Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/04/2019, 412390

Références

Conseil d'État

N° 412390   
ECLI:FR:CECHR:2019:412390.20190424
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
9ème - 10ème chambres réunies
Mme Ophélie Champeaux, rapporteur
Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats


lecture du mercredi 24 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée unipersonnelle Groupe Ferry a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance daté du 2 mars 2017 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires notifiées les 7, 10 et 17 mars 2017 dont elle a fait l'objet sur le fondement de l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales.

Par quatre ordonnances nos 1702250, 1702557 du 23 mars 2017, n° 1702782 du 27 mars 2017, n° 1703000 et n° 1703001 du 31 mars 2017, le juge des référés de ce tribunal a rejeté ses demandes.

Par un jugement nos 1703049, 1703138, 1703394 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les appels formés par la société Groupe Ferry contre ces ordonnances.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Ferry demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée et de prononcer la mainlevée des saisies conservatoires.



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Groupe Ferry ;




Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une ordonnance du 27 février 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé les agents de l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à une visite domiciliaire dans les locaux de la société Groupe Ferry, aux fins de rechercher la preuve des manquements présumés de la société à ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Au cours de cette opération, effectuée le 2 mars 2017, les agents de l'administration ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale à l'encontre de la société, en application des dispositions de l'article L. 16-0 BA du même livre. Quatre procès-verbaux de saisie conservatoire de créances ont été notifiés les 7, 10 et 17 mars 2017 à la banque BNP Paribas et aux sociétés Comptoir commercial et industriel, Showroomprivé.com et Venteprivée.com, dans les conditions prévues à l'article L. 252 B du livre des procédures fiscales. La société Groupe Ferry se pourvoit en cassation contre le jugement du 11 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les appels qu'elle avait formés contre les quatre ordonnances rendues les 23, 27 et 31 mars 2017 par le juge des référés de ce tribunal, rejetant ses demandes tendant à mettre fin à la procédure de flagrance fiscale et à ordonner la mainlevée des saisies conservatoires.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " I. - Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B (...) les agents de l'administration des impôts (...) constatent pour un contribuable se livrant à une activité professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170,172,223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : (...)/ 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts, / ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa, dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance fiscale. (...)". Aux termes de l'article L. 252 B du même livre dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " I. Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder : (...)/ 3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, selon la nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale (...)".

3. D'autre part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1. Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration. / 2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. (...) / 3. Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A (...) déposent au titre de chaque exercice une déclaration qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période ultérieure (...) ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d'une part, que le procès-verbal établi dans le cadre d'une procédure de flagrance fiscale ne peut porter que sur les périodes pour lesquelles les obligations déclaratives prévues en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas échues et, d'autre part, que le montant maximal à hauteur duquel des mesures conservatoires sont le cas échéant mises en oeuvre est déterminé sur la base des mêmes périodes non échues, jusqu'à la date du procès-verbal. Ainsi, lorsque l'administration constate, dans le cadre d'une procédure de flagrance, qu'une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée relève, à la date du contrôle, du régime réel d'imposition soumis à l'obligation déclarative mensuelle prévue au 2 de l'article 287 du code général des impôts et qu'elle n'a pas, pour au moins deux périodes échues, déposé de déclaration, elle peut établir, sur le fondement du 5° du I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, un procès-verbal au titre des périodes pour lesquelles cette obligation déclarative mensuelle n'est pas échue et déterminer, en application du 3° du I de l'article L. 252 B du même livre, le montant maximal des éventuelles mesures conservatoires, sur la base du chiffre d'affaires correspondant à ces mêmes périodes non échues, jusqu'à la date du procès-verbal. La circonstance que l'assujetti se serait irrégulièrement placé, à la date d'engagement de la procédure, sous un autre régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est indifférente.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond et notamment du procès-verbal de flagrance fiscale dressé le 2 mars 2017 à l'encontre de la société Groupe Ferry, que la société s'était placée de manière ininterrompue sous le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée depuis sa création le 24 septembre 2015 alors qu'elle avait dépassé la limite supérieure d'imposition sous ce régime à compter du 18 mai 2016. Le tribunal administratif de Cergy-pontoise a ainsi relevé que la société avait manqué de manière réitérée, au titre de la période du 1er janvier 2016 au 2 mars 2017, aux obligations déclaratives mensuelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux redevables relevant du régime réel d'imposition Le tribunal a jugé que ce procès-verbal, bien que portant sur l'année 2016 alors que la société était légalement soumise à une obligation de déclaration mensuelle en matière de TVA, était néanmoins régulier au motif que la période au titre de laquelle il pouvait être établi était nécessairement déterminée au regard de l'échéance des obligations déclaratives annuelles découlant du régime simplifié d'imposition sous lequel s'était placée l'entreprise avant l'engagement de la procédure et qu'ainsi, à la date à laquelle il avait été dressé, les obligations déclaratives relatives à l'année 2016 n'étaient pas encore échues. En statuant ainsi, alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 4 ci-dessus, que la période au titre de laquelle le procès-verbal de flagrance fiscale est établi ne peut être déterminée qu'au regard du caractère non échu des obligations déclaratives mensuelles découlant du régime réel d'imposition dont relevait légalement la société à la date de l'établissement du procès-verbal, le tribunal a commis une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Groupe Ferry est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque.




D E C I D E :
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Article 1er : Le jugement du 11 mai 2017 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au président de la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SASU Groupe Ferry et au ministre de l'action et des comptes publics.






Analyse

Abstrats : 19-01-03-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. - CONDITIONS D'APPLICATION (ART. L. 16-0 BA ET L. 252 B DU LPF) - 1) PRINCIPE - PÉRIODES POUR LESQUELLES LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES NE SONT PAS ÉCHUES - MONTANT MAXIMAL DES MESURES CONSERVATOIRES DÉTERMINÉ SUR LA BASE DE CES MÊMES PÉRIODES - 2) APPLICATION À UNE PERSONNE ASSUJETTIE À LA TVA AU RÉGIME RÉEL (ART. 287 DU CGI), SOUMISE À CE TITRE À DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES MENSUELLES - PERSONNE S'ÉTANT PLACÉE À TORT SOUS UN AUTRE RÉGIME - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE.

Résumé : 19-01-03-01-05 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 16-0 BA et L. 252 B du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 287 du code général des impôts (CGI), d'une part, que le procès-verbal établi dans le cadre d'une procédure de flagrance fiscale ne peut porter que sur les périodes pour lesquelles les obligations déclaratives prévues en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés ou de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne sont pas échues et, d'autre part, que le montant maximal à hauteur duquel des mesures conservatoires sont le cas échéant mises en oeuvre est déterminé sur la base des mêmes périodes non échues, jusqu'à la date du procès-verbal.... ,,2) Ainsi, lorsque l'administration constate, dans le cadre d'une procédure de flagrance, qu'une personne assujettie à la TVA relève, à la date du contrôle, du régime réel d'imposition soumis à l'obligation déclarative mensuelle prévue au 2 de l'article 287 du CGI et qu'elle n'a pas, pour au moins deux périodes échues, déposé de déclaration, elle peut établir, sur le fondement du 5° du I de l'article L. 16-0 BA du LPF, un procès-verbal au titre des périodes pour lesquelles cette obligation déclarative mensuelle n'est pas échue et déterminer, en application du 3° du I de l'article L. 252 B du même livre, le montant maximal des éventuelles mesures conservatoires, sur la base du chiffre d'affaires correspondant à ces mêmes périodes non échues, jusqu'à la date du procès-verbal. La circonstance que l'assujetti se serait irrégulièrement placé, à la date d'engagement de la procédure, sous un autre régime d'imposition à la TVA est indifférente.