CAA de NANTES, 6ème chambre, 27/05/2019, 17NT03439, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de NANTES

N° 17NT03439   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre
M. LENOIR, président
Mme Valérie GELARD, rapporteur
M. LEMOINE, rapporteur public
SARL ANTIGONE, avocat


lecture du lundi 27 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du président directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) rejetant sa demande de transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée présentée le 29 janvier 2015.

Il a également saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2015 de la même autorité confirmant le rejet de sa demande.

Par un jugement nos 1504147, 1508149 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 novembre 2017 et 1er février 2019, M. B..., représenté par Me Bascoulerguepuis MeF..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 septembre 2017 ;

2°) d'annuler les décisions du président directeur général de l'Inserm en date des 29 mars 2015 et 31 juillet 2015 ;

3°) d'enjoindre au président directeur général de l'Inserm d'établir à son profit un contrat à durée indéterminée au 3 septembre 2012 ;

4°) de mettre à la charge de l'Inserm le versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais engagés en première instance et la même somme au titre des frais d'appel sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- pendant la période effectuée sous contrat avec le centre hospitalier universitaire de Nantes il était affecté dans l'UMR 1064, hébergée par le centre hospitalier mais cogérée par l'Inserm et l'Université de Nantes ; il devait donc être regardé comme ayant été mis à disposition de l'Inserm ; le centre hospitalier universitaire, qui n'exerçait aucun lien de subordination à son égard, ne pouvait être considéré comme son employeur réel ;
- les différentes structures qui l'ont embauché depuis 2006 ne l'ont employé que pour le mettre à disposition des deux unités de recherche de l'Inserm au sein desquelles il a travaillé et sous l'autorité hiérarchique desquelles il était placé ;
- la situation de l'agent à la date de sa demande ne doit pas être prise en considération dès lors que l'agent, par l'effet des six ans d'ancienneté, avait antérieurement acquis un droit à un contrat à durée indéterminée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2019, l'institut national de la santé et de la recherche médicale, représenté par le cabinet d'avocats Waquet, Farge Hazan, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gélard,
- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public,
- et les observations de MeF..., représentant M.B....

Une note en délibéré, présentée pour l'Inserm, a été enregistrée le 10 mai 2019.




Considérant ce qui suit :

1. M.B..., chercheur en génomique et bio-informatique, a soutenu sa thèse en 2006. Il a travaillé pour le compte de la délégation régionale Grand Ouest de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) à compter du 1er septembre 2006. Il a bénéficié de divers contrats, conclus par l'Inserm, l'association institut du thorax, l'association de recherche en physiologie et pharmacologie de l'hôpital Laennec, la société Capacités SAS, filiale de valorisation de l'Université de Nantes, la fondation Centaure, créée et dirigée par Mme E...responsable de l'unité de recherche Inserm U1064, puis par le centre hospitalier universitaire de Nantes jusqu'au 31 janvier 2015. A compter de cette date, l'intéressé a poursuivi ses recherches sans contrat et sans aucune rémunération. Estimant avoir cumulé six années d'ancienneté dans les mêmes fonctions au 3 septembre 2012, M.B..., a saisi l'Inserm, le 27 janvier 2015, d'une demande tendant à la transformation de son contrat se terminant le 30 janvier 2015 en contrat à durée indéterminée (CDI) sur le fondement de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984. Ce courrier ayant été reçu le 29 janvier 2015, une décision implicite de rejet est intervenue le 29 mars 2015. L'intéressé a saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de cette décision implicite refusant la transformation de son contrat en CDI ainsi que le renouvellement de son contrat. Par une ordonnance du 1er juin 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu ces décisions et a enjoint à l'Inserm de procéder au réexamen de sa situation administrative. Par une décision du 31 juillet 2015, l'Inserm a opposé un nouveau refus à sa demande. M. B...a également contesté cette décision devant le tribunal administratif de Nantes. Il relève appel du jugement du 19 septembre 2017 par lequel le tribunal administratif a rejeté ses deux demandes.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2015, laquelle s'est substituée à la décision implicite rejetant la demande présentée par M. B...le 27 janvier 2015 :

2. Aux termes de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur issue de la loi susvisée du 12 mars 2012 : " (...) Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée au deuxième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet (...) / Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté mentionnée aux deuxième à quatrième alinéas du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat. ". Le droit ouvert aux agents contractuels défini par ces dispositions légales est conditionné à une durée de services publics effectifs, nécessairement accomplis par l'agent auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Cependant, dans le cas où un agent sollicitant le bénéfice de ces dispositions aux fins de transformation de son contrat fait valoir que la multiplicité de ses employeurs dissimule en réalité l'existence d'un unique et véritable employeur au titre de la période en cause, il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'apparence, l'agent a en réalité accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un seul et véritable employeur.

3. Il est constant que M. B...a été recruté par l'Inserm du 1er septembre 2006 au 31 août 2007 puis du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 au sein de l'institut du thorax et plus particulièrement de l'unité de recherche 533 de l'Inserm. Il a également bénéficié d'un contrat de l'Inserm pour la période du 1er mars 2009 jusqu'au 25 novembre 2011 pour travailler dans la même unité de recherche 533 devenue 915. Si l'intéressé a été employé à compter du 1er septembre 2008 jusqu'au 28 février 2009 par l'association institut du thorax, il ressort des pièces du dossier que cette association a été créée le 21 mars 2008 par l'institut du thorax lui-même et que son effectif était compris entre 1 et 2 salariés seulement. A partir du 25 novembre 2011, le salaire de M. B... a été pris en charge par l'association de recherche en physiologie et pharmacologie de l'hôpital Laennec. Son contrat stipule toutefois que l'intéressé devait travailler au centre hospitalier universitaire de Nantes " UMR 915 ". Enfin, si à compter du 2 janvier 2012, il a été recruté par la société Capacités SAS, son contrat précise qu'il exerçait ses fonctions sous l'autorité scientifique et technique de M. A...G..., directeur de recherche à l'Inserm. Dans un courrier du 7 avril 2015, ce dernier a d'ailleurs attesté qu'après sa thèse en 2006, M. B... était venu dans son équipe à l'institut du thorax à Nantes pour travailler sur la génomique des pathologies humaines et qu'il avait " poursuivi dans le même domaine de 2006 à 2011 " sous sa responsabilité au sein de l'équipe VII de l'unité Inserm UMR 1087. Il a ajouté qu'après son départ pour Nancy, M. B...a intégré, au sein de l'unité Inserm UMR1064, l'équipe IV de Mme D...E...avec qui ils travaillaient déjà " afin de poursuivre ses travaux autour d'une approche génomique de la transplantation ". Le requérant a également produit une attestation de la responsable des ressources humaines de l'Inserm Grand Ouest du 13 février 2015 confirmant qu'il " a été embauché au sein de notre unité en tant que post-doc contractuel du 1er septembre 2006 au 30 décembre 2011. Il a travaillé au sein de l'unité dans l'équipe III a " Génomique Fonctionnelle " dirigée par Monsieur A...G...alors Inserm U533 puis Inserm U915 ". En outre, par un courrier du 20 juillet 2015, portant notamment l'en-tête " Inserm UMR 1064 ", Mme D...E...a reconnu avoir travaillé avec M. B...à compter du 1er janvier 2012 tout en précisant que son travail dans son équipe était sans aucun lien avec ce qu'il faisait à l'institut du thorax puisqu'il n'avait auparavant jamais travaillé en transplantation rénale. Enfin, il résulte des différents documents figurant au dossier que M. B...a participé à des recherches collectives et que les brevets et publications auxquels il a contribué l'ont été au bénéfice de l'Inserm, lequel apparaît sur l'ensemble de ces fiches de paie. Dès lors, l'Inserm doit être regardé comme ayant été l'employeur réel de M. B...entre le 1er septembre 2006 et le 3 septembre 2012, date à laquelle il avait effectué six années de services publics effectifs lui ouvrant droit à la transformation de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée en vertu des dispositions précitées de l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984. A compter du 3 septembre 2012, l'Inserm aurait ainsi dû lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée.
4. Il résulte de ce qui précède, que M. B... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure.".
6. Eu égard au motif d'annulation retenu ci-dessus, le présent arrêt implique nécessairement que l'Inserm établisse au profit de M. B...un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 3 septembre 2012, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.
Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.B..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'Inserm de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Inserm le versement à M. B...d'une somme de 2 000 euros au titre des mêmes frais.


DECIDE :
Article 1er : Le jugement nos 1504147, 1508149 du tribunal administratif de Nantes du 19 septembre 2017 ainsi que la décision du 31 juillet 2015 par laquelle le président directeur général de l'Inserm a refusé de transformer le contrat de travail de M. B...en contrat à durée indéterminée sont annulés.
Article 2 : Il est enjoint à l'Inserm d'établir au profit de M. B...un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 3 septembre 2012, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Inserm versera à M. B... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions de l'Inserm tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Délibéré après l'audience du 10 mai 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Lenoir, président de chambre,
- Mme Gélard, premier conseiller,
- M. Pons, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 27 mai 2019.
Le rapporteur,
V. GELARDLe président,
H. LENOIR
La greffière,
E. HAUBOIS

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.



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