CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 28/02/2019, 17LY02514, Inédit au recueil Lebon

Références

CAA de LYON

N° 17LY02514   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. d'HERVE, président
Mme Sophie LESIEUX, rapporteur
Mme GONDOUIN, rapporteur public


lecture du jeudi 28 février 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Le préfet du Rhône a déféré au tribunal administratif de Lyon la délibération du 4 septembre 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lucenay a retiré sa délibération du 3 juillet 2014, a adhéré au groupement de commandes relatifs à l'instruction des autorisations du droit des sols pour la pré-instruction des dossiers en matière d'urbanisme, a autorisé le maire à signer la convention de groupement de commandes et a désigné le maire pour représenter la commune dans la commission d'appel d'offres.

Par un jugement n° 1409329 du 4 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le déféré préfectoral.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2017, le préfet du Rhône demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 4 mai 2017 ;

2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Lucenay du 4 septembre 2014.

Il soutient que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Lyon, l'instruction des autorisations d'urbanisme ne peut pas être confiée à des prestataires privés ; or, si la délibération indique que la prestation confiée au cabinet d'études n'est qu'une pré-instruction des autorisations du droit des sols, la réalité est toute autre.


La requête a été communiquée à la commune de Lucenay qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par une ordonnance du 19 décembre 2017, l'instruction a été close le 22 janvier 2018.


Vu les autres pièces du dossier ;


Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;


Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lesieux ;
- les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Le conseil municipal de la commune de Lucenay a, par une délibération du 4 septembre 2014, retiré sa délibération du 3 juillet 2014, décidé d'adhérer à un groupement de commandes pour la passation d'un marché public de prestations intellectuelles ayant pour objet l' " instruction des autorisations du droit des sols ", autorisé le maire à signer la convention constitutive de ce groupement et désigné le maire pour représenter la commune dans la commission d'appel d'offres. Le préfet du Rhône, dont le déféré contre cette délibération a été rejeté par le tribunal administratif de Lyon, relève appel de ce jugement du 4 mai 2017.

2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (...) ". Aux termes de l'article L. 423-1 de ce code, dans sa version en vigueur à la date de la délibération contestée : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. (...) Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévus au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes. ". Aux termes de l'article L. 410-1 du même code : " (...) Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat par l'autorité compétente mentionnée au a et au b de l'article L. 422-1 du présent code. ".

3. Selon les dispositions des articles R.* 410-4 du code de l'urbanisme, s'agissant des certificats d'urbanisme et R.* 423-14 de ce code, s'agissant des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables, " Lorsque la décision est prise au nom de la commune (...), l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ". En application des article R.* 410-5 et R.* 423-15, " (...) l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : / a) Les services de la commune ; / b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; / c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; / d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; / e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8. ".

4. Ces dispositions, qui fixent la liste limitative des services auxquels peuvent être confiés les actes matériels nécessaires à l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables, n'interdisent cependant pas aux autorités compétentes pour les délivrer de confier, à titre onéreux et après mise en concurrence, l'étude technique de ces dossiers, exclusive de tout acte d'instruction, à des prestataires extérieurs, qu'ils soient d'ailleurs privés ou publics.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'objet du marché public de prestations intellectuelles, que le groupement de commande auquel la commune de Lucenay a décidé d'adhérer avait pour objet de passer dans l'intérêt de tous les adhérents, n'aurait pas été de confier à un prestataire extérieur un simple appui technique à l'instruction des demandes de certificat d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme et des déclarations préalables. Par suite, la commune de Lucenay pouvait légalement adhérer à ce groupement de commandes dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la conclusion d'un tel marché aurait ôté au maire de cette commune son pouvoir de direction générale de l'instruction de ces demandes ni aurait eu pour objet de confier la réalisation des actes matériels nécessaires à l'instruction de ces demandes à un service autre que ceux mentionnés aux articles R.*410-5 et R.* 423-15 du code de l'urbanisme.

6. Par suite, le préfet du Rhône n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré.


DÉCIDE :


Article 1er : La requête du préfet du Rhône est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au préfet du Rhône, au ministre de l'intérieur et à la commune de Lucenay.
Délibéré après l'audience du 7 février 2019, à laquelle siégeaient :
M. d'Hervé, président de chambre,
Mme Michel, président-assesseur,
Mme Lesieux, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 28 février 2019.
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N° 17LY02514






Analyse

Abstrats : 39-02-04 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Contenu.