CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 25/06/2019, 17LY02227, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 17LY02227   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
SCP AXIOJURIS -MES DESILETS - ROBBE - ROQUEL, avocat


lecture du mardi 25 juin 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

L'EARL Catherine et Didier Tripoz a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire du 23 mai 2016 lui ayant enjoint de supprimer la référence " Grand Vin de Bourgogne " sur l'étiquetage des vins AOP " Mâcon et Bourgogne " qu'elle commercialise, ensemble la décision du 29 août 2016 ayant rejeté son recours gracieux.

Par un jugement n° 1603010 du 20 mars 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin et 31 octobre 2017, l'EARL Catherine et Didier Tripoz, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 20 mars 2017 du tribunal administratif de Dijon ;
2°) d'annuler la décision du directeur départemental de la protection des populations de Saône-et-Loire du 23 mai 2016 lui ayant enjoint de supprimer la référence " Grand Vin de Bourgogne " sur l'étiquetage des vins d'appellation d'origine protégée (AOP) " Mâcon et Bourgogne " qu'elle commercialise, ensemble la décision du 29 août 2016 ayant rejeté son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les premiers juges ont omis de soulever d'office l'incompétence de l'auteur de la décision du 23 mai 2016 ;
- le signataire de la décision en litige n'était pas habilité pour adresser des injonctions en application de l'article L. 215-5-5 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
- les restrictions imposées aux viticulteurs Mâconnais dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon " sont incompatibles avec la réglementation communautaire et injustifiées ;
- l'expression " Grands vins de Bourgogne " ne fait pas référence à l'appellation " Bourgogne protégée " ;
- la discrimination entre les vins produits en appellation Mâcon et les vins du reste de l'aire géographique Bourgogne n'est pas justifiée.
Par mémoire, enregistré le 2 octobre 2017, l'institut national de l'origine et de la qualité, pris en la personne de son représentant légal et représenté par la SCP Didier et Pinet, intervient à l'appui de la défense.

Il fait valoir que les moyens de la requérante ne sont pas fondés.


Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2018, le ministre de l'économie et des finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) déclare s'associer aux conclusions de l'institut national de l'origine et de la qualité.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 288 ;
- le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
- le règlement (CE) n° 607/2009 de la commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil ;
- le code de la consommation ;
- l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
- le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Virginie Chevalier-Aubert, présidente assesseure,
- les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,
- et les observations de MeD..., représentant l'EARL Catherine et Didier Tripoz ;
Considérant ce qui suit :

1. L'EARL Catherine et Didier Tripoz, implantée dans les vignobles Mâconnais, commercialise des produits viticoles dont des vins éligibles à l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon rouge " (AOP). A la suite d'un contrôle des étiquetages des bouteilles de vin vendues par cette EARL, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire lui a, le 23 mai 2016, notifié une décision lui enjoignant notamment de supprimer la mention " Grands Vins de Bourgogne " sur les étiquettes dans un délai de deux mois. Par décision du 29 août 2016, la DDPP a rejeté le recours dont l'avait saisi l'EARL, mais lui a accordé un délai supplémentaire pour procéder à la mise en conformité de ses étiquettes. L'EARL Catherine et Didier Tripoz relève appel du jugement du 20 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des décisions précitées des 23 mai et 29 août 2016.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. S'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de relever d'office le moyen, d'ordre public, tiré de l'incompétence de l'auteur d'une décision qui lui est déférée, c'est à la condition que ce vice ressorte manifestement des pièces du dossier au vu duquel il statue. Ainsi, et dès lors que l'incompétence du signataire de la décision contestée, qui n'avait pas été débattue devant lui, ne ressortait d'aucune des pièces du dossier de première instance, le tribunal administratif de Dijon n'a pas, contrairement à ce que soutient l'EARL appelante, entaché son jugement d'irrégularité en s'abstenant de relever d'office un tel moyen.


Sur bien-fondé du jugement attaqué :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 218-5-1 du code de la consommation, alors en vigueur (abrogé au 1er juillet 2016) et repris à l'article L. 521-1 du même code : " S'il est constaté avec les pouvoirs prévus au présent livre, un manquement ou une infraction, les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un opérateur, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations ".

4. Contrairement à ce que soutient l'EARL Tripoz, l'article L. 215-1 du code de la consommation, qui n'a été abrogé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 qu'à compter du 1er juillet 2016, était applicable à la date de la décision en litige. L'EARL requérante n'est, dans ces conditions, pas fondée à soutenir que M. C... B...qui, en sa qualité de chef de service à la direction départementale de la protection des populations, est au nombre des agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors en vigueur, n'était pas compétent pour signer la décision du 23 mai 2016.




5. En deuxième lieu, l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la commission du 14 juillet 2009 prévoit la possibilité d'utiliser le nom d'une unité géographique plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine. Aux termes de l'article 70 de ce règlement ". Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée produits sur leur territoire, les indications visées aux articles 61, 62 et 64 à 67 peuvent être rendues obligatoires, interdites ou limitées en ce qui concerne leur utilisation par l'introduction de conditions plus strictes que celles fixées dans le présent chapitre au moyen des cahiers des charges correspondant à ces vins ". Selon le motif n° 43 du règlement n° 1308/2013 " Il est important de prévoir des mesures de soutien de nature à renforcer les structures de concurrence dans le secteur vitivinicole. Il convient que ces mesures soient définies et financées par l'Union, mais il y a lieu de laisser aux États membres la liberté de sélectionner la série de mesures appropriées afin de répondre aux besoins de leurs entités régionales, compte tenu, le cas échéant, de leurs particularités ".Selon son motif n° 85 " des mentions de qualité facultatives devraient être établies afin de veiller à ce que les mentions servant à indiquer des caractéristiques ou des propriétés de production ou de transformation d'un produit ne soient pas utilisées à mauvais escient sur le marché et offrent aux consommateurs toutes les garanties d'identification des différentes qualités du produit ". Selon son motif n° 93 " Pour préserver les caractéristiques qualitatives particulières des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, il convient d'autoriser les États membres à appliquer des règles plus strictes ".

6. L'article 5 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 dispose " L'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée peut mentionner le nom d'une unité géographique plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée si le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée le prévoit. ".

7. Le règlement d'exécution précité prévoit la possibilité que les indications visées à l'article 37 peuvent être rendues interdites ou limitées en ce qui concerne leur utilisation par l'introduction de conditions plus strictes que celles qu'ils fixent au moyen des cahiers des charges correspondant à ces vins. Par suite, les dispositions du décret en ce qu'elles renvoient au cahier des charges de l'appellation d'origine protégée pour l'éventuelle mention sur l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée d'une unité géographique plus grande ne sont incompatibles ni avec le règlement d'exécution de 2009 ni avec celui de 2013.
8. En troisième lieu, aux termes du e) du point XII " règles de présentation et étiquetages " du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée" Mâcon " homologué par le décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011 " - L'étiquetage des vins blancs bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon " suivie d'une dénomination géographique complémentaire ou de l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon " suivie de la mention " Villages " peut préciser l'unité géographique plus grande " Vin de Bourgogne ". Le II de ce cahier sur les " Dénominations géographiques et mentions complémentaires " dispose : " 1°- Le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être suivi de l'une des dénominations géographiques complémentaires suivantes pour les vins répondant aux conditions de production fixées pour ces dénominations géographiques complémentaires dans le présent cahier des charges. ".



9. La mention complémentaire " Grand Vins de Bourgogne " apposée sur les étiquettes de l'EARL Tripoz à la suite de la mention " Mâcon " n'est pas seulement une dénomination géographique dès lors qu'elle comporte l'indication " grands vins " et que la mention Bourgogne est le nom d'une appellation d'origine contrôlée. Ainsi, l'EARL requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la circonstance qu'elle ne mentionnait pas sur ses étiquettes " Bourgogne protégée ".

10. Le cahier des charges de l'AOC " Macon " pouvait, conformément à la règlementation européenne et aux dispositions précitées du décret du 4 mai 2012, prévoir les conditions dans lesquelles sont mentionnées le nom d'une unité géographique plus grande que la zone qui est à la base de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée.

11. Si les appellations " Macon " et " Bourgogne " concernent des vins issus d'une même aire géographique de la Bourgogne, elles relèvent de cahiers de charges distincts. Le cahier des charges de l'AOC " Bourgogne ", homologué par décret n° 2011-1615 du 22 novembre 2011 fixe des règles de production plus strictes que celles applicables aux vins d'AOC " Macon ", qui sont définies par un cahier des charges homologué par le décret n° 2011-1804 du 6 décembre 2011. Ce cahier des charges ne permet l'adjonction du nom de l'unité géographique " Bourgogne " qu'aux vins de Mâcon qui bénéficient de la mention " Villages ", laquelle n'est délivrée qu'aux vins issus des cépages " Chardonnay B ", et dont les conditions d'élaboration, tenant notamment à la maturité des raisins et au rendement en hectolitres par hectare, différentes de celles des autres vins de " Mâcon " rouges, rosés ou blancs, peuvent être regardées comme équivalentes à celles des vins bénéficiant de l'AOC " Bourgogne ".

12. Les caractéristiques des vins bénéficiant de l'appellation d'origine " Macon " étant, comme il vient d'être dit, objectivement différentes de celles auxquelles doivent répondre les vins bénéficiant de la mention " Village ", le cahier des charges de l'AOC Mâcon a pu, sans méconnaître le principe d'égalité, ne permettre d'ajouter la mention " Bourgogne " qu'aux seuls vins bénéficiant de la mention " Village ". La circonstance que ces vins sont tous issus de terroirs situés en Bourgogne ne permet pas davantage de considérer qu'une telle limitation serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. L'EARL appelante n'est, par suite, pas fondée à se prévaloir, par voie d'exception, des prétendues illégalités dont serait, à cet égard, entaché le cahier des charges de l'AOC " Mâcon ".

13. Il résulte de tout ce qui précède que l'EARL Catherine et Didier Tripoz n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.


Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par l'EARL Catherine et Didier Tripoz à l'occasion du litige.




DÉCIDE :


Article 1er : La requête l'EARL Catherine et Didier Tripoz est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EARL Catherine et Didier Tripoz au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'institut national de l'origine et de la qualité et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Copie en sera adressée au préfet au préfet de Saône-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2019, à laquelle siégeaient :
M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,
Mme Virginie Chevalier-Aubert, présidente-assesseure,
M. Pierre Thierry, premier conseiller.


Lu en audience publique le 25 juin 2019.
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N° 17LY02227






Analyse

Abstrats : 03-05-06 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Vins.