CAA de PARIS, 5ème chambre, 21/03/2019, 18PA02009, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de PARIS

N° 18PA02009   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
Mme POUPINEAU, président
M. FRANCOIS DORE, rapporteur
M. LEMAIRE, rapporteur public
CABINET ARSENE TAXAND, avocat


lecture du jeudi 21 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Aberdeen Asset Management Deutschland AG a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 ainsi que des intérêts de retard correspondants, et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014.

Par un jugement n° 1712323 du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 56 642 euros, prononcé en cours d'instance par l'administration, déchargé la société requérante du rappel de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de la somme de 349 373 euros, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.


Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 7 novembre 2018, la société Aberdeen Asset Management Deutschland AG, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1712323 en date du 17 avril 2018 en tant qu'il lui est défavorable ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- dès lors qu'il était expressément prévu dans les actes de vente que l'activité de location soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur option exercée par le cédant devait être reprise par les cessionnaires, les cessions d'immeubles en cause entraient, de plein droit, dans le champ d'application de l'article 257 bis du code général des impôts ;
- la doctrine administrative prévoit la possibilité d'appliquer la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par cet article aux immeubles achevés depuis plus de cinq ans ;
- il existe une présomption de continuité de l'activité et l'administration ne pouvait pas exiger qu'elle établisse cette continuité ; l'administration et le tribunal ont ajouté une condition non prévue par l'article 257 bis du code général des impôts ;
- il résulte de l'application de cet article que les dépenses qu'elle a exposées entretenaient un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique ; ces dépenses constituent donc des frais généraux et la taxe sur la valeur ajoutée correspondante était déductible sans qu'il soit besoin de distinguer selon que ces dépenses sont inhérentes ou non à la cession.


Par des mémoires enregistrés les 26 septembre 2018 et 27 février 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :
- les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat aux dépens sont irrecevables ;
- les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,
- la décision de la Cour de justice des communautés européennes C-497/01 du 27 novembre 2003,
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Doré,
- les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la société Aberdeen Asset Management Deutschland AG.


Considérant ce qui suit :

1. La société Aberdeen Asset Management Deutschland AG exerce une activité d'administrateur de biens immobiliers. A l'issue d'une vérification de comptabilité, le service lui a notifié des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période ayant couru du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 et d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2013 et 2014. Par un jugement du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande de la société requérante en matière d'impôt sur les sociétés à concurrence des dégrèvements prononcés par l'administration en cours d'instance, a réduit le montant du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 à concurrence de la somme de 349 373 euros, mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. La société requérante fait appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la remise en cause de l'intégralité des rectifications notifiées en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (...) 5. (...) 2° " Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans (...) ". Aux termes de l'article 257 bis de ce code : " Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens ".

3. Conformément à l'interprétation des dispositions de l'article 5, paragraphe 8 de la sixième directive qui résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 27 novembre 2003 dans l'affaire C-497/01, la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 257 bis du code général des impôts lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens s'applique à tout transfert d'un fonds de commerce ou d'une partie autonome d'une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d'exploiter le fonds de commerce ou la partie d'entreprise ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l'activité concernée.

4. Il résulte de l'instruction que la société requérante a procédé à la cession de quatre biens immobiliers achevés depuis plus de 5 ans, à savoir un immeuble situé 4 rue Condorcet à Paris 9ème cédé le 1er décembre 2011, un immeuble situé 39 quai André Citroën à Paris 15ème cédé le 19 mars 2013, un immeuble situé avenue de Westphalie et avenue Lunca à Montigny Le Bretonneux (78) cédé le 25 avril 2014 et un immeuble situé 13 rue Marie-Louise Dissard à Toulouse (31) cédé le 15 septembre 2014, qui faisaient l'objet d'une exploitation locative assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Il ressort des mentions des actes de vente de ces immeubles que les acquéreurs ont déclaré leur intention de poursuivre leur exploitation dans le cadre d'une activité locative soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Ces contrats de cession avaient ainsi notamment pour objet de permettre la transmission du cédant au cessionnaire de l'exploitation des locaux en litige et devaient, par conséquent, être regardés comme procédant au transfert d'une partie autonome de l'entreprise au sens de l'article 257 bis du code général des impôts permettant la poursuite d'une activité économique. Par suite, les cessions des quatre immeubles ci-dessus décrits étaient dispensées de taxe sur la valeur ajoutée, quand bien même les actes de vente correspondants mentionnaient que ces opérations étaient exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du 2° du 5) de l'article 261 du même code car portant sur des immeubles achevés depuis plus de cinq ans.

5. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (...) ".

6. Il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des paragraphes 1 et 2, 3 et 5 de l'article 17 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, que l'existence d'un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en amont soit reconnu à l'assujetti et pour déterminer l'étendue d'un tel droit. Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction. En l'absence d'un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire l'intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services en amont, lorsque les dépenses liées à l'acquisition de ces biens et services font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti.

7. S'il résulte des dispositions de l'article 257 bis du code général des impôts que la transmission d'une universalité de biens n'est pas une opération taxée ouvrant droit, à ce titre, à déduction, les dépenses exposées par le cédant pour les services acquis afin de réaliser cette transmission font partie des frais généraux de cet assujetti et entretiennent donc en principe un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique dudit assujetti.

8. Les émoluments de notaire et les frais d'assistance exposés par la société Aberdeen Asset Management Deutschland AG afin de réaliser les cessions en litige étaient par suite de nature à ouvrir droit à la déduction de la taxe les ayant grevées, comme se rattachant aux frais généraux de l'entreprise. Il est sans incidence à cet égard que ces dépenses aient été ou non incorporées au prix de cession. La société requérante est ainsi fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a refusé la déduction de la taxe ayant grevé les dépenses liées à la cession des immeubles en cause.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Aberdeen Asset Management Deutschland AG est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014.
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :
Article 1er : La société Aberdeen Asset Management Deutschland AG est déchargée du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014.
Article 2 : Le jugement n° 1712323 du Tribunal administratif de Paris en date du 17 avril 2018 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à la société Aberdeen Asset Management Deutschland AG la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Aberdeen Asset Management Deutschland AG et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris (direction de contrôle fiscal Île-de-France - Division juridique Est).
Délibéré après l'audience du 7 mars 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Poupineau, président,
- Mme Lescaut, premier conseiller,
- M. Doré, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 21 mars 2019.

Le rapporteur,
F. DORÉLe président,
V. POUPINEAULe greffier,
N. ADOUANE
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18PA002009






Analyse

Abstrats : 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée.