CAA de PARIS, 4ème chambre, 01/04/2019, 17PA01381, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 17PA01381   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre
M. EVEN, président
Mme Lorraine D'ARGENLIEU, rapporteur
Mme ORIOL, rapporteur public
SELARL FGD AVOCATS, avocat


lecture du lundi 1 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle, de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 7 575 euros correspondant au montant des primes non versées auxquelles il avait droit, plus une somme de 32 500 euros au titre du préjudice moral subi, d'enjoindre à la ville de Paris de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, de prescrire une mesure d'exécution en conséquence de l'annulation du tableau d'avancement du corps des adjoints administratifs de la ville de Paris au titre de l'année 2012, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1502939/2-2 du 18 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 17 juillet 2017, M.C..., représenté par Me D...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1502939/2-2 du 18 mai 2016 ;

2°) d'annuler la décision par laquelle la maire de la ville de Paris a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle adressée le 16 octobre 2014 ;

3°) de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 7 575 euros correspondant au montant des primes non versées auxquelles il avait droit, plus une somme de 32 500 euros au titre de son préjudice moral ;

4°) d'enjoindre à la ville de Paris de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prescrire une mesure d'exécution en conséquence de l'annulation du tableau d'avancement du corps des adjoints administratifs de la ville de Paris au titre de l'année 2012, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 15 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Il soutient que :
- il a été victime de discrimination salariale pendant plusieurs années ;
- il est systématiquement lésé par sa hiérarchie dans la répartition des primes départementales, de fin d'année et de rendement et a ainsi subi une discrimination ;
- sa notation n'a augmenté que d'un point au cours des douze dernières années, avec comme conséquence le gel de toute avancée promotionnelle ;
- il a dû saisir le tribunal administratif afin de faire annuler le tableau d'avancement du corps des adjoints administratifs de la ville de Paris au titre de l'année 2012 car la procédure le concernant n'a pas été respectée ;
- entre octobre 2009 et juin 2010, sa hiérarchie lui a interdit de faire des heures supplémentaires, lui causant un manque à gagner de l'ordre de 780 euros chaque année ;
- tous ces agissements sont constitutifs de harcèlement moral et de discrimination du fait de sa religion, qu'il subit depuis plusieurs années.

Un mémoire en défense a été enregistré le 26 février 2019 pour la Ville de Paris, représentée par MeA..., qui conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme d'Argenlieu,
- les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la ville de Paris.


Considérant ce qui suit :

1. M. C...a été engagé par la ville de Paris à compter du 17 avril 2000 en qualité d'agent des services techniques stagiaire. Il a été titularisé au terme de son stage d'un an, le 17 avril 2001, et affecté à la mairie du 14ème arrondissement. Il a été nommé dans le corps des adjoints administratifs le 14 juin 2002, puis a rejoint les services de l'état civil de la mairie du 20ème arrondissement de Paris, le 18 juin 2002. Par une lettre du 16 octobre 2014, M. C...a saisi la maire de Paris d'une demande tendant, d'une part, à l'octroi de la protection fonctionnelle afin de faire cesser les agissements de harcèlement moral et les discriminations dont il s'estimait victime et, d'autre part, à l'obtention d'une indemnité en réparation des préjudices subis et le versement des primes dont il prétend avoir été indûment privé. Le silence gardé par la ville de Paris sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet. M. C...fait appel du jugement du 18 mai 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de lui accorder la protection fonctionnelle, ainsi que ses conclusions indemnitaires et celles présentées aux fins d'injonction.

Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite de faire droit à la demande de protection fonctionnelle :

2. L'article 6 de la loi du 13 juillet 1986 dispose que : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race (...) ". Il ressort, par ailleurs, de l'article 6 quinquiès de cette même loi qu': " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (...) ".

3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral ou de discrimination, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence de tels agissements. Il incombe ensuite à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que ceux-ci sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ou toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
4. Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

5. M. C...fait valoir, en appel, que le fait que sa notation n'ait pas augmenté de manière aussi rapide que celle de ses collègues, qu'il ait été privé de manière injustifiée du droit d'effectuer des heures supplémentaires lors de la permanence du samedi matin et qu'il aurait bénéficié, sans explications objectives, de primes inférieures à celles de ses collègues, constituent des preuves du harcèlement moral dont il se dit victime. Il ajoute qu'en faisant état de sa religion à deux reprises dans son dossier, la maire de Paris a entendu le discriminer.

6. En premier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que la notation de M. C...est passée entre 2009 et 2014 de 16 à 16,85, l'intéressé n'invoque aucun élément de nature à prouver que cette notation aurait dû être supérieure. Par suite, il ne peut utilement se prévaloir de cet élément pour établir l'existence d'un harcèlement moral.

7. En deuxième lieu, la circonstance que M. C...n'a pas été inscrit sur le tableau des permanences du samedi matin et a ainsi perdu le paiement d'heures supplémentaires, pendant six mois entre 2009 et 2010, qui sont attribuées dans le cadre d'un roulement, ne saurait à elle seule révéler l'existence d'un harcèlement moral.

8. En troisième lieu, M. C...fait valoir que certaines des primes de rendement perçues entre 2009 et 2014 n'ont pas été augmentées au cours de ces cinq années. Toutefois, ces primes de rendement étant fixées annuellement en fonction de la manière de servir, le simple fait, sans plus de précisions, qu'elles aient été stables n'est pas révélateur d'un harcèlement.

9. Enfin, en se bornant à invoquer le fait qu'un jour de congé le lendemain de l'Al Mawlid Annabaoui, fête religieuse célébrant la naissance du prophète Mahomet, lui a été refusé, M. C... n'établit pas l'existence d'une discrimination en raison de sa religion.

10. Il résulte de tout ce qui précède, qu'aucun des éléments soulevés par l'intéressé, ni la somme de ceux-ci, ne permettent de caractériser l'existence d'un harcèlement moral ou d'une discrimination. C'est par suite sans commettre une erreur d'appréciation que la maire de Paris a refusé de faire droit à la demande de protection fonctionnelle sollicitée par M.C.... Dans ces conditions, ses conclusions aux fins d'annulation de cette décision ne pouvaient qu'être rejetées par les premiers juges, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, et notamment celles tendant à ce qu'une mesure d'exécution de l'annulation du tableau d'avancement au titre de l'année 2012 soit prise, lesquelles sont en tout état de cause sans lien avec le présent litige.

Sur les conclusions indemnitaires :

11. Il ressort des points 5 à 10 que les faits de harcèlement moral et de discrimination dont M. C...se dit victime ne sont pas établis. Dès lors, la responsabilité de la ville de Paris ne saurait être engagée à ce titre. Par suite, ses conclusions tendant à ce que la ville soit condamnée à verser à l'intéressé une somme globale de 40 075 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait de ces agissements ne sauraient être accueillies.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, ses conclusions afférentes aux frais de justice présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 et aux entiers dépens, doivent être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et à la ville de Paris.


Délibéré après l'audience du 12 mars 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,
- Mme Hamon, président assesseur,
- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 1er avril 2019.

Le rapporteur,
L. d'ARGENLIEULe président,
B. EVENLe greffier,
I. BEDR
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 17PA01381






Analyse

Abstrats : 36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers.