CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 01/04/2019, 17MA04549, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de MARSEILLE

N° 17MA04549   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre - formation à 3
M. BOCQUET, président
M. Jean-Laurent PECCHIOLI, rapporteur
M. REVERT, rapporteur public
SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat


lecture du lundi 1 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 novembre 2017 et le 23 janvier 2019, la Sarlu Socilau Eguilles, représentée par MeB..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le refus de permis de construire en date du 6 juillet 2017 du maire d'Eguilles, ensemble le rejet express de recours gracieux du 13 octobre 2017;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :

- le maire a pris une décision portant refus de permis de construire le 6 juillet 2017 en méconnaissance des articles L. 424-3 et L. 425-3 du code de l'urbanisme dès lors que, même si certaines dispositions justifiaient un refus, l'autorité compétente se devait de mener une instruction complète pour pouvoir statuer de manière exhaustive sur le projet. Par suite il a été privé d'une garantie notamment celle de voir confirmer la conformité de son projet aux règles de sécurité et d'accessibilité ;
- la délibération qui a prescrit la procédure de révision est illégale ;
- le PLU ne respecte pas les dispositions de l'article R 123-2-1 du code de l'urbanisme ;
- les conclusions du commissaire enquêteur ne comportent aucun avis personnel et motivé sur le projet de plan local d'urbanisme ;
- le dossier d'enquête publique est incomplet, en ce que les avis des PPA étaient manquants, notamment celui de l'autorité environnementale ;
- le plan local d'urbanisme est incompatible avec le SCOT du Pays d'Aix, dès lors qu'il ne prend pas suffisamment en compte l'objectif de densification ;
- le classement en zone UF du terrain en cause est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la limitation apportée par les règlements de zones constructibles à la surface des surfaces commerciales est importante ;
- la décision litigieuse est entachée d'un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2018, la commune d'Eguilles représentée par Me C...conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la Sarlu requérante le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par Sarlu Socilau Eguilles ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pecchioli,
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public,
- les observations de MeB..., représentant la Sarlu Socilau Eguilles et celles de Me A...de la selarl Plantavin et Reina, représentant la commune d'Eguilles.


Considérant ce qui suit :

1. La Sarlu Socilau d'Eguilles demande l'annulation de la décision portant refus de son permis de construire en date du 6 juillet 2017 pris par le maire d'Eguilles.

Sur la légalité de la décision du 6 juillet 2017 portant refus de permis de construire :

En ce qui concerne l'absence de consultations :
2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet, bien que portant sur la réalisation d'un établissement recevant du public, ait été soumis pour avis à la commission de sécurité et à la commission d'accessibilité. Toutefois, s'agissant d'un refus de permis ne pouvant être qualifié d'acte autorisant un tel établissement, l'arrêté en litige n'est pas entaché d'illégalité au regard des dispositions des articles R. 423-50 et 51 et R. 425-15 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que cette absence de consultations ne trahit pas une absence d'instruction de la demande de la part du maire qui aurait pris, de toute manière, la même décision.

En ce qui concerne l'incompatibilité du projet avec l'OAP :
3. Contrairement à ce que soutient la sarlu requérante, une décision portant refus de permis de construire peut se fonder sur le motif du non-respect de l'OAP d'un plan local d'urbanisme, et plus précisément sur l'incompatibilité du projet avec cette orientation. De plus, en l'espèce, le contenu de l'OAP n°1 dite Les Jalassières est suffisamment précis pour justifier légalement un refus, mentionnant notamment des prescriptions générales, des éléments de programmation, un zonage donné (UH) et une affectation des sols détaillée.

En ce qui concerne l'exception d'illégalité :

4. La société requérante soulève par voie d'exception, l'illégalité du plan local d'urbanisme approuvé par délibération du 21 mars 2017, le refus ayant été fondé sur le classement, par ce plan local d'urbanisme, des parcelles BD 481, 484, 531, 535, 486, 533, 530 et 534 en zone UF, classement qui rend la parcelle inconstructible pour une activité commerciale seule, dès lors que celle-ci doit être mixte.


5. En premier lieu, le PLU comporte les documents suivants : " 1.1. -Diagnostic territorial et Etat initial de l'environnement de 210 pages (Pièce n° 17);-1.2. -Justification des choix et Evaluation environnementale de 179 pages (Pièce n° 18).-1.3. Annexe -1 Annexe_ESI (Evaluation simplifiée des Incidences) (Pièce n° 19).-1.3. Annexe -2 Annexe_VNEE (Volet naturel de l'évaluation environnementale) ". Dans ces conditions nonobstant le fait qu'elles n'aient pas été visées dans la décision en litige, les dispositions de l'article R. 123-2-1 du Code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues.

6. En deuxième lieu, contrairement à ce qui est affirmé, le rapport du commissaire enquêteur contient un titre "2.6. Analyse", auquel est adjoint un document intitulé "conclusion du commissaire-enquêteur" au travers duquel, ledit commissaire enquêteur exprime son avis sur le projet de PLU et sur le déroulé. Et, il ressort de la lecture de son rapport que l'évaluation environnementale figurait dans le dossier mis à la disposition du public. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

7. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le plan local d'urbanisme est incompatible avec le SCOT du Pays d'Aix, dès lors qu'il ne prendrait pas suffisamment en compte l'objectif de densification ne comporte pas de précisions suffisantes pour permettre au juge administratif de se prononcer sur la pertinence de ce moyen.

8. En quatrième lieu et en tout état de cause, la circonstance que les parcelles BD 481, 484, 531, 535, 486, 533, 530 et 534 supportent un ancien site commercial et des terrains non bâtis ne rend pas illégal leur classement en zone UF, dès lors que comme la commune soutient, sans être contesté sur ce point, le secteur offre une opportunité d'urbanisation d'ensemble, par sa densification et sa requalification et ce afin de répondre à plusieurs enjeux propres au territoire, notamment celui de l'absence de terrain d'envergure propre à recevoir des logements sociaux et satisfaire à ses différents besoins. En effet, si la zone en cause a été initialement dédiée aux activités économiques, artisanales et industrielles, elle s'est toutefois diversifiée en accueillant non seulement des activités de services de santé, des commerces de proximité, des espaces de loisirs mais aussi des zones d'habitation. Par ailleurs, de nombreuses voies piétonnes assurent le lien avec les autres zones pavillonnaires et un service de transport en commun permettant de connecter cette zone UF avec le centre-ville d'Eguilles et les villes avoisinantes. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement de l'ensemble des parcelles appartenant à la Sarlu en zone UF serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

9. En dernier lieu, le moyen relatif à l'importante limitation apportée par les règlements de zones constructibles à la surface des surfaces commerciales est inopérant dès lors que celle-ci n'a pas été opposée par le maire pour refuser le permis en cause. Il en va de même du moyen portant sur l'illégalité de la délibération prescrivant la révision du plan.


En ce qui concerne le détournement de pouvoir :

10. Le moyen tiré l'illégalité du classement des parcelles appartenant à la société requérante en zone UF est inopérant au soutien du détournement de pouvoir allégué, dès lors que le refus en cause ne s'appuie pas sur ce zonage, mais sur l'incompatibilité du projet avec l'OAP n°1. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir, qui en outre ne ressort pas du dossier, ne peut qu'être écarté

11. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir et sur la demande subsidiaire de substitution de base légale, que la Sarlu requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de permis de construire en date du 6 juillet 2017 pris par le Maire d'Eguilles à son encontre.

Sur les frais d'instance :

12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la Sarlu requérante demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de la commune de La Ciotat qui n'est partie perdante dans la présente instance.

14. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de la Sarlu requérante le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune d'Eguilles.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la Sarlu Socilau d'Eguilles est rejetée.

Article 2 : La Sarlu Socilau d'Eguilles versera à la commune de d'Eguilles une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la Sarlu Socilau d'Eguilles, à la commune d'Eguilles et à la Commission nationale d'aménagement commercial.


Délibéré après l'audience du 11 mars 2019, où siégeaient :


- M. Bocquet, président de chambre,
- M. Marcovici, président-assesseur,
- M. Pecchioli, premier conseiller.


Lu en audience publique, le 1er avril 2019.

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N° 17MA04549






Analyse

Abstrats : 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.