CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 18MA00543, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 18MA00543   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. ZUPAN, président
M. Philippe GRIMAUD, rapporteur
M. THIELÉ, rapporteur public
COULET LAURE, avocat


lecture du lundi 1 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de le décharger de l'obligation de payer la somme de 14 232,87 euros mise à sa charge par la commune de Vauvenargues au titre du décompte de résiliation du marché d'études qu'elle lui avait confié, portant sur la révision du plan local d'urbanisme, et, d'autre part, de condamner la commune de Vauvenargues à lui verser la somme de 4 560 euros correspondant à des prestations réalisées et non réglées ainsi qu'une indemnité de 15 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la résiliation de ce marché.

Par un jugement n° 1503816 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 février 2018 et 14 janvier 2019, M. B..., représenté par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 14 232,87 euros mise à sa charge par la commune de Vauvenargues ;

3°) de condamner la commune de Vauvenargues à lui verser la somme de 4 560 euros correspondant à des prestations réalisées et non réglées ainsi qu'une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice qu'il impute à la résiliation du marché ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Vauvenargues la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le décompte du marché ne lui a jamais été notifié, aucune clause du marché n'impose de réclamation préalable, le décompte du marché de substitution n'a pas été établi et il n'a pas été statué sur le bien-fondé de la mesure de résiliation, de telle sorte que le décompte n'a pu acquérir un caractère définitif et que sa demande est recevable ;
- aucune pénalité de retard ne lui était applicable en l'absence de clause les prévoyant ;
- la résiliation est irrégulière faute de mention de la sanction encourue ;
- la décision de résiliation est insuffisamment motivée ;
- cette décision est infondée dès lors qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 juillet 2018 et le 1er mars 2019, la commune de Vauvenargues, représentée par Me F..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la demande de première instance de M. B... était irrecevable, faute de mémoire en réclamation présenté en application des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché ;
- les moyens soulevés par M. B... sont infondés.

Un mémoire présenté pour M. B... et enregistré le 14 mars 2019 n'a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 17 janvier 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 11 février 2019.

Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 16 septembre 2009 ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E... Grimaud, rapporteur,
- et les conclusions de M. D... Thielé, rapporteur public.




Considérant ce qui suit :


1. La commune de Vauvenargues a conclu le 15 février 2011 avec M. C... B...un marché relatif à l'élaboration des études nécessaires à la révision de son plan local d'urbanisme. Par un courrier du 11 septembre 2014, le maire de Vauvenargues a mis en demeure M. B... de terminer dans un délai de quinze jours les études requises. Il a ensuite, par une décision du 19 mars 2015, prononcé la résiliation pour faute du marché, sur le fondement du c de l'article 32.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles puis établi le décompte de résiliation en arrêtant les pénalités de retard à la somme de 14 232,87 euros.



Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le décompte du marché :



2. Selon l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, issu de l'arrêté du 16 septembre 2009, applicable au marché en litige en vertu de l'article 5 de l'acte d'engagement : " La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. (....) ". En vertu de l'article 37 du même cahier : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. / Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. /
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ".


3. Si M. B... fait valoir qu'il n'a jamais reçu notification du décompte de résiliation du marché, le document établi par la commune le 19 mars 2015 intitulé " décompte " et récapitulant l'ensemble des créances et dettes réciproques des parties constitue ce décompte, que M. B... a lui-même produit devant les premiers juges en affirmant en avoir reçu notification le 25 mars 2015. Par ailleurs, le contrat étant soumis aux seules stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles, les stipulations de l'article 49.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux imposant la liquidation du marché de substitution avant l'établissement du décompte de résiliation étaient étrangères aux parties, de telle sorte que la notification du décompte de résiliation a été valablement effectuée au titulaire.





4. Il résulte de ce qui précède que le courrier du maire de Vauvenargues du 19 mars 2015, qui arrête le décompte de résiliation conformément à l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales, doit être regardé comme ayant fait naître un différend au sens de l'article 37 de ce même cahier. Dans ces conditions, et alors même qu'il entendait contester le bien-fondé de la décision de résiliation, M. B... disposait d'un délai de deux mois, à compter du 25 mars 2015, pour présenter la réclamation exigée par les stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales, l'absence de mention des voies et délais de recours étant sans incidence sur leur opposabilité dès lors que les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ne sont pas applicables à cette procédure en raison de la présence, au sein du cahier des clauses administratives générales, de règles particulières de saisine du juge du contrat. La présentation de cette réclamation conditionnait la recevabilité de la demande de M. B... devant le tribunal pour l'ensemble des sommes ayant vocation à être incluses au décompte, comprenant notamment, ainsi que le soutient la commune, la facture de 4 560 euros dont le requérant entendait demander le paiement au titre de travaux supplémentaires. Faute d'avoir présenté une telle réclamation, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande comme irrecevable.



En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices subis :



5. Il y a lieu de rejeter cette demande, au soutien de laquelle M. B... ne fait état d'aucun élément distinct de ceux qu'il avait soumis à l'appréciation des premiers juges, par adoption des motifs que ceux-ci ont à bon droit retenus aux points 5 et 6 du jugement attaqué.


6. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande.



Sur les frais liés au litige :



7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de Vauvenargues, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu au contraire de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Vauvenargues au titre de ces mêmes dispositions.







D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : M. B... versera une somme de 2 000 euros à la commune de Vauvenargues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et à la commune de Vauvenargues.


Délibéré après l'audience du 18 mars 2019, où siégeaient :

- M. David Zupan, président,
- Mme Marie-Pierre Steinmetz-Schies, président-assesseur,
- M. E... Grimaud, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 1er avril 2019.
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N° 18MA00543






Analyse

Abstrats : 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité.