CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 14/03/2019, 16VE03446, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de VERSAILLES

N° 16VE03446   
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
Mme SIGNERIN-ICRE, président
M. Gildas CAMENEN, rapporteur
M. ABLARD, rapporteur public
SCP MICHEL & ASSOCIES, avocat


lecture du jeudi 14 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société LOCATION DES CARS MARIE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune du Plessis-Robinson à lui verser la somme totale de 62 563,50 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant des frais de remplacement et de réparation des véhicules loués à la commune et de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1411637 du 30 septembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune du Plessis-Robinson à verser à la société LOCATION DES CARS MARIE la somme de 14 021,28 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 juin 2014, a mis à la charge de la commune du Plessis-Robinson la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure contentieuse devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 30 novembre 2016 et le 16 octobre 2017, la société LOCATION DES CARS MARIE, représentée par Me Audouin, avocat, demande à la Cour :

1° de condamner la commune du Plessis-Robinson à lui verser la somme supplémentaire de 48 542,22 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 2 juin 2014 ;

2° de rejeter l'appel incident de la commune du Plessis-Robinson ;

3° de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif a accueilli à bon droit la demande de réparation du préjudice subi du fait de la location d'un véhicule de remplacement, les dommages causés aux véhicules étant à la charge du pouvoir adjudicateur conformément aux articles 8.1, 8.2 et 10.1.4 de l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, et à l'article 5.2.2 du cahier des clauses particulières du marché ;
- elle a mis quatre véhicules neufs à la disposition de la commune ; ces véhicules lui ont été rendus détériorés ;
- le montant total des frais de réparation s'élève à la somme totale de 48 522,22 euros TTC.

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Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Camenen,
- les conclusions de M. Ablard, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., substitut de MeB..., pour la commune du Plessis-Robinson.


Considérant ce qui suit :

1. La société LOCATION DES CARS MARIE a conclu avec la commune du Plessis-Robinson, le 4 janvier 2010, un marché de location d'autocars et minibus d'une durée d'un an. Le marché a été renouvelé trois fois et a pris fin le 4 janvier 2014. Au cours de son exécution, un des véhicules immobilisé pour réparations a été temporairement remplacé par la société LOCATION DES CARS MARIE. En outre, cette dernière a fait procéder à des travaux de remise en état des véhicules loués après restitution par la commune du Plessis-Robinson. Elle a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune du Plessis-Robinson à lui verser la somme totale de 62 563,50 euros, assortie des intérêts légaux, correspondant, d'une part, aux frais de remplacement d'un des véhicules loués, soit la somme de 14 021,28 euros et, d'autre part, aux frais de remise en état des véhicules restitués en fin de contrat, soit la somme de 48 542,22 euros. Elle relève appel du jugement du 30 septembre 2016 par lequel le tribunal n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant la commune du Plessis-Robinson à lui verser la somme de 14 021,28 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 juin 2014. Par la voie de l'appel incident, la commune du Plessis-Robinson demande à la Cour d'annuler le jugement attaqué en tant que le tribunal l'a condamnée à verser la somme de 14 021,58 euros à la société LOCATION DES CARS MARIE.

Sur l'appel principal de la société LOCATION DES CARS MARIE :

2. Aux termes de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services : " Les dommages de toute nature causés (...) aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l'exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur ".

3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des trois " états descriptifs du matériel et de ses accessoires " établis contradictoirement les 21 mars 2013 et 19 mars 2014, que les véhicules immatriculés AA-546-PC, BT-149-KV et BH-546-SQ, loués à la commune du Plessis-Robinson dans le cadre du marché litigieux, présentaient diverses dégradations, en particulier de nombreux chocs, lors de leur restitution en fin de contrat à la société LOCATION DES CARS MARIE. L'existence de ces dégradations est d'ailleurs confortée par les autres pièces, en particulier les photographies, produites par la société LOCATION DES CARS MARIES. Par ailleurs, il n'est pas établi que ces dégradations préexistaient à la mise à disposition de ces véhicules à la commune du Plessis-Robinson. A cet égard, il n'est pas sérieusement contesté que la société LOCATION DES CARS MARIE, qui produit notamment, pour la première fois en appel, les certificats d'immatriculation des véhicules en litige, a mis à disposition de la commune des autocars ou minibus neufs en vue de leur location de longue durée. Dans ces conditions, alors même que les états descriptifs des 21 mars 2013 et 19 mars 2014 n'auraient pas été signés par un agent dûment habilité par la commune, la société requérante doit être regardée comme apportant des éléments de preuve suffisants pour établir que les dommages affectant les véhicules en litige sont imputables au pouvoir adjudicateur. Enfin, elle produit en appel les factures de réparations correspondant aux dégradations afférentes aux trois véhicules en litige s'établissant respectivement à la somme de 14 501,32 euros TTC, 5 933,98 euros TTC et 21 710,64 euros TTC. La société LOCATION DES CARS MARIE est ainsi fondée à demander la condamnation de la commune du Plessis-Robinson à lui verser la somme totale de 42 145,94 euros TTC.

4. En second lieu, les seuls devis, facture, photographies et l'état du véhicule non daté, afférents au véhicule immatriculé CQ-940-ZR produits par la société LOCATION DES CARS MARIE ne suffisent pas à établir que ce dernier a été endommagé par le pouvoir adjudicateur lors de l'exécution du marché de location conclu avec la commune du Plessis-Robinson. La société LOCATION DES CARS MARIE n'est donc pas fondée à solliciter une indemnisation à ce titre.

5. Il résulte de ce qui précède que la société LOCATION DES CARS MARIE est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune du Plessis-Robinson à lui verser la somme totale de 42 145,94 euros TTC au titre des frais de remise en état des véhicules restitués en fin de contrat.


Sur l'appel incident de la commune du Plessis-Robinson :

6. Aux termes de l'article 5.2.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " En cas de panne, de révision, de réparation, le remplacement de l'autocar se fera sur le lieu même de l'incident au moyen d'un autocar de même capacité avec les caractéristiques demandées et labellisé au nom de la société qui détient le marché ".

7. Il résulte de l'instruction, notamment des photographies et des devis versés au dossier, que le véhicule immatriculé BH-546-SQ a été détérioré en 2012 du fait d'une utilisation inadaptée imputable à la commune du Plessis-Robinson, qui a d'ailleurs pris en charge les frais de réparation de ce véhicule d'un montant total de 11 170,64 euros TTC. Toutefois, il ne résulte pas des stipulations précitées de l'article 5.2.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige que les frais de remplacement du véhicule immobilisé étaient à la charge du pouvoir adjudicateur, alors même que l'immobilisation de ce véhicule pour réparations résultait d'une faute du pouvoir adjudicateur.

8. Il résulte de ce qui précède que la commune du Plessis-Robinson est fondée à soutenir que c'est à tort que tribunal administratif l'a condamnée à verser la somme de 14 021,28 euros TTC à la société LOCATION DES CARS MARIE en réparation du préjudice résultant des frais de remplacement d'un véhicule immobilisé en 2012.

9. Il résulte de ce tout ce qui précède qu'il y a lieu de porter à 42 145,94 euros TTC le montant de la somme due par la commune du Plessis-Robinson à la société LOCATION DES CARS MARIE, cette somme étant assortie des intérêts moratoires à compter du 2 juin 2014, et de réformer en ce sens le jugement attaqué.

Sur les frais liés à l'instance :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la société LOCATION DES CARS MARIE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson le versement à la société LOCATION DES CARS MARIE de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :


Article 1er : La somme de 14 021,28 euros que la commune du Plessis-Robinson a été condamnée à verser à la société LOCATION DES CARS MARIE par l'article 1er du jugement n° 1411637 du 30 septembre 2016 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est portée à la somme de 42 145,94 euros TTC.
Article 2 : L'article 1er du jugement n° 1411637 du 30 septembre 2016 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 3 : La commune du Plessis-Robinson versera à la société LOCATION DES CARS MARIE la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
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N° 16VE03446






Analyse

Abstrats : 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.