CAA de BORDEAUX, , 24/06/2019, 18BX02225, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de BORDEAUX

N° 18BX02225   
Inédit au recueil Lebon

CHERON, avocat


lecture du lundi 24 juin 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...C...a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Petite-Ile à lui payer une somme globale de 503 527, 22 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'accident dont il a été victime le 30 décembre 2013 sur la plage de Grande Anse.

Par un jugement n° 1601176 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2018, M. C..., représenté par Me B...A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 5 avril 2018 ;

2°) de condamner la commune de Petite-Ile à lui verser une somme de 503 527,22 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'accident dont il a été victime le 30 décembre 2013 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Petite-Ile une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

Il soutient que :
- le 30 décembre 2013, lors d'une baignade sur la plage de Grande Anse, il a glissé sur une plateforme rocheuse située à la jonction entre la plage et le bord de mer ;
- la réclamation indemnitaire qu'il a présentée en cours d'instance a lié le contentieux et les dispositions du décret du 16 novembre 2016 ne lui étaient pas opposables ;
- la responsabilité sans faute de la commune de Petit-Ile est engagée en raison du risque qu'elle a fait peser sur les administrés en ne signalant pas la plateforme rocheuse ; postérieurement à l'accident, la commune a d'ailleurs installé à cet endroit un panneau signalant ce danger ;
- en vertu des dispositions de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de signaler les dangers excédant ceux dont lesquels les baigneurs doivent personnellement se prémunir, ce qu'il a omis de faire en l'espèce ;
- il ne s'apprêtait pas à aller se baigner dans une zone extérieure au bassin de baignade, bien au contraire, il a couru sur le sable brûlant pour atteindre le bord de l'eau puis marcher vers le bassin en longeant la plage les pieds dans l'eau ;
- il évalue son préjudice à la somme totale de 503 527, 22 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.




Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

2. Le 30 décembre 2013, M. C...s'est blessé grièvement en glissant sur un rocher situé sur la plage de Grande Anse, sur le territoire de la commune de Petite-Ile. Il relève appel du jugement du 5 avril 2018 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que la commune soit condamnée à lui payer une somme globale de 503 527,22 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi de ce fait.


Sur le bien-fondé du jugement :

3. Aux termes de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés. Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. / Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés. / Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées, ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades, accompagnés des précisions nécessaires à leur interprétation ". En vertu de ces dispositions, il incombe au maire de la commune d'assurer la sécurité des baigneurs sur les plages et notamment de signaler les dangers qui excèdent ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement se prémunir.

4. Il résulte de l'instruction, en premier lieu, que la chute de M. C...s'est produite à un endroit où la baignade n'est pas surveillée, alors que des panneaux indiquaient l'interdiction de baignade en dehors du bassin délimité. Par ailleurs, la présence d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau n'est pas au nombre des dangers qui excèdent, sur une plage, ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir et il ne résulte pas de l'instruction que celle en cause présenterait, en l'espèce, des caractéristiques la rendant particulièrement dangereuse, alors qu'il ressort au contraire des constations de l'huissier mandaté par le requérant qu'elle est située à quelques centimètres au-dessus du niveau de l'eau à marée basse. Par suite, M. C...n'est pas fondé à soutenir qu'en ne signalant pas la présence de cette plateforme rocheuse, le maire aurait commis une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune. La circonstance que plusieurs mois après, le maire ait interdit par arrêté du 26 mai 2014 toute activité de baignade sur cette plage, où les courants sont forts et des attaques de requins étaient craintes, est sans incidence sur l'appréciation des faits à la date de l'accident.

5. En deuxième lieu, il résulte également de l'instruction, et notamment du procès-verbal d'audition du requérant lors de l'enquête préliminaire de la gendarmerie, que celui-ci a couru sur la plage pour se diriger vers l'eau, alors même que la présence de rochers épars, attestée par les photographies annexées au constat d'huissier et par celle dont il indique qu'elle a été prise quelques minutes avant l'accident, aurait dû attirer son attention sur la présence de rochers et l'inviter à la prudence. La circonstance, invoquée pour la première fois en appel, que M. C...avait l'intention de se diriger, une fois l'eau atteinte, vers la zone de baignade autorisée, est à cet égard sans incidence. Par suite, c'est également à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'accident était uniquement imputable à l'imprudence fautive du requérant.

6. Enfin, si M. C...soutient que l'absence de panneau de signalisation est également susceptible d'engager la responsabilité sans faute de la commune, il ne résulte pas de l'instruction que la responsabilité de la commune soit susceptible d'être engagée sur ce fondement.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ensemble et par voie de conséquence les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.



ORDONNE :


Article 1er : La requête de M. C...est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C.... Copie en sera adressée à la commune de Petite-Ile.
Fait à Bordeaux, le 24 juin 2019
Catherine GIRAULT

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°18BX02225