CAA de MARSEILLE, , 24/04/2019, 19MA00395, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 19MA00395   
Inédit au recueil Lebon

CABINET LANZARONE, avocat


lecture du mercredi 24 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à lui payer une somme de 12 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et une somme de 7 394,90 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle estime avoir subi, à parfaire à la date du jugement, assortie des intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 1603252 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à verser à Mme A...une indemnité en principal de 15 288,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2016.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019, la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, représentée par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de Mme A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation en considérant que Mme A...avait été victime de harcèlement moral.





Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986 ;
- le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ;
- le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Par jugement du 27 novembre 2018, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue à verser à MmeA..., animatrice territoriale, une indemnité en principal de 15 288,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juin 2016 en réparation des préjudices moral et matériel subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral.
2. Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges ont examiné les éléments invoqués par Mme A...susceptibles de faire présumer un harcèlement moral en tenant compte des comportements respectifs des agents auxquels il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime en avoir été victime. Ils ont considéré que l'intéressée s'était vue privée de responsabilité dans des conditions vexatoires et de toute autonomie dans la gestion de ses missions dans un contexte de management autoritaire ainsi que l'a conclu un rapport du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail remis en 2016 à l'autorité territoriale. Les premiers juges n'ont pas commis d'erreur d'appréciation au regard de l'argumentation produite par la commune qui n'apportait aucun élément de nature à établir que la privation des fonctions et responsabilité de la requérante seraient justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement. La commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à l'appréciation du tribunal, elle n'est pas fondée à demander l'annulation du jugement du 27 novembre 2018 du tribunal administratif de Nîmes.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.




O R D O N N E :



Article 1er : La requête de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue et à Mme B...A....

Fait à Marseille, le 24 avril 2019.
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N° 19MA00395






Analyse

Abstrats : 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.