CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 02/05/2019, 17LY02743, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 17LY02743   
Inédit au recueil Lebon
3ème chambre - formation à 3
M. ALFONSI, président
M. Pierre THIERRY, rapporteur
M. DELIANCOURT, rapporteur public
GRIMALDI - MOLINA & ASSOCIÉS - AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 2 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 août 2014 par laquelle le maire d'Annemasse lui a infligé la sanction d'un avertissement, ensemble le rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge de la commune d'Annemasse une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Par un jugement n° 1500446 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 12 août 2014.


Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2017 et des mémoires enregistrés les 14 février et 30 mars 2018, présentés par MeA..., la commune d'Annemasse, représentée par son maire en exercice demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 mai 2017 ;
2°) de mettre à la charge de M. C...la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
* le jugement est entaché d'une insuffisance de motivation ;
* la décision contestée était suffisamment motivée. Elle faisait en outre référence à un courrier du 30 mai 2014 qui visait l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2017 et des mémoires enregistrés le 26 mars 2018 et 28 juin 2018 M. C...représenté par Me E...conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la commune d'Annemasse la somme de 2 000 euros.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.


Par ordonnance du 9 janvier 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 14 février 2019.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
* la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
* la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
* la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
* la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
* le code de justice administrative.


Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
* le rapport de M. Pierre Thierry, premier conseiller,
* les conclusions de M. Samuel Deliancourt, rapporteur public,
* et les observations de MeD..., représentant la commune d'Annemasse ;


Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 12 août 2014, le maire de la commune d'Annemasse a infligé à M. B... C..., policier municipal de cette commune, la sanction de l'avertissement prévue par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984. A la demande de M.C..., cette décision a été annulée par le tribunal administratif de Grenoble par un jugement du 30 mai 2017 dont la commune d'Annemasse relève appel.
Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement :
2. La loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 dispose à son article 1er : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) - infligent une sanction ; (...) " et à son article 3 " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que si la décision attaquée énonce les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, elle ne comporte par elle-même la mention d'aucun fondements textuels et juridiques. Toutefois cette décision fait référence à un courrier du 30 mai 2014, que M. C... ne conteste pas avoir reçu, par lequel le maire de la commune l'informait de son intention d'engager à son encontre une procédure disciplinaire sur le fondement des dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 en vue de lui infliger une sanction du premier groupe. Dans les circonstances de l'espèce, les informations ainsi portées à la connaissance de M.C..., qui lui ont permis de contester utilement la décision qu'il attaque, doivent être regardées comme suffisantes au regard de l'exigence de motivation prescrite par les dispositions sus rappelées de la loi du 11 juillet 1979. Il suit de là que la commune d'Annemasse est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Grenoble a, pour annuler la décision du 12 août 2014, retenu le moyen tiré d'un défaut de motivation.
4. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par les parties tant devant le tribunal administratif de Grenoble que devant la cour.
5. En vertu de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, les décisions prises par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er de cette loi doivent comporter, la signature de cette autorité, ainsi que la mention, en caractères lisibles, de ses nom, prénom et qualité.
6. Si M. C...soutient que la décision du 12 août 2014 ne mentionne pas, en méconnaissance de cet article, le nom et le prénom du maire de la commune d'Annemasse, il ressort de celle-ci qu'elle comporte la mention de sa qualité et sa signature. En l'espèce, il n'en résultait pour M. C...aucune ambiguïté quant à l'identité du signataire de cet acte.
7. Il ressort des pièces du dossier que le 19 mars 2014, le chef de la police municipale a confié au chef d'équipe une mission d'escorte d'un convoi exceptionnel qui devait traverser le territoire de la commune avec la collaboration de trois autres agents dont M. C...qui était alors en service. Ce dernier a refusé d'accomplir cette mission au motif qu'il s'agissait d'une mission de police nationale.
8. A supposer même que la mission qu'il lui avait été demandé d'exécuter ne relevait pas des compétences de la police municipale, l'ordre ainsi donné n'était ni manifestement illégal, ni de nature à compromettre gravement un intérêt public. Si M. C... soutient encore qu'il était en grève, aucune des pièces du dossier ne permet d'établir la réalité de cette circonstance. Il s'ensuit que ce refus d'obéissance à une instruction qui lui a été donnée par sa hiérarchie, qui est suffisamment établi par les pièces du dossier, était de nature à justifier une sanction disciplinaire.

9. Aucune pièce du dossier ne permet, enfin, d'établir que M. C...a été sanctionné en raison de son appartenance syndicale ou qu'il a fait l'objet d'une mesure discriminatoire.
10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 août 2014 par laquelle le maire de la commune d'Annemasse lui a infligé la sanction d'avertissement.


Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :

11. Les dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mis à charge de la commune d'Annemasse n'est pas la partie perdante une somme à ce titre, les conclusions de M. C...en ce sens doivent être rejetées.
12. Il n'y a pas lieu, par ailleurs dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C...la somme demandée par la commune d'Annemasse au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :



Article 1er : Le jugement n° 1500446 du tribunal administratif du 30 mai 2017 est annulé.
Article 2 : La demande de M. C... devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Annemasse, et à M. B... C....
Délibéré après l'audience du 1er avril 2019 à laquelle siégeaient :
M. Jean-François Alfonsi, président de chambre,
Mme Virginie Chevalier-Aubert, présidente assesseure,
M. Pierre Thierry premier conseiller.


Lu en audience publique, le 2 mai 2019.
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N° 17LY02743







Analyse

Abstrats : 01-03-01-02-01-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation obligatoire. Motivation obligatoire en vertu des articles 1 et 2 de la loi du 11 juillet 1979. Décision infligeant une sanction.
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.