CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/06/2019, 18NT01381, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 18NT01381   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. DUSSUET, président
M. Sébastien DEGOMMIER, rapporteur
M. SACHER, rapporteur public
CABINET COUDRAY CONSEIL & CONTENTIEUX, avocat


lecture du mardi 4 juin 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 5 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Briac-sur-Mer a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe en zone UB4 la parcelle cadastrée section A n° 11.
Par un jugement n° 1601662 du 9 février 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril et 26 octobre 2018, Mme B..., représentée par le cabinet Coudray, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 février 2018 ;

2°) d'annuler cette délibération du 5 février 2016, en tant qu'elle classe en zone UB4 la parcelle cadastrée section A n° 11 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Briac-sur-Mer une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- il n'est pas établi que le jugement attaqué a été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffer d'audience, en violation de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le tribunal a jugé à tort que le zonage et le règlement du PLU étaient compatibles avec le SCoT alors que celui-ci ne précise pas de manière suffisante les prescriptions de la loi littoral ;
- la parcelle AB n° 11 se situe en secteur urbanisé au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; la parcelle est en continuité directe avec l'agglomération de Saint-Lunaire et est bordée sur trois côtés par des constructions dont deux collectives ; dès lors le classement en secteur UB 4 et le règlement de ce secteur qui interdit toutes nouvelles constructions sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ;
- le SCoT du pays de Saint-Malo approuvé le 8 décembre 2017 identifie le secteur en cause d'espace urbanisé à enjeu urbain majeur à développer ;
- le règlement du PLU, notamment l'interdiction de toutes constructions nouvelles en secteur UB 4, est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables visant à favoriser l'accueil de jeunes ménages et à développer la construction et l'accueil des nouveaux habitants à l'intérieur des périmètres déjà urbanisés ;
- cette interdiction de toutes constructions nouvelles en secteur UB 4 est également en contradiction avec l'annexe 7 du PLU relative à l'évaluation des capacités de densification.


Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2018, la commune de Saint-Briac-sur-Mer, représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B...une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les moyens soulevés par Mme B...ne sont pas fondés ;
- elle s'en rapporte à ses écritures de première instance.

Vu les autres pièces du dossier ;


Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Degommier,
- les conclusions de M. Sacher, rapporteur public,
- et les observations de MeE..., représentant MmeB..., et de MeD..., représentant la commune de Saint-Briac-sur-Mer.



Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 5 février 2016, le conseil municipal de Saint-Briac-sur-Mer a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme. Cette délibération classe la parcelle dont Mme B... est propriétaire, située au lieu-dit la Garde Guérin, et cadastrée A n° 11, en zone urbaine, secteur UB4, classement identique à celui en vigueur depuis la précédente révision du document d'urbanisme, approuvée le 27 février 2014. Mme B... relève appel du jugement du 9 février 2018 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 février 2016 en tant qu'elle maintient le classement de ladite parcelle en secteur UB4.


Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort de la minute du jugement attaqué que celle-ci a été signée par le président de la formation de jugement, par le rapporteur et par le greffier d'audience. Le moyen tiré de ce que ce jugement aurait été rendu en méconnaissance des dispositions précitées du code de justice administrative manque en fait et doit être écarté.
Sur la fin de non-recevoir opposée en première instance :
3. Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée pour Mme B...en première instance comportait la signature de son avocat, conformément aux dispositions de l'article R. 431-12 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en première instance par la commune ne peut qu'être écartée.


Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

4. Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". Aux termes de l'article R. 151-18 dudit code : " Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ". Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer, en conséquence, le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation, sur ces différents points, ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.

5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies des lieux produites, que la parcelle cadastrée section A n° 11 se situe à proximité immédiate de la Pointe de la Garde Guérin, à plus de 500 mètres au nord-est du bourg de cette commune littorale et, pour 80 % de sa superficie, dans la bande des 100 mètres du littoral. La parcelle de Mme B...est toutefois entourée sur trois côtés par des parcelles bâties, dont une supporte un immeuble collectif de quinze logements, tandis que le secteur comporte à proximité immédiate de la parcelle, au sud-est, une résidence de tourisme " Nemea Kermael " comportant 71 appartements. Elle est incluse dans un secteur qui comporte une trentaine de constructions, dont plusieurs immeubles collectifs, et qui est en continuité d'un secteur urbanisé situé sur le territoire de la commune voisine de Saint-Lunaire, secteur comportant notamment des habitations rapprochées et un camping. Compte tenu de l'implantation des constructions, des surfaces des parcelles les supportant, et de son rattachement au secteur urbanisé de Saint-Lunaire, ce secteur peut être qualifié d'urbanisé, même si sa proximité avec le site de la Garde Guérin et l'urbanisation moins dense du secteur a justifié son classement en zone UB4, définie par le rapport de présentation comme une zone balnéaire de faible densité, sensible du fait de sa localisation, le rapport de présentation soulignant néanmoins que cette zone est située en " continuité directe de l'agglomération de Saint-Lunaire ". Ainsi, les auteurs du plan local d'urbanisme ont pu sans erreur manifeste d'appréciation, classer la parcelle de Mme B...dans cette zone urbaine de faible densité.
6. Toutefois, le règlement de cette zone UB4 interdit toute nouvelle construction et n'autorise qu'une faible extension des constructions existantes, alors que la parcelle est située dans une zone urbanisée, que le projet d'aménagement et de développement durable se fixe comme objectif, afin de lutter contre l'étalement urbain, le développement à l'intérieur des périmètres urbanisés et que, d'ailleurs, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du pays de Saint-Malo approuvé le 8 décembre 2017 qualifie le secteur en cause comme " espace urbanisé à enjeux urbain majeur à développer ". En outre, le règlement de la zone UB4 comporte plusieurs dispositions destinées à réduire l'impact des constructions nouvelles, concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, l'emprise au sol limitée à 20 %, les espaces libres dont la surface minimale doit atteindre au moins 60 % de la surface du terrain. Par ailleurs, le commissaire enquêteur a relevé que compte tenu du caractère de la zone UB4, " il est pour le moins surprenant que le règlement qui s'y applique interdise les constructions et limite les extensions de façon plus drastique qu'en zone naturelle NP. Ces interdictions devraient donc être levées ". Le maire de la commune a d'ailleurs admis, dans une lettre du 7 mars 2016 adressée à MmeB..., le bien-fondé de cette remarque du commissaire enquêteur. Dans ces conditions, en classant la parcelle de Mme B...dans une zone urbaine UB 4 alors que le règlement de la zone interdit les constructions nouvelles, les auteurs du plan local d'urbanisme de Saint-Briac-sur-mer ont entaché leur appréciation d'une erreur manifeste.


7. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.


Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de MmeB..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Briac-sur-mer demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens.






D E C I D E :


Article 1er : Le jugement du 9 février 2018 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

Article 2 : La délibération du 5 février 2016 du conseil municipal de Saint-Briac-sur-Mer approuvant le plan local d'urbanisme est annulée, en tant qu'elle approuve le classement en zone UB4 de la parcelle cadastrée section A n° 11.

Article 3 : La commune de Saint-Briac-sur-Mer versera à Mme B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Briac-sur-Mer présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B...et à la commune de Saint-Briac-sur-Mer.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Dussuet, président de chambre,
- M. Degommier, président assesseur,
- M. Mony, premier conseiller.


Lu en audience publique le 4 juin 2019.
Le rapporteur,
S. DEGOMMIER
Le président,
J-P. DUSSUET
Le greffier,
C. POPSE
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18NT01381