2016, qui ne porte que sur une tranche horaire déterminée et qui prévoit la possibilité de dérogations " à l'occasion de fêtes locales à caractère traditionnel, de manifestations collectives, de réunions fortuites ou privées (repas de noces et banquets) ou de nécessités particulières ", ne présente pas par suite le caractère d'une interdiction générale et absolue, alors même qu'elle s'applique à l'ensemble du territoire de la commune.

9. D'autre part, si la SOCIETE LA MARINA soutient qu'il pouvait être remédié aux nuisances par une mesure moins contraignante, il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été précédé de plusieurs autres arrêtés. En particulier, deux arrêtés édictés les 30 juillet et 28 septembre 2015, produits en appel par la commune, ont eu pour objet de réglementer pour une durée de six mois, respectivement, l'heure limite de fermeture des établissements commerciaux dans certaines rues, et les horaires de vente de boissons alcoolisées dans certains quartiers spécifiques. Ainsi qu'il a été dit au point 7. du présent arrêt, les troubles à l'ordre public ont persisté en dépit de ces mesures. Enfin, si la société requérante soutient qu'une simple interdiction de servir ou de vendre de l'alcool aurait été suffisante, il ressort des pièces du dossier que tel n'est pas le cas dès lors que les nuisances constatées ne consistaient pas seulement en la présence de personnes en état d'ivresse, mais d'attroupements et de tapage nocturnes. Dans ces conditions, la mesure édictée par le maire de Clichy-la-Garenne était adaptée, nécessaire et proportionnée à sa finalité.

10. Il résulte de tout ce qui précède que SOCIETE LA MARINA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2015.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la SOCIETE LA MARINA au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE LA MARINA le versement de la somme de 1 000 euros au même titre.
DECIDE :
Article 1er : La requête de la SOCIETE LA MARINA est rejetée.
Article 2 : Les conclusions à fin de non-lieu présentées par la commune de Clichy-la-Garenne sont rejetées.
Article 3 : La SOCIETE LA MARINA versera la somme de 1 000 euros à la commune de Clichy-la-Garenne titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
N° 16VE02718 2






Analyse

Abstrats : 49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique.